Cour du Travail - Arrêt du 23 novembre 1981 (Liège (Liège))

Publication date :
23-11-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811123-3
Role number :
71/1117

Summary

Le salaire de base plafonné à prendre en considération pour la réparation d'un accident du travail est celui de la date o la juridiction du travail statue et non pas celui en vigueur à la date de la consolidation. La victime ne peut être réputée avoir accepté son indemnisation sur base de salaire plafonné au moment de la consolidation puisque le montant plafonné au moment o le tribunal statue ne lui était pas connu à cette époque. Les dispositions de la loi sur les accidents du travail sont d'ordre public, le juge étant obligé de vérifier si les dispositions de la loi ont été observées.

Arrêt

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