Cour du Travail - Arrêt du 26 mars 2010 (Liège (Liège))

Publication date :
26-03-2010
Language :
French
Size :
21 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100326-11
Role number :
35779/08

Summary

Conformément à l'article 2277 du Code civil, la prescription de l'action en récupération en recouvrement des intérêts portés par les cotisations spéciales de sécurité sociale dues en vertu de l'article 60 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires est de 5 ans.L'article 62, alinéa 3, de la loi précitée ne fixe toutefois pas le point de départ du délai de prescription des intérêts dus sur les cotisations spéciales de sécurité sociale.Il suit du texte de cette disposition légale que le législateur a entendu mettre en place un système instaurant deux phases dans le paiement de ladite cotisation spéciale de sécurité sociale.Tout d'abord, par le paiement d'un versement provisionnel à effectuer spontanément par toute personne assujettie à cette cotisation, ce versement provisionnel étant producteur d'intérêts légaux à défaut de paiement au 1er décembre de l'année de perception des revenus donnant lieu à l'assujettissement à cette cotisation.Ensuite, lorsque l'ONEm chargé du recouvrement de ladite cotisation a été mis en possession des informations lui permettant d'en calculer le montant définitif, celui-ci, où le solde éventuel en cas de versement provisionnel insuffisant, est exigible le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel a été adressée la note de calcul à l'assujetti.Il convient donc de faire courir le délai de prescription des intérêts dus en raison de l'absence de versement provisionnel, à compter du jour où celui-ci était légalement exigible, soit au 1er décembre de l'année de perception des revenus et non à partir de la date à laquelle l'ONEm en a enrôlé le montant définitif.Selon l'article 1254 du Code civil, le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. La dette d'intérêts légaux est distincte de la dette de cotisation spéciale de sécurité sociale, avec laquelle elle ne constitue pas un tout indissociable, en sorte que le paiement du montant principal des cotisations a intégralement éteint la dette et que les intérêts ne courent plus sur celle-ci à dater du règlement du principal.

Arrêt

+ Cotisation spéciale de sécurité sociale - Loi du 28 décembre 1983, article 62 - point de départ et délai de prescription des intérêts de retard : à dater du 1er décembre de l'année de perception des revenus servant d'assiette à la cotisation spéciale de sécurité sociale, coïncidant avec la date d'exigibilité du paiement provisionnel de ladite cotisation.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de LIEGE

Audience publique du 26 mars 2010

R.G. n° 35.779/08 6ème Chambre

R.G. TT LIEGE : 214.031-217.091

EN CAUSE DE :

L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI

partie appelante

comparaissant par Me Anne-Catherine Flagothier qui remplace Me Francine Lemaire, avocat, dont le cabinet est situé 34, avenue René Berrewaerts, 1070 Bruxelles.

CONTRE :

Monsieur Emile G et Madame Giovanna D, son épouse

Intimés,

Monsieur G comparaissant en personne,

— —

MOTIVATION

L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :

I. LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL.

Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel, prononcé le 18 mai 1998, aurait été signifié.

L'appel formé par requête déposée au greffe de la Cour le 27 février 2003, régulier en la forme, est dès lors recevable.

II. LES FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE.

1. Le litige a trait aux intérêts légaux portés par la cotisation spéciale de sécurité sociale dont Monsieur et Madame G (ci-après «les intimés») étaient redevables envers l'ONEm (ci-après «l'appelant») du fait que leurs revenus nets imposables ont excédé un montant de 3 millions de francs belges en 1984 et en 1985.

2. La loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires a poursuivi, pour les années 1984 à 1989, le principe de cette cotisation spéciale de sécurité sociale antérieurement adoptée en 1982 et 1983 par deux arrêtés royaux , tous deux pris sur la base de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi.

L'objectif poursuivi par le législateur en imposant cette cotisation spéciale était, selon le rapport au Roi précédant l'adoption de ces arrêtés royaux, de « répartir la charge du redressement économique et financier du pays en fonction des moyens de chacun », le produit de cette cotisation spéciale et unique devant être affecté à la branche la plus cruellement frappée de la sécurité sociale, à savoir l'assurance-chômage. »

3. L'article 60 de cette loi du 28 décembre 1983 a donc prévu que « les personnes qui sont assujetties à un régime quelconque de sécurité sociale ou qui sont bénéficiaires à un titre quelconque d'au moins une des prestations de la sécurité sociale, et dont le montant net des revenus imposables globalement dépasse 3 millions de francs, sont chaque année tenues de payer une cotisation spéciale de sécurité sociale pour les exercices d'imposition (1983 à 1989). »

4. Les intimés n'ont pas contesté être tenus au paiement de cette cotisation, étant donné que leurs revenus pour les années 1984 et 1985 excédaient bien le plafond de 3 millions de francs belges, mais ils n'en n'ont toutefois pas réglé le montant provisionnel qu'ils étaient obligés d'effectuer, conformément à l'article 62 de la loi du 28 décembre 1983, les 1er décembre 1984 et 1er décembre 1985.

5. En fonction des renseignements en sa possession, l'ONEm, qui a été chargé par la loi de procéder au recouvrement de ces cotisations spéciales de sécurité sociale, a établi, le 8 mars 1989, une feuille de calcul de la cotisation spéciale de sécurité sociale due pour l'exercice d'imposition 1985 sur la base des revenus perçus par les époux en 1984 et en a fixé le montant à la somme de 76.617 F.B. en principal.

L'ONEm a également établi un décompte des intérêts portés par cette somme, conformément à l'article 62 de la loi du 28 décembre 1983 .

Par courrier du 8 mars 1989, l'appelant, ayant constaté l'absence de versement provisionnel de la cotisation spéciale de sécurité sociale due en 1984, a donc réclamé à ce titre paiement aux intimés de la somme de 76.617 F.B., majorée des intérêts légaux échus.

Un rappel adressé par recommandé le 7 juillet 1989 aux intimés est resté sans suite.

Le 6 avril 1992, l'ONEm, a interrogé l'administration fiscale sur la hauteur des revenus perçus par les intimés au cours de l'année 1984 (exercice d'imposition 1985) et sur la question de savoir si ceux-ci avaient introduit une réclamation à propos de la détermination de leur revenu imposable.

Le Contrôle des Contributions de Flémalle a répondu le même jour que le revenu net imposable des intéressés s'était élevé à 3.306.467 F.B. en 1984 et qu'ils n'avaient introduit aucun recours fiscal contre l'impôt enrôlé à leur charge sur cette base le 28 avril 1987.

6. Pour ce qui est de la cotisation due pour l'année 1985 (exercice d'imposition 1986), l'ONEm a demandé, le 30 novembre 1989, les renseignements nécessaires auprès de l'administration fiscale, informations qu'il a obtenues le 9 janvier 1990, lui confirmant que les revenus imposables nets des intéressés s'étaient élevés, en 1985, à 3.443.227 F.B., montant sur la base duquel il avait d'ailleurs, dès le 6 février 1989, établi la note de calcul de la cotisation spéciale de sécurité sociale chiffrée à la somme de 110.807 F.B. en principal, outre les intérêts légaux échus à cette date.

Un rappel adressé par recommandé le 5 juin 1989 aux intimés est également resté sans suite.

Le 27 avril 1992, l'appelant a à nouveau interrogé l'administration fiscale pour savoir si les intéressés avaient introduit un recours contre la détermination de leur revenu imposable de l'année 1985, question à laquelle il a été répondu par la négative le 19 mai 1992.

Tels sont les éléments factuels du litige dont la Cour est saisie.

III. LES JUGEMENTS.

1. Vu l'absence de paiement des cotisations spéciales de sécurité sociale enrôlées à leur charge pour les années 1984 et 1985, l'ONEm a cité les intimés, par actes d'huissier des 19 juin 1992 et 28 octobre 1992, à comparaître devant le Tribunal du travail de Liège aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de ces cotisations majorées des intérêts légaux échus entre-temps.

2. Par jugement du 13 septembre 1994, la 10ème chambre du Tribunal du travail de Liège, après avoir constaté que les intéressés ne contestaient pas être redevables des cotisations qui leur étaient réclamées, les a condamnés à en payer le montant principal (soit 76.617 F.B. + 110.870 F.B. = 187.487 F.B.).

Ce jugement a toutefois réservé la question des intérêts légaux sur ces sommes, intérêts que les intéressés contestaient et a par conséquent ordonné la réouverture des débats au sujet de leur éventuelle prescription .

Ce jugement n'a été frappé d'appel par aucune des parties en litige.

En exécution de ce premier jugement, les intimés ont payé, en 5 versements échelonnés entre le 30 septembre 1994 et le 31 janvier 1995, la somme de 187.487 F.B. représentant le montant principal des cotisations qu'ils avaient été condamnés à payer.

L'ONEm a toutefois procédé à une imputation d'une partie de ces versements sur les intérêts échus, l'autre partie étant affectée au remboursement du capital, la répartition étant faite dans une proportion d'environ 50/50.

3. Il ne sera statué sur les intérêts que par jugement du 18 mai 1998.

Il s'agit du jugement dont appel.

3.1. Les premiers juges ont considéré que par application de l'article 2277 du Code civil - qui prévoit que les intérêts des sommes prêtées se prescrivent par 5 ans - la dette d'intérêts courant du 1er décembre 1984 au 1er juin 1987 sur la cotisation spéciale de sécurité sociale de l'année 1984, et celle courant du 1er décembre 1985 au 1er juin 1987 sur la même cotisation de l'année 1985 étaient couvertes par la prescription, du fait que celle-ci n'avait été interrompue que par l'acte d'huissier du 19 juin 1992 leur ayant signifié qu'ils devaient comparaître devant le juge.

3.2. Ils ont en conséquence limité la condamnation des intimés aux intérêts légaux échus depuis le 1er juin 1987 sur les cotisations 1984 et 1985.

Ce jugement s'est fondé sur la doctrine et la jurisprudence qui considèrent que bien que cette disposition de l'article 2277 du Code civil ne prévoie pas expressément qu'elle vise également les intérêts légaux et judiciaires, elle doit trouver à s'y appliquer dès lors que le but poursuivi est d'éviter « la ruine du débiteur par une accumulation imperceptible mais continue de sa dette »

Il a donc écarté pour ce motif l'argument de l'ONEm selon lequel les intérêts produits par la dette de cotisation spéciale de sécurité sociale étaient prévus par la loi depuis l'événement déterminé par cette loi jusqu'à la date de la demande en justice, en sorte qu'ils devraient échapper à la prescription de 5 ans de l'article 2277 du Code civil et se voir appliquer le régime de la prescription de 30 ans .

3.3. En revanche, les premiers juges n'ont pas répondu à l'argument que l'ONEm avait invoqué à titre subsidiaire, qui faisait valoir que même s'il fallait appliquer un délai de prescription de 5 ans, ce délai ne prenait cours, en tout état de cause, pour la dette de cotisation spéciale de sécurité sociale comme pour celle des intérêts portés par celle-ci, qu'à dater du lendemain du dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la feuille de calcul est adressée au débiteur de cette cotisation.

C'est en effet au plus tard à cette date que, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 pris en exécution de la loi du 28 décembre 1983, que le solde de la cotisation doit être réglé.

En l'espèce, il a été dit supra que les feuilles de calcul des cotisations respectivement réclamées aux intéressés leur avaient été adressées les 6 février et 8 mars 1989, en sorte que le délai de prescription ne commencerait à courir, dans la thèse soutenue par l'ONEm, que le 1er avril et le 1er mai 1989, et que l'action introduite par actes d'huissier du 19 juin 1992 et du 28 octobre 1992 l'a été avant que n'expire le délai de prescription quinquennal. Dès lors, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, les intérêts sur la dette resteraient bel et bien dus par les intimés.

3.4. Près de cinq années s'écouleront ensuite avant que l'ONEm ne saisisse la Cour de son appel de ce jugement, par requête déposée au greffe le 27 février 2003. Il s'écoulera encore près de 7 ans avant que la cause ne revienne à l'audience, après avoir été omise du rôle le 12 décembre 2006 parce qu'elle n'avait plus connu la moindre évolution depuis l'audience du 23 octobre 2003 à laquelle elle avait été appelée.

IV. L'APPEL.

Au vu de l'évolution de la jurisprudence intervenue entre-temps , l'appelant ne conteste plus que c'est bien un délai de prescription de 5 ans et non de 30 ans qui doit être appliqué à la dette d'intérêts sur les cotisations spéciales de sécurité sociale.

L'argumentation de l'appelant se concentre actuellement sur le point de départ de ce délai.

1. Il conteste que celui-ci puisse être fixé, comme paraît l'avoir implicitement admis le premier juge, au 1er décembre de l'année au cours de laquelle les versements provisionnels doivent être effectués.

Son conseil considère que ce n'est qu'à la date de l'établissement de la feuille de calcul - c'est-à-dire au moment où, mis en possession par le fisc de toutes les données concernant la personne assujettie à cette cotisation spéciale de sécurité sociale, l'ONEm est en mesure d'établir le montant définitif de celle-ci - qu'il dispose d'une créance liquide et certaine, qui ne deviendra exigible que le dernier jour du mois suivant l'envoi de cette feuille de calcul au débiteur.

Dans cette thèse, ce n'est qu'à partir de cette date que l'ONEm dispose du droit d'agir pour en poursuivre le recouvrement et que naît, par voie de conséquence, le délai de prescription à l'issue duquel l'action devrait être déclarée irrecevable, à défaut d'acte interruptif.

2. Dans ses conclusions de synthèse, le conseil de l'appelant fait observer que le montant du revenu imposable sur la base duquel est calculée la cotisation spéciale de sécurité sociale est déterminé par le Ministère des Finances, seul compétent à cette fin, en sorte que l'ONEm, en tant qu'organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement de cette cotisation, est tributaire des informations que lui dispense l'administration fiscale.

L'appelant se trouve donc contraint d'attendre, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984, que l'administration fiscale lui communique les montants définitifs des revenus imposables globalement des personnes soumises à la cotisation spéciale de sécurité sociale.

Il ajoute que les contribuables disposent en outre de la faculté d'intenter un recours fiscal contre la détermination du revenu imposable, ce qui, dans pareil cas, allonge d'autant la période d'incertitude sur la question de savoir si la cotisation spéciale de sécurité sociale est effectivement due, et, dans l'affirmative, sur son assiette exacte, en sorte que le montant final de cette cotisation ne pourra être définitivement déterminé que lorsque les délais de recours fiscaux auront été épuisés ou qu'une décision judiciaire coulée en force de jugée sera intervenue.

3. L'appelant considère dès lors que la naissance de l'action en paiement de ladite cotisation est subordonnée à deux conditions : d'une part, que le montant des revenus imposables globalement soit supérieur à 3 millions de francs belges ; d'autre part, que ce montant soit établi définitivement et communiqué à l'ONEm.

Or, la loi du 28 décembre 1983 fait obligation aux intéressés de faire dans l'intervalle un paiement provisionnel, qui doit être effectué au plus tard le 1er décembre de l'année de perception des revenus qui serviront de base de calcul de la cotisation spéciale de sécurité sociale.

4. L'appelant en déduit qu'il serait contraire à l'article 2 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 de faire courir le délai de prescription à la date prévue pour le paiement provisionnel, puisque cet adjectif « provisionnel » utilisé par l'article 62 de la loi du 28 décembre 1983 indique bien que le montant définitif n'est pas et ne pourrait être déjà connu à cette date.

5. Le conseil de l'appelant invoque, à l'appui de sa thèse, la doctrine qui est d'avis que la prescription commence à courir, en principe, à partir du jour où la créance est devenue exigible , et une jurisprudence en ce sens en matière de cotisations spéciales de sécurité sociale .

Il se prévaut enfin de l'autorité de l'arrêt 104/2009 du 9 juillet 2009 de la Cour constitutionnelle, sur l'enseignement duquel il sera revenu plus amplement infra, qui a écrit ce qui suit en son considérant B.11.2 :

« De surcroît, l'action en recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale étant une action personnelle au sens de l'article 2262 bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, le délai de prescription qui s'y attache ne commence à courir qu'à partir du jour où l'obligation de paiement de ladite cotisation devient exigible.

L'ONEm n'est en mesure d'établir l'existence d'une créance relative à cette cotisation ou le montant de celle-ci que lorsque certaines administrations publiques lui ont fourni les renseignements nécessaires (article 66 de la loi du 28 décembre 1983). Et ce n'est qu'« au vu de ces renseignements » qu'il « adresse aux personnes assujetties à la cotisation spéciale une feuille de calcul mentionnant le montant de la cotisation due, les éléments sur la base desquels la cotisation est établie, le solde éventuel à percevoir ou à restituer par l'Office national de l'emploi et les intérêts de retard relatifs à ce solde », ce dernier devant « être acquitté au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la feuille de calcul leur est adressée » (article 2 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 « d'exécution du chapitre III - cotisation spécial de sécurité sociale - de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires ». Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai de paiement que le délai de prescription de l'action en recouvrement précité commence à courir au bénéfice du redevable de la cotisation spéciale de sécurité sociale. »

6. Le conseil de l'appelant fait encore valoir que les intimés ne peuvent, sans le consentement de l'ONEm, prétendre imputer le paiement qu'ils ont finalement effectué sur le montant principal de leur dette.

Il rappelle, doctrine et jurisprudence à l'appui , la portée de l'article 1254 du Code civil qui « énonce que l'imputation du paiement doit se faire en premier lieu sur les intérêts, de manière que le capital continue à produire intérêt tant que les remboursements ne sont pas suffisants pour l'apurer. »

7. En conclusion de l'ensemble de cette argumentation, l'appelant invite la Cour à réformer le jugement dont appel et à condamner solidairement les intimés à lui payer :

Ø pour la cotisation de 1984, une somme de 1.552,90 euro représentant le solde de la somme de 76.617 F.B. (soit l'équivalent actuel de 1.899,29 euro ) due en principal, après qu'une partie (à hauteur de 349,39 euro ) des paiements effectués par les intimés en exécution du jugement du 18 mai 1998 ait été affectée au remboursement de cette dette ; sur cette somme de 1.552,90 euro sont en outre réclamés des intérêts légaux de retard à hauteur de 1,25 % par mois à dater du 1er décembre 1984 au 31 janvier 1988 et à hauteur de 0,8 % par mois à dater du 1er février 1988.

Ø pour la cotisation de 1985, une somme de 772,26 euro représentant le solde de la somme de 110.807 F.B (soit l'équivalent actuel de 2.746,83 euro ) due en principal, après qu'une partie (à hauteur de 1.974,57 euro ) des paiements effectués par les intimés en exécution du jugement du 18 mai 1998 ait été affectée au remboursement de cette dette ; sur cette somme de 772,26 euro sont en outre réclamés des intérêts légaux de retard à hauteur de 1,25 % par mois à dater du 1er décembre 1985 au 31 janvier 1988 et à hauteur de 0,8 % par mois à dater du 1er février 1988.

8. Est également demandée la condamnation des intimés aux dépens des deux instances, étant les frais de citation et les indemnités de procédure d'instance et d'appel, liquidés au total à 583,74 euro .

9. Dans son avis écrit sur lequel on reviendra infra, Madame le Substitut général estime que l'appel doit être déclaré non fondé.

10. Dans ses répliques à l'avis du représentant du ministère public, l'appelant maintient intégralement son argumentation.

V. LE FONDEMENT DE L'APPEL.

1. Le délai de prescription des intérêts.

1.1. La Cour de cassation a, par un arrêt du 2 novembre 1998 , définitivement tranché la question du délai de prescription applicable à l'action en recouvrement des intérêts portés par les cotisations spéciales de sécurité sociale en disant pour droit que l'article 2277 du Code civil s'applique aux intérêts de retard dus en vertu de l'article 62, alinéa 3, de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.

Cette action se prescrit par conséquent par 5 ans.

L'appelant ne le conteste plus, n'invoquant plus en degré d'appel le délai de prescription trentenaire qu'il avait soutenu en instance.

1.2. Ce même arrêt contient un enseignement important en ce qui concerne la détermination du point de départ de ce délai de prescription quinquennale, qui constitue le nœud du présent litige.

Il motive en effet comme suit sa décision quant à l'application de l'article 2277 du Code civil en la matière :

« Le moyen soutient que l'intérêt prévu par l'article 62, alinéa 3, de la loi du 28 décembre 1983, tel qu'il est applicable en l'espèce, n'est pas soumis à la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil, parce que cet intérêt «constitue un tout avec les cotisations dues» ;

En vertu de l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, la cotisation spéciale de sécurité sociale prévue par l'article 60 de cette loi doit faire l'objet d'un versement provisionnel à effectuer avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice d'imposition.

En vertu de l'alinéa 3 de cet article, à défaut ou en cas d'insuffisance du versement provisionnel à la date prescrite, un intérêt de retard est dû par mois de retard à partir de cette date y compris le mois au cours duquel le paiement a lieu.

Il s'ensuit que la loi instaure un paiement anticipé de la cotisation par voie de versement provisionnel et que l'intérêt prévu par l'article 62, alinéa 3, constitue l'indemnisation du retard dans l'exécution du paiement.

Dès lors, cet intérêt, contrairement à ce que soutient le moyen, est distinct de la cotisation elle-même. »

1.3. L'on verra également infra quelles sont les conséquences qui peuvent être tirées de ce raisonnement adopté par la Cour de cassation sur les règles d'imputation des paiements visées par l'article 1254 du Code civil également invoquées par l'appelant pour soutenir que, malgré le paiement effectué par les intimés en exécution du jugement dont appel, ceux-ci restent redevables, aujourd'hui encore, d'une partie des cotisations en principal.

2. La date de prise de cours du délai de prescription.

2. 1. L'absence de précision légale.

Les controverses qui ont agité la jurisprudence et la doctrine en la matière depuis plus de 20 ans sont le fruit de l'imprécision du texte légal instituant lesdites cotisations sans avoir prévu le délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale et des intérêts portés par celles-ci, et, par voie de conséquence, le point de départ de ce délai, qui fait aujourd'hui l'objet du présent litige, carence à laquelle le législateur n'a jamais remédié.

C'est donc à la jurisprudence des juridictions du travail de la Cour de cassation, d'une part, et de la Cour d'arbitrage aujourd'hui Cour constitutionnelle, d'autre part, qu'il est revenu d'interpréter les articles 60 et suivants de la loi du 28 décembre 1983.

2. 1. 1. Dans un premier arrêt , la Cour de cassation avait décidé que l'action de l'ONEm en paiement de la cotisation spéciale de sécurité sociale affectée à l'assurance-chômage se prescrivait par 30 ans .

Cette jurisprudence a été combattue devant la Cour d'arbitrage dans le cadre du contentieux de l'égalité des Belges devant la loi consacrée par les articles 10 et 11 de la Constitution, par des plaideurs faisant valoir les importantes distorsions existant en matière de délais de prescription en matière de sécurité sociale, sur la base de la comparaison avec ceux en vigueur dans le statut social des travailleurs indépendants et ceux applicables à l'action en paiement des cotisations de sécurité sociale dans le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés.

2. 1. 2. Par un arrêt du 5 mai 2004 , la Cour d'arbitrage a jugé que « les différences objectives qui existent entre les deux catégories de cotisations [que sont, d'une part, les cotisations dues dans le statut social des travailleurs indépendants et, d'autre part, les cotisations spéciales de sécurité sociale visée par la loi du 28 décembre 1983] ne suffisent pas à justifier, par rapport à l'objectif poursuivi, que le paiement de la cotisation spéciale puisse être réclamé pendant le délai prescrit par le droit commun , alors que le recouvrement des autres cotisations se prescrit par trois ou cinq ans : l'application de la prescription de droit commun à ces cotisations spéciales porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des assurés sociaux en maintenant leur patrimoine dans l'insécurité pendant un grand nombre d'années, d'autant plus que la cotisation spéciale n'a été établie qu'à titre exceptionnel pour faire face, en cette période de crise économique, aux difficultés de financement que connaissait le secteur de l'assurance-chômage. »

2. 1. 3. La Cour d'arbitrage en a conclu que l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983, en ce qu'il investit l'ONEm de la mission de perception et de recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale, de son versement provisionnel et des intérêts de retard, interprété en ce sens que l'action à cet effet se prescrit, conformément au droit commun, par 30, puis par 10 ans, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Si cet arrêt écarte effectivement l'application du droit commun de la prescription, il laisse pour autant entière la question du délai de prescription effectivement applicable au recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale et des intérêts portés par celles-ci.

Le législateur n'est cependant pas intervenu pour pallier cette carence.

2. 1. 4. La Cour d'arbitrage, devenue entre-temps Cour constitutionnelle, a donc été saisie de nouvelles questions préjudicielles l'invitant à se prononcer sur la conformité aux articles 10 et 11 de la Constitution de la loi du 28 décembre 1983, interprétée comme ne contenant aucune disposition relative à la prescription de l'action en recouvrement par l'Office national de l'emploi des cotisations spéciales de sécurité sociale qui lui sont dues par les travailleurs indépendants, alors que les cotisations dont ces derniers sont redevables dans leur statut social se prescrivent par cinq ans, par application de l'article 16, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.

Par son arrêt du 9 juillet 2009 , la Cour constitutionnelle a dit pour droit qu' « en ce qu'ils n'édictent aucun délai de prescription de l'action en recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale, les articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, dans leur version applicable à l'exercice d'imposition 1983, ainsi que dans leur version applicable aux exercices d'imposition 1986 et 1989, violent les articles 10 et 11 de la Constitution. »

La Cour a motivé sa décision par le même raisonnement que celui qu'elle avait précédemment adopté dans son arrêt du 5 mai 2004.

2. 1. 5. La Cour constitutionnelle a encore confirmé sa jurisprudence par un arrêt du 12 novembre 2009 .

2. 2. Portée de ces arrêts sur le point de départ du délai de prescription

2. 2. 2. Dans ses deux derniers arrêts des 9 juillet et 12 novembre 2009, la Cour constitutionnelle s'est prononcée, de façon incidente, sur le point de départ du délai de prescription, dans le sens dont se revendique l'appelant, par une motivation qui a été reproduite supra.

2. 2. 3. L'appelant soutient, à l'appui de cet arrêt, que le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé qu'au moment où, disposant de tous les renseignements requis pour en établir définitivement l'assiette, il est en mesure de déterminer le montant exact de la cotisation spéciale de sécurité sociale dont sont redevables les assujettis.

2. 2. 4. La Cour du travail n'est pas tenue par l'interprétation qu'a donnée la Cour constitutionnelle de l'article 62 de la loi du 28 décembre 1983, en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription.

En effet, d'une part, cette dernière n'était pas saisie de ce point précis par les questions préjudicielles qui lui avaient été posées, lesquelles portaient sur la constitutionnalité des dispositions de la loi du 28 décembre 1983 au regard du délai de prescription applicable à l'action en recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale.

D'autre part, et de façon plus générale, si, la Cour d'arbitrage, aujourd'hui Cour constitutionnelle, est investie de la mission de contrôler la constitutionnalité des lois, en revanche, en vertu des articles 142, 144 et 145 de la Constitution, c'est au pouvoir judiciaire qu'il appartient de les interpréter.

F. Bouquelle écrit ce qui suit à ce propos :

« Les compétences respectives des juridictions de l'ordre judiciaire d'une part, et de la Cour d'arbitrage d'autre part, sont délimitées par la Constitution : les premières tranchent les contestations qui ont pour objet des droits civils (ainsi que, sauf exception légale, des droits politiques) tandis que la seconde statue sur la constitutionnalité des lois. Il est traditionnellement enseigné que l'interprétation des lois relève de la compétence des juridictions judiciaires et du Conseil d'État, la Cour d'arbitrage étant pour sa part investie de la mission d'en contrôler la constitutionnalité. Ainsi la Cour d'arbitrage vérifie-t-elle la constitutionnalité de la norme incriminée telle qu'elle a été interprétée par la juridiction de renvoi . »

Pour illustrer son propos, l'auteur cite, parmi de nombreuses références, l'arrêt 16/2002 du 17 janvier 2002 de la Cour d'arbitrage :

« C'est au juge qui pose une question préjudicielle qu'il appartient de statuer sur l'applicabilité d'une norme à l'affaire dont il est saisi. ».

Dans une étude ultérieure , le même auteur souligne que :

« En droit, l'autorité d'un arrêt préjudiciel de la Cour d'arbitrage se limite à sa décision quant à la constitutionnalité, ou non, de la norme qui lui est soumise ; l'interprétation de la loi, émise ou validée par la Cour à cette occasion, n'a pas force obligatoire à l'égard des juridictions judiciaires. Une présomption (réfragable) de constitutionnalité s'attache à la loi ; parmi plusieurs interprétations possibles d'une loi, le juge doit choisir celle qui est conforme à la Constitution. »

2. 3. L'application en l'espèce.

2. 3. 1. Le raisonnement adopté, de façon incidente , par la Cour constitutionnelle consistant à ne fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale qu'à la date à laquelle leur montant définitif est exigible ne tient pas compte du prescrit de l'article 62 de la loi du 28 décembre 1983 qui prévoit expressément ce qui suit :

« La cotisation doit faire l'objet d'un versement provisionnel à effectuer avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice d'imposition.

À défaut ou en cas d'insuffisance de versement provisionnel au 1er décembre, un intérêt de retard est dû à partir de cette date au taux de 1,25 % par mois, y compris le mois au cours duquel le paiement a lieu. »

Il suit du texte de cette disposition légale que le législateur a entendu mettre en place un système instaurant deux phases dans le paiement de ladite cotisation spéciale de sécurité sociale :

Ø tout d'abord, par le paiement d'un versement provisionnel à effectuer spontanément par toute personne assujettie à cette cotisation du fait qu'elle a perçu, pendant l'année en cours, des revenus imposables supérieurs à 3 millions de francs belges, ce versement provisionnel étant producteur d'intérêts légaux à défaut de paiement au 1er décembre de l'année de perception de ces revenus ; il ressort de l'article 62 précité que ce versement provisionnel est incontestablement exigible à cette date ;

Ø ensuite, lorsque l'ONEm chargé du recouvrement de ladite cotisation a été mis en possession des informations lui permettant d'en calculer le montant définitif, celui-ci, où le solde éventuel en cas de versement provisionnel insuffisant, est exigible le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel a été adressée la note de calcul à l'assujetti.

2. 3. 2. Il convient donc de faire courir le délai de prescription des intérêts dus en raison de l'absence de versement provisionnel, à compter du jour où celui-ci était légalement exigible, soit le 1er décembre de l'année de perception des revenus, c'est-à-dire en l'espèce les 1er décembre 1984 et 1er décembre 1985.

Sur ce point, la thèse soutenue par l'appelant est contradictoire, puisque, d'une part, il est soutenu que la cotisation spéciale de sécurité sociale n'était pas encore exigible au 1er décembre des deux années précitées, faute pour celui-ci d'avoir pu en déterminer à cette date le montant définitif, mais, d'autre part, les intérêts légaux sont, quant à eux, postulés depuis les dates précitées.

2. 3. 3. Dans son avis écrit, Madame le Substitut général observe à ce sujet avec raison que la loi du 28 décembre 1983 sur laquelle l'appelant fonde son action « n'indique nulle part que le contribuable doive attendre une décision fiscale définitive pour payer d'office ladite cotisation s'il estime que ses revenus vont dépasser le plancher de revenu de 3 millions de francs belges », en sorte qu'« à la date du 1er décembre 1984, la cotisation était exigible et productrice d'intérêts par le simple effet de la loi et ce d'autant que rien n'établit que les intimés aient intenté un quelconque recours fiscal. »

Il ne s'expliquerait en effet pas que des intérêts légaux soient dus dès le 1er décembre de l'année de perception des revenus, en l'absence de versement provisionnel, mais que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de ces intérêts soit reporté à une date ultérieure, parfois fort éloignée dans le temps, et qui serait tributaire des lenteurs de l'administration fiscale dans la transmission des informations requises et ensuite de celles de l'ONEm dans le traitement de ces informations.

Il doit être observé en l'espèce qu'effectivement les intimés n'ont pas introduit de recours fiscal, en sorte qu'à l'issue du délai légal prévu à cet effet, la détermination de leur revenu imposable des exercices d'imposition 1985 et 1986 était définitive et que l'ONEm, qui a reçu les informations requises le 28 avril 1987 (date exécutoire du rôle de l'exercice d'imposition 1985) et le 24 mars 1988 (date exécutoire du rôle de l'exercice d'imposition 1986) a attendu jusqu'au mois de février et mars 1989, soit bien au-delà de l'expiration du délai de recours fiscal, pour établir ses notes de calcul.

2. 3. 4. Le problème posé, au regard de la détermination du point de départ du délai de prescription, par l'existence des deux dates d'exigibilité visées, d'une part, par l'article 62 de la loi du 28 décembre 1983 en ce qui concerne le versement provisionnel et, d'autre part, par l'article 2 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984, en ce qui concerne le paiement de son montant définitif, a été résolu de façon conforme à la volonté du législateur par un arrêt du 2 décembre 2008 de la Cour du travail de Liège auquel le ministère public s'est référé dans son avis écrit.

Dans le présent litige, la Cour se réfèrera à la jurisprudence de cet arrêt, à laquelle elle adhère pour les motifs suivants.

2.3.4.1. Dans son raisonnement, ledit arrêt du 2 décembre 2008 relève que par son arrêt du 5 mai 2004, la Cour constitutionnelle a constaté un vide législatif par comparaison avec la situation existant à l'égard d'autres catégories de justiciables redevables de cotisations de sécurité sociale et que dès lors le juge peut chercher la norme à appliquer en veillant à comparer la situation discriminatoire avec le traitement plus favorable accordé à la catégorie à laquelle le justiciable est comparé.

2.3.4.2. Cet arrêt considère qu'il faut, pour gommer la discrimination, retenir le délai de prescription tel qu'il résulte des dispositions de l'arrêté royal n° 38, à savoir celles de l'article 16 dudit arrêté royal, les dispositions applicables en matière de régularisation (article 49 de l'arrêté royal 19 décembre 1967) ainsi que les dispositions applicables en cas de litige fiscal (article 34 alinéa 2 du même arrêté) en sorte qu'il est, ce faisant, également tenu compte des difficultés liées à la contestation fiscale éventuelle portant sur la hauteur des revenus, du fait que cette législation prévoit cette situation.

L'arrêt poursuit en constatant que « dans ces conditions, on ne peut soutenir qu'il y a lieu de reporter la date de prise de cours du délai de prescription à l'échéance du délai dont dispose le contribuable pour introduire un recours contre l'avertissement extrait de rôle, ou encore à la date de la décision définitive prise si le contribuable a introduit un recours fiscal. »

2.3.4.3. L'arrêt motive ce constat par l'argument suivant qui correspond à l'analyse qu'a faite la Cour du présent litige :

« En effet, la cotisation est due dès le mois de décembre de l'année de revenu, et par conséquent, indépendamment de toute taxation, et a fortiori de décision sur le recours, mais en sus, l'article 63 de la loi dont se prévaut l'ONEm pour soutenir cette thèse ne fait que prévoir les obligations, notamment des services de taxation, sans que l'ONEm ne doive attendre une décision fiscale définitive pour être en droit de réclamer les cotisations et sans que le contribuable soit dispensé de payer d'office ladite cotisation, s'il estime que ses revenus vont dépasser le plancher de revenu de 3 millions de francs belges.

Ce n'est que si la taxation finale est supérieure à la taxation admise par le contribuable que la date de prise de cours du délai peut être reportée, mais pour la différence seulement, à la décision fiscale.

2. 3. 5. Il ressort de cette analyse - parfaitement conforme au système voulu par le législateur qui a entendu instaurer, en raison de l'incidence des aléas de la détermination du revenu imposable par l'administration fiscale, deux dates de paiement, la première pour le versement provisionnel devant être effectué spontanément par les assujettis au 1er décembre de l'année de perception des revenus, et la seconde, après que le montant définitif de la cotisation spéciale de sécurité sociale ait pu être chiffré - que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de ladite cotisation et des intérêts portés par celle-ci doit être fixé à la date d'exigibilité du versement provisionnel, sauf s'il s'avère qu'un supplément de cotisation doit être calculé, au vu des informations fiscales obtenues entre-temps.

Ce n'est que dans ce dernier cas que le délai de prescription de l'action en paiement du seul supplément de cotisation commencera à courir à dater de l'exigibilité du montant définitif, fixée au dernier jour du mois suivant l'envoi de la note de calcul.

2. 3. 6. Il en va de même en ce qui concerne les intérêts légaux, à propos desquels l'arrêt précité du 2 décembre 2008 relève à juste titre qu'il importe peu que le montant de la cotisation ne soit, le cas échéant, pas déterminable avec certitude à la date du versement provisionnel, puisque la loi du 28 décembre 1983, en son article 62, fait obligation aux débiteurs de la cotisation d'effectuer un versement provisionnel, au plus tard le 1er décembre de l'année en cours, date qui fait courir les intérêts légaux visés par cette disposition légale.

2. 3. 7. En conclusion, en l'absence de recours fiscal formé par les intimés, il doit être constaté que les intérêts dus par ces derniers, en raison de leur absence de versement provisionnel sur la cotisation spéciale de sécurité sociale dont ils étaient redevables pour l'année 1984, ont commencé à courir le 1er décembre 1984, en sorte que l'action en paiement de ladite cotisation et des intérêts légaux portés par celle-ci, introduite par acte d'huissier du 19 juin 1992, l'a été au au-delà du délai de prescription de cinq ans.

Il s'ensuit que les intérêts légaux échus sur cette cotisation spéciale de sécurité sociale de l'année 1984 sont prescrits pour toute la période comprise entre le 1er décembre 1984 et le 18 juin 1987 inclus.

De même, en ce qui concerne la cotisation due pour l'année 1985, pour laquelle l'action a été introduite par acte d'huissier du 28 octobre 1992 les intérêts légaux échus sur celle-ci sont prescrits depuis le 1er décembre 1985 jusqu'au 27 octobre 1987 inclus.

Le jugement dont appel doit donc être confirmé en ce qui concerne le délai de prescription et son point de départ, mais réformé en ce qui concerne les dates d'échéance respectives, compte tenu des dates respectives de signification des actes de citation à comparaître.

Il convient toutefois encore de rencontrer l'argumentation développée par l'appelant qui soutient, par application des règles d'imputation des paiements visées par l'article 1254 du Code civil, que subsisterait aujourd'hui encore une dette en principal relative aux cotisations spéciales de sécurité sociale des années 1984 et 1985, productrice d'intérêts légaux qui devraient être mis à charge des intimés, en plus du paiement du solde du principal desdites cotisations.

3. L'imputation des paiements.

3.1. La disposition légale applicable.

L'article 1254 du Code civil dispose que « le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. »

3.2. Son interprétation par la jurisprudence de la Cour de cassation.

3. 2. 1. Dans un arrêt du 20 février 1969 , la Cour de cassation a dit pour droit que l'article 1254, précité, n'établit aucune distinction entre les dettes pour lesquelles les intérêts sont dus en vertu d'une convention et celles pour lesquelles les intérêts sont dus en vertu de la loi, en sorte que cette règle d'imputation trouve bien à s'appliquer à la matière des intérêts légaux produits par les cotisations spéciales de sécurité sociale.

3. 2. 2. Elle doit toutefois être combinée avec l'enseignement qui peut être tiré de l'arrêt du 2 novembre 1998 de la Cour de cassation, cité et commenté supra .

Cet arrêt a en effet constaté que la dette d'intérêts légaux était distincte de la dette de cotisation spéciale de sécurité sociale, avec laquelle elle ne constitue pas, contrairement à ce que soutenait le moyen dont la Cour de cassation avait été saisie, un tout indissociable.

3. 3. L'application de ces règles en l'espèce.

3. 3. 1. Il doit être constaté que les intimés ont, par leurs paiements échelonnés entre le 30 septembre 1994 et le 31 janvier 1995, exécuté la condamnation portée à leur encontre par le jugement du 13 septembre 1994, dont il a été dit supra qu'il n'avait été frappé d'appel par aucune des parties, condamnation relative au seul montant principal des cotisations spéciales de sécurité sociale des années 1984 et 1985.

3. 3. 2. Il s'ensuit qu'ils ont, par ces paiements, apuré intégralement le montant principal desdites cotisations faisant l'objet de leur condamnation et que, dès lors que ce paiement ne peut être qualifié de partiel au sens de l'article 1254 du Code civil, l'appelant n'est pas fondé à l'imputer pour partie sur les intérêts légaux échus sur lesdites cotisations, à propos desquels le jugement précité avait réservé à statuer, dans le cadre de la réouverture des débats destinée à instruire la question de la détermination du délai de prescription applicable.

Le paiement en capital desdites cotisations ayant intégralement éteint la dette, celle-ci ne peut plus être productrice d'intérêts depuis le 31 janvier 1995.

3. 3. 3. Les intimés restent donc seulement redevables à l'appelant des intérêts légaux échus sur la somme de 1.899,29 euro (soit l'équivalent en euros de la somme de 76.617 FB), à hauteur de 0,8 % par mois durant la période comprise entre le 19 juin 1987 et le 31 janvier 1995, au titre des intérêts légaux produits par la cotisation spéciale de sécurité sociale de l'année 1984, calculés de façon dégressive en tenant compte des cinq paiements intervenus entre le 30 septembre 1994 et le 31 janvier 1995.

3. 3. 4. Ils sont, par identité de motifs, également redevables à l'appelant des intérêts légaux échus sur la somme de 2.746,83 euro (soit l'équivalent en euros de la somme de 110.807 FB), à hauteur de 0,8 % durant la période comprise entre le 28 octobre 1987 et le 31 janvier 1995.

4. Les dépens des deux instances.

4. 1. Il convient de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné les défendeurs, actuels intimés, au paiement des dépens d'instance, étant les frais d'acte d'huissier exposés pour introduire les actions en récupération des cotisations litigieuses (soit les sommes respectives de 3.919 FB et 3.969 FB, dont l'équivalent actuel représente la somme de 195,54 euro ), outre l'indemnité de procédure alors chiffrée à la somme de 6.840 FB, dont l'équivalent actuel s'élève à la somme de 169,56 euro , soit au total la somme de 365,10 euro .

4. 2. En revanche, il convient de débouter l'appelant de sa demande d'indemnité de procédure d'appel, dès lors que son appel est déclaré non fondé.

INDICATIONS DE PROCÉDURE

Les pièces du dossier de la procédure comportent :

· le jugement contradictoirement rendu le 18 mai 1998 par la 12ème chambre du tribunal du travail de Liège (R.G. n°s 214.031-217.091) ;

· l'appel formé contre ce jugement par requête reçue au greffe de la Cour du travail le 27 février 2003 et régulièrement notifiée à la partie adverse le même jour ;

· la décision d'omission de la cause du rôle général, prise conformément le 12 décembre 2006, sur la base de l'article 730 du Code judiciaire ;

· la demande de réinscription de la cause au rôle général, enregistrée au greffe le 23 juillet 2008, lors du dépôt des conclusions de synthèse de l'appelant ;

· l'ordonnance du 15 septembre 2009 ayant, conformément à l'article 747, §2, du Code judiciaire, aménagé les délais de mise en état de la cause ;

· les deuxièmes conclusions d'appel et de synthèse de l'appelant, reçues au greffe le 12 novembre 2008 ;

· le dossier de l'appelant déposé à l'audience publique du 11 décembre 2009, à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications et arguments ;

· l'avis de l'Auditorat général du travail, déposé le 6 janvier 2010 ;

· les répliques audit avis, déposées le 11 février 2010.

DISPOSITIF

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

après en avoir délibéré, et avoir pris connaissance de l'avis écrit, conforme, de Madame G.Ligot, Substitut général, et des répliques audit avis déposées par le conseil de l'appelant,

statuant publiquement et contradictoirement vis-à-vis de l'appelant et de l'intimé et par défaut vis-à-vis de l'intimée,

vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Reçoit l'appel,

Le déclare non fondé,

Dit pour droit que les intérêts légaux produits par la cotisation spéciale de sécurité sociale de l'année 1984 sont prescrits durant la période comprise entre le 1er décembre 1984 et le 18 juin 1987.

Dit pour droit que les intérêts légaux produits par la cotisation spéciale de sécurité sociale de l'année 1985 sont prescrits durant la période comprise entre le 1er décembre 1985 et le 27 octobre 1987.

Condamne solidairement Monsieur Emile G et Madame Giovanna D à payer à l'appelant :

Ø les intérêts légaux échus sur la somme de 1.899,29 euro à hauteur de 0,8 % par mois durant la période comprise entre le 19 juin 1987 et le 31 janvier 1995, au titre des intérêts produits par la cotisation spéciale de sécurité sociale de l'année 1984, calculés de façon dégressive en tenant compte des cinq paiements intervenus entre le 30 septembre 1994 et le 31 janvier 1995 ;

Ø les intérêts légaux échus sur la somme de 2.746,83 euro , à hauteur de 0,8 % durant la période comprise entre le 28 octobre 1987 et le 31 janvier 1995, au titre des intérêts produits par la cotisation spéciale de sécurité sociale de l'année 1985, calculés de façon dégressive en tenant compte des cinq paiements intervenus entre le 30 septembre 1994 et le 31 janvier 1995 .

Confirme le jugement dont appel en ce qu'il a condamné les défendeurs, actuels intimés au paiement des dépens d'instance, liquidés à la somme totale de 365,10 euro et déboute l'appelante de sa demande d'indemnité de procédure d'appel.

Ainsi arrêté par :

M. Pierre LAMBILLON, Conseiller faisant fonction de Président,

M. C. THUNISSEN, Conseiller social au titre d'employeur,

M. J.-P. PEUTAT, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont assisté aux débats de la cause,

assistés lors de la signature de Mme Liliane MATAGNE, Greffier en chef f.f.,

qui signent ci-dessous

Le Greffier, Les Conseillers sociaux, Le Président,

et prononcé en langue française, à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Liège, en l'annexe du palais de justice de Liège, Rue Saint-Gilles, 90 C le VINGT-SIX MARS DEUX MILLE DIX par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président.

Liliane MATAGNE. Pierre LAMBILLON.