Cour d'appel - Arrêt du 19 juin 1985 (Liège)

Publication date :
19-06-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850619-4
Role number :

Summary

Aux termes de l'article 807 du Code judiciaire, la demande dont le juge est saisi ne peut être modifiée que si des conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation. La modification de la demande en matière de divorce doit dès lors reposer sur un fait qui était déjà expressément vanté dans la requête introductive d'instance. Ainsi, pour que la substitution de l'article 232 du Code civil à l'article 231 originairement invoqué comme fondement de l'action en divorce soit recevable, il convient qu'il ait été fait état, dans la requête en divorce, d'une séparation ininterrompue des époux.

Arrêt

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