Cour du Travail - Arrêt du 18 mars 2008 (Liège (Namur))

Publication date :
18-03-2008
Language :
French
Size :
7 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20080318-4
Role number :
8442/07

Summary

Lorsque la décision de refus d'entrée en invalidité intervient après la période d'incapacité primaire, ce refus ne peut avoir d'effet rétroactif. C'est une application de l'article 94, al.3 actuel de la loi qui s'applique donc tant pour les décisions statuant sur l'entrée en invalidité que pour celles constatant la fin de l'état d'invalidité.L'interdiction de donner à la décision un effet rétroactif trouve une exception lorsque l'I.N.A.M.I. doit faire face à un cas de force majeure et tel est le cas lorsque le C.M.I. s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de prendre une décision en temps utile.Cependant, la force majeure doit répondre à des critères stricts. Il faut que sans faute de sa part, l'I.N.A.M.I. n'ait pas pu se prononcer avant d'être saisi de la demande d'entrée en invalidité par l'intermédiaire de l'organisme assureur.Or, systématiquement, l'I.N.A.M.I. s'oppose à sa mise en cause dans les litiges opposant un assuré social à son organisme assureur si la décision médicale n'a pas été prise par le C.M.I. Dans ces conditions, il est malvenu d'invoquer la force majeure.

Arrêt

+ Droit de la sécurité sociale des travailleurs indépendants - Assurance obligatoire indemnités - Entrée en invalidité - Refus - Dossier transmis par l'organisme assureur après réformation de la décision de fin d'incapacité - Retard non imputable à l'I.N.A.M.I. - Force majeure - Loi du 14/7/1994, art.82, 94 et 95 ; A.R. du 20/7/1971, art.62 ; A.R. du 3/7/1996, art.177 - Assurance obligatoire indemnités - Invalidité - Examen du rapport d'expertise - Aptitude à exercer une activité - A.R. du 20/7/1971, art.20

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de NAMUR

Audience publique du 18 mars 2008

R.G. n° 8.442/2007 13ème Chambre

EN CAUSE DE :

Monsieur Francesco F.

appelant, comparaissant personnellement assisté de Me Damien Fisse, avocat.

CONTRE :

L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, en abrégé I.N.A.M.I

intimé, comparaissant par Me Anne-Catherine Geubelle, avocat.

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MOTIVATION

L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :

1. Quant à la recevabilité de l'appel.

Le jugement dont appel a été notifié le 3 juillet 2007. La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 26 juillet 2007.

L'appel, régulier en la forme, est recevable.

2. Les faits.

- Le 1er décembre 1997, M. F., ci-après l'appelant, introduit une demande de reconnaissance de son état d'incapacité de travail auprès de son organisme assureur.

- Le 7 avril 1998, l'organisme assureur refuse la prise en charge.

- A l'issue d'une longue procédure, la Cour du travail va par arrêt du 17 janvier 2006 reconnaître l'état d'incapacité primaire tout en relevant qu'il appartient à l'institution de sécurité sociale compétente de se prononcer sur l'entrée en invalidité.

3. La décision.

Par décision du 7 juillet 2006, le C.M.I. notifie une fin d'incapacité de travail avec effet à la date du 1er décembre 1998. Il s'agit en réalité d'une décision de refus d'entrée en invalidité.

4. Le jugement.

Le tribunal confirme la décision au motif que l'appelant ne réunit pas les conditions de l'article 20 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

La rétroactivité de la décision est justifiée par la force majeure, en l'espèce l'obligation dans laquelle l'I.N.A.M.I. s'est trouvé d'attendre l'échéance de la procédure judiciaire pour décider de l'entrée en invalidité.

5. L'appel.

L'appelant relève appel au motif que la décision ne peut rétroagir et qu'au surplus, il est inapte à l'exercice de toute profession quelconque.

6. Fondement.

6.1. La rétroactivité de la décision prise par l'I.N.A.M.I. sur l'entrée en invalidité.

Les textes et leur interprétation.

Si l'I.N.A.M.I. ne peut reconnaître un état d'incapacité primaire , «la décision portant sur l'existence d'une incapacité de longue durée [revient par contre uniquement] au Conseil médical de l'invalidité, institué au sein de l'I.N.A.M.I.» .

L'article 62 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 renvoie pour les décisions relatives à l'invalidité (et donc tant pour la constatation de l'entrée en invalidité que pour y mettre ultérieurement fin) aux articles 51 et 52 de la loi du 9 août 1963 (devenus les articles 94 et 95 de la loi coordonnée) lesquels donnent compétence au Conseil médical de l'invalidité (C.M.I.) pour constater l'état d'invalidité (art. 94) en suivant la procédure organisée par le Roi (cf. art. 95 de la loi coordonnée et l'article 177 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996).

Si le médecin-conseil d'un organisme assureur peut constater la fin de l'état d'invalidité (art. 177, §1er, 3°), il ne dispose pas du pouvoir d'admettre ou de refuser l'entrée en invalidité.

La décision qu'il prend en ce sens doit être annulée pour excès de pouvoir .

De plus, lorsque la décision de refus d'entrée en invalidité intervient après la période d'incapacité primaire, ce refus ne peut avoir d'effet rétroactif . Pour la Cour de cassation, « La décision sur la reconnaissance de l'état d'invalidité devant être prise avant le début de l'état d'invalidité, il est inconciliable avec la réglementation que la reconnaissance soit refusée, avec effet rétroactif, après l'expiration de la période d'incapacité de travail primaire. La décision du C.M.I. prise en violation [des] dispositions ne peut, dès lors, avoir pour effet que l'état d'invalidité ne soit pas reconnu pour la période précédant la décision. Il suit de cette réglementation que lorsque le C.M.I. n'a pas pris de décision sur la reconnaissance de l'état d'invalidité conformément à [l'article 55 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963] avant l'expiration de la période d'incapacité primaire, l'incapacité de travail est présumée se prolonger et que, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, la période d'invalidité prend cours lorsque la période d'incapacité primaire indemnisable est révolue ».

C'est une application de l'article 94, al.3 actuel de la loi qui s'applique donc tant pour les décisions statuant sur l'entrée en invalidité que pour celles constatant la fin de l'état d'invalidité.

Il a été jugé que l'interdiction de donner à la décision un effet rétroactif trouve une exception lorsque l'I.N.A.M.I. doit faire face à un cas de force majeure et que tel est le cas lorsque le C.M.I. s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de prendre une décision en temps utile.

Cependant, la force majeure doit répondre à des critères stricts. Il faut en l'espèce que sans faute de sa part, l'I.N.A.M.I. n'ait pas pu se prononcer avant d'être saisi de la demande d'entrée en invalidité par l'intermédiaire de l'organisme assureur.

Or, systématiquement, l'I.N.A.M.I. s'oppose à sa mise en cause dans les litiges opposant un assuré social à son organisme assureur si la décision médicale n'a pas été prise par le C.M.I. . Dans ces conditions, il est malvenu d'invoquer la force majeure puisque la mise à la cause du seul organisme assureur résulte d'une volonté délibérée et constante de l'I.N.A.M.I. de ne pas assister au débat judiciaire portant sur l'incapacité primaire alors que fréquemment, il devra ensuite statuer sur l'entrée en invalidité à une date qui parfois dépasse largement, comme en l'espèce, la date anniversaire de l'entrée en incapacité primaire. La doctrine a regretté l'absence à la cause de l'I.N.A.M.I. dans ce type de litige .

Il faut relever que la jurisprudence a admis que l'assuré social ne justifiait pas d'un intérêt à agir contre l'I.N.A.M.I. parce que précisément cet organisme ne pourra pas prendre une décision avec effet rétroactif .

Leur application en l'espèce.

L'organisme assureur n'a pas transmis au Conseil médical de l'invalidité le dossier de l'appelant dans les délais réglementaires, ce qui aurait permis à l'I.N.A.M.I. de se prononcer dans les délais sur l'entrée en invalidité.

Cet organisme ne pouvait du reste pas effectuer cette démarche puisque son médecin-conseil avait mis fin à l'état d'incapacité primaire et donc avant la date théorique d'entrée en invalidité.

Il n'empêche que si les délais prévus par la réglementation n'ont pas été respectés, la décision prise par le C.M.I. de refuser l'entrée en invalidité ne peut pas rétroagir.

La force majeure invoquée ne peut en effet être reconnue dès lors que l'I.N.A.M.I. refuse d'être mis à la cause en demandant systématiquement sa mise hors cause dans les litiges portant sur des décisions prises exclusivement par le médecin-conseil de l'organisme assureur. Si l'I.N.A.M.I. avait été à la cause, le tribunal (ou la cour) aurait pu se prononcer sur l'entrée en invalidité, ce qu'il n'a pu faire en l'absence de l'I.N.A.M.I., seule institution compétente pour prendre cette décision.

Il en découle que la décision ne peut rétroagir en telle sorte que l'état d'invalidité est présumé et prend cours automatiquement un an après le début de l'incapacité primaire.

La décision du 7 juillet 2006 doit être réformée sur cette première question et la reconnaissance du droit à l'invalidité doit être admise du 1er décembre 1998 au 6 juillet 2006.

6.2. L'état d'invalidité de l'appelant à dater du 7 juillet 2006.

Le rapport d'expertise déposé par le docteur BONIVER ne laisse place à aucun doute. Il conclut à la possibilité dans le chef de l'appelant d'exercer une activité dans un restaurant autre que celle de cuisinier.

Ce n'est pas parce que dans le restaurant de l'appelant, ces tâches sont accessoires, ainsi que décidé par le tribunal du travail dans son jugement du 22 novembre 1999, qu'elles ne peuvent pas être exercées à titre principal dans un autre établissement.

S'il ne peut être fait référence à une activité de garagiste (voire de pompiste) effectuée plus de 16 ans auparavant par un travailleur indépendant âgé de 61 ans, il est par contre conforme à la législation d'apprécier la capacité de gain par rapport à la dernière activité, même si elle doit être strictement limitée à une partie de celle-ci.

La confirmation de la décision s'impose mais avec effet au 7 juillet 2006.

INDICATIONS DE PROCÉDURE

Vu les pièces du dossier de la procédure et notamment le jugement contradictoirement rendu le 27 juin 2007 par la 4ème chambre du tribunal du travail de Dinant (R.G. n°71.160),

Vu l'appel formé par requête reçue au greffe de la Cour du travail le 26 juillet 2007 et régulièrement notifiée à la partie adverse le jour même, requête portant assignation de l'intimé à comparaître à l'audience du 18 septembre 2007 de la 13ème chambre de la Cour du travail (audience d'introduction),

Vu l'ordonnance rendue le 25 septembre 2007 sur la base de l'article 747 du Code judiciaire aménageant les délais pour conclure et fixant la date de plaidoiries au 15 janvier 2008,

Vu le dossier de l'auditorat du travail de Dinant reçu au greffe le 7 août 2007, dossier contenant le dossier administratif,

Vu les conclusions de l'appelant reçues au greffe le 29 novembre 2007,

Vu les conclusions principales et additionnelles de l'intimé reçues au greffe respectivement le 9 octobre et 27 décembre 2007,

Vu le dossier déposé par l'appelant le 30 novembre 2007,

Entendu les parties en l'exposé de leurs moyens à l'audience du 15 janvier 2008,

Vu l'avis écrit déposé par le ministère public en date du 19 février 2008, avis notifié aux parties le lendemain,

Vu les conclusions en réplique de l'appelant reçues au greffe le 26 février 2008.

DISPOSITIF

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

après en avoir délibéré,

statuant publiquement et contradictoirement,

vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

vu l'avis écrit non conforme de Monsieur Yves DELOGE, Substitut général, avis déposé au dossier de procédure en date du 19 février 2008,

reçoit l'appel,

le déclare partiellement fondé,

réformant partiellement le jugement dont appel,

dit pour droit que la décision de refus d'entrée en invalidité ne peut rétroagir,

admet dès lors l'entrée en invalidité du 1er décembre 1998 au 6 juillet 2006,

dit qu'il y a lieu de mettre fin à l'invalidité à la date du 7 juillet 2006,

confirme pour le surplus le jugement en ce compris quant aux dépens,

liquide l'indemnité de procédure revenant en appel à l'appelant à 109,32 euro (montant de base),

met comme de droit, sur la base de l'article 1017, al. 2, du Code judiciaire, à charge de l'intimé les dépens d'appel liquidés jusqu'ores à 109,32 euro en ce qui concerne l'appelant.

Ainsi arrêté par

M. Michel DUMONT, Président de chambre,

Mme Nicole COLLAER. Conseiller,

M. Claude MACORS, Conseiller social au titre de travailleur indépendant,

qui ont assisté aux débats de la cause,

assistés lors de la signature de M. Frédéric ALEXIS, Greffier-adjoint principal, qui signent ci-dessous

et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au palais de justice de NAMUR, Place du Palais de Justice, 5, le DIX-HUIT MARS DEUX MILLE HUIT par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

M. F. ALEXIS M. M. DUMONT