Cour du Travail - Arrêt du 2 avril 1981 (Liège (Liège))

Publication date :
02-04-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810402-5
Role number :
76/5005

Summary

Puisque la mutuelle avait en la cause l'obligation légale de verser les prestations qu'elle effectua en vertu de l'article 56 de la loi du 9 août 1963, cette obligation légale ne devint un indu qu'à partir de la décision de la commission arbitrale. La prescription n'a dès lors couru qu'à partir de ce jour, 10 octobre 1972. L'on ne peut punir le non-exercice d'un droit, par prescription, qu'à partir du jour où le droit est exigible.

Arrêt

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