Cour d'appel - Arrêt du 23 décembre 1988 (Liège)

Publication date :
23-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881223-7
Role number :
11749

Summary

Clôture du compte courant au jour du dépôt de la requête en concordat - Versements postérieurs au dépôt de cette requête - Pas de compensation entre dette et créance de la société concordataire à défaut de lien de connexité entre elles.

Arrêt

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