Cour d'appel - Arrêt du 23 mars 2010 (Liège)

Publication date :
23-03-2010
Language :
French
Size :
9 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100323-8
Role number :
2009/RG/406

Summary

Les dispositions réglementaires permettant de faire une distinction entre des fonctions principales et accessoires pour un enseignant qui exerce en outre une profession indépendante doivent être appliquées comme telles à défaut de présenter un caractère discriminatoire non admissible ou une illégalité qui pourrait être retenue pour les écarter. En application des principes applicables à la répétition de l'indu, la Communauté française peut réclamer à un enseignant la part des traitements qui lui ont été versées pour une fonction principale d'enseignement lorsque la décision ministérielle, prise sur avis conforme de la Commission DE BONDT saisie par celui-ci, retient que la fonction exercées devait être considérée comme exercée à titre de fonction accessoire et non principale.

Arrêt

ANTECEDENTS ET OBJET DE L'APPEL

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement et avec précision relatés par le premier juge dans le jugement entrepris, à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler et de préciser que :

- Philippe L. exerçait la profession indépendante de kinésithérapeute et a cumulé cette profession, à dater du 1er décembre 1996, avec une fonction d'enseignant à la Haute Ecole André Vésale, subsidiée par la Communauté Française ;

- Philippe L. a sollicité la Commission DE BONDT aux fins que son activité d'indépendant soit considérée comme accessoire dans le cadre de sa fonction d'enseignant ;

- en attente des décisions de ladite Commission, Philippe L. a le traitement d'un agent exerçant la fonction d'enseignant à titre principal ;

- la Commission de BONDT a émis un avis défavorable quant à la demande de Philippe L. pour les années 1997/1998 et 1998/1999 ;

- à défaut de recours de Philippe L., le Ministre a suivi l'avis de ladite Commission ;

- Philippe L. étant alors considéré comme ayant exercé sa fonction d'enseignant à titre accessoire, un calcul de rémunérations a été refait et Philippe L. s'est vu réclamer un montant de trop perçu de 13.306,30 euro ;

- Philippe L. précise que depuis lors il n'est plus indépendant ;

- dans le cadre de la présente procédure, la Communauté Française le remboursement de la somme susvisée ;

- Philippe L. conteste cette demande, il invoque aussi qu'il peut conserver

son traitement en raison du fait que la Communauté française aurait commis un abus de droit à son égard.

Un premier jugement non entrepris a demandé aux parties des explications complémentaires quant à certains moyens soulevés par Philippe L..

Le jugement dont appel a dit la demande de la Communauté Française recevable et fondée et la demande reconventionnelle de Philippe L., basée sur l'abus de droit, non fondée.

En appel, Philippe L. renouvelle l'argumentation émise en première instance.

La Communauté française demande la confirmation du jugement entrepris et qu'il soit statué sur les dépens de la première instance que le jugement entrepris avait réservés.

DISCUSSION

Il y a lieu de souligner qu'à l'audience des plaidoiries, les parties ont limité celles-ci aux points particuliers de la cause étant donné que la présente chambre avait rendu un arrêt le 5 janvier 2010 concernant la même problématique concernant un

enseignant de la Haute Ecole Vésale qui exerçait aussi, outre sa charge d'enseignant, une profession à titre d'indépendant (voir le plumitif de ladite audience).

La copie de l'arrêt précité a au surplus été ajoutée par la Communauté Française à son dossier.

A. Quant au principe de la répétition de l'indu

La répétition de l'indu, en vertu des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ne requiert que deux conditions, à savoir, d'une part, un paiement, et, d'autre part, le caractère indu, étant l'absence de cause.

Il est ainsi indifférent que le versement indu résulte d'une erreur de droit ou de fait ou même d'une erreur inexcusable, la demande en remboursement de l'indu trouvant son fondement juridique dans la loi.

En l'espèce, il est évident qu'il y a bien eu un paiement fait par la Communauté Française à Philippe L. et qu'a priori, sous réserve de l'analyse qui suivra, ce paiement apparaît indu dans la mesure où, compte tenu des décisions administratives qui ont été prises, Philippe L. ne pouvait pas bénéficier d'une subvention-traitement pour une fonction principale mais d'une subvention-traitement pour une fonction accessoire.

Au surplus, toute l'analyse faite par l'appelant quant à la nature de la subvention-traitement, les rapports entre la Communauté Française, l'établissement d'enseignement et l'enseignant, ou encore la notion de subrogation, aussi intéressante soit-elle en théorie, n'a pas d'intérêt dans l'application du strict principe légal de la répétition de l'indu, dans la mesure où il est constant que c'est bien la Communauté Française qui a fait matériellement le paiement dont elle demande la répétition.

Par ailleurs, à suivre le raisonnement de l'appelant, à savoir que ce serait la Province qui serait titulaire de l'action en restitution de l'indu, quod non, il est évident que si la Province avait exercé la présente action, Philippe L. se serait empressé de dire que cette action n'était pas recevable ou fondée puisque la première condition de l'exercice de l'action, soit l'existence d'un paiement, n'était pas présente dans le chef de la Province.

En conclusion, il résulte de l'analyse qui précède que c'est bien la Communauté Française qui est, en l'espèce, la titulaire de l'action en répétition de l'indu qu'elle invoque.

2. Quant à la base de la réclamation et à l'illégalité des dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 1958

a) Quant à la légalité des articles 5, 42 et 44 ter de l'AR du 15 avril 1958

La cour ne partage pas les considérations de l'appelant sur ce point.

L'article 5 susvisé a pour but de permettre à des personnes qui exercent une autre activité que celle d'enseignant de dispenser aussi un enseignement.

Il est parfaitement logique, dans ce cadre, que les dispositions légales ou réglementaires fassent une distinction entre les enseignants pour lesquels l'enseignement est la fonction principale et les enseignants qui ont une autre fonction professionnelle qui les occupe à titre principal, qu'il s'agisse d'une fonction d'indépendant ou d'une autre fonction.

Comme le mentionne les travaux préparatoires de la loi du 8 février 1974 qui a modifié ledit article 5, la disposition actuelle dudit article 5 a pour but « de permettre aux indépendants de bénéficier de conditions analogues à celles des salariés. A cet effet, elle se base sur un critère pécuniaire en application duquel le rapport entre la fonction et la fonction accessoire n'aura pas de conséquences différentes pour les enseignants exerçant une activité d'indépendant et ceux qui exercent une activité accessoire comme travailleurs salariés ».

Il est tout aussi logique, dans ce cadre, que les enseignants qui ont, par ailleurs, une autre activité professionnelle à titre principal, bénéficient d'une somme moindre du chef d'une activité qui n'est, pour eux, qu'accessoire.

Les critères et appréciations qui figurent dans les dispositions précitées rentrent encore dans la logique du système, à savoir, que, pour les indépendants, le critère de « 60 % des prestations hebdomadaires fournies par celui qui exerce la même activité de manière exclusive » et, par ailleurs, une différence de rémunération, qui, selon l'appelant, est une variation de un à trois.

Pour rappel, ces critères et appréciations s'appliquent aussi, de manière équivalente, aux autres personnes qui cumulent une activité principale en dehors de l'enseignement et une charge d'enseignement.

Dans ces circonstances, la cour ne perçoit pas en quoi les dispositions susvisées seraient contraires au but poursuivi ou disproportionnées dans leur application étant donné qu'une personne qui consacre tout son temps professionnel à une activité d'enseignant n'est pas dans la même situation objective que celui qui consacre la majorité de son temps professionnel à une autre activité que celle d'enseignant et n'exerce ainsi ce dernier métier qu'à temps très partiel.

Par ailleurs, l'appelant part du principe que « les prestations effectuées par les professeurs en fonction principale et en fonction accessoire sont strictement identiques ».

Or, ce principe est une affirmation qui n'est nullement démontrée et qui est même inconciliable avec le texte même de la réglementation qui vise justement le temps consacré aux activités respectives de celui qui cumule une activité d'enseignant avec une autre activité professionnelle.

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Quant à la question de la rétroactivité de la mesure, l'appelant perd de vue la logique du fonctionnement desdits articles.

En effet, il ne s'agit pas réellement de rétroactivité mais de vérifier la situation précise de l'enseignant qui est dans une situation de cumul et de prendre les décisions qui s'imposent en raison de l'analyse de cette situation.

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In fine sur ce point, il y a lieu de signaler que la théorie du fonctionnaire de fait est sans intérêt en l'espèce dans la mesure où cette théorie a pour but d'empêcher la contestation des actes accomplis par un fonctionnaire dont la nomination a été annulée ou retirée.

Or, en l'espèce, il n'est nullement question de remettre en cause les actes de l'appelant en sa qualité d'enseignant mais uniquement de déterminer les sommes qu'il pouvait percevoir du fait du travail accompli et ceci en conformité avec la réglementation applicable.

b) Quant à la légalité de l'article 5 bis instituant la Commission DE BONDT

L'appelant perd de vue la logique même du système :

- il appartient à la personne qui a une charge d'enseignant tout en exerçant une activité d'indépendant de faire une demande s'il veut être rémunéré pour sa charge d'enseignant en fonction principale, à défaut de quoi il est rémunéré en fonction accessoire ;

- la Commission DE BONDT est chargée d'éclairer le Ministre sur le bien-fondé de la demande ;

- l'article 5 bis susvisé énonce expressément les éléments que cette Commission doit prendre en compte pour apprécier le critère susvisé de 60 %, soit textuellement : « la nature et la durée des prestations que comporte la profession indépendante, les horaires pratiqués et les revenus que lui procure sa profession ».

Il est donc inexact de prétendre, comme le fait l'appelant, qu'il n'y a aucun critère prédéfini permettant d'établir comment arriver à déterminer le montant de 60 % des prestations hebdomadaires.

Au surplus, les éléments d'appréciation figurant dans ledit article 5 bis ne sont pas arbitraires ou disproportionnés par rapport au critère retenu de 60 % des prestations.

Par ailleurs, il est inexact de prétendre qu'à défaut d'existence de cette Commission, l'appelant pourrait être considéré comme étant en fonction principale dans l'enseignement.

En effet, le but du législateur est clairement d'empêcher qu'une personne exerçant une fonction principale en dehors de l'enseignement puisse obtenir aussi une fonction principale dans l'enseignement.

A défaut du mécanisme susvisé, un autre mécanisme aurait été mis en place pour arriver à ce but.

Au surplus, la Commission DE BONDT a l'avantage de comporter des professionnels qui peuvent apprécier au mieux les particularités des diverses professions exercées par des indépendants (voir en ce sens les références fournies par la Communauté Française dans son dossier).

c) Quant à la légalité des avis de la Commission DE BONDT appliqués à l'appelant

Il est exact que l'absence de recours au Conseil d'Etat de l'appelant contre les avis de la Commission DE BONDT ne le rend pas irrecevable à contester les avis en eux-mêmes.

Néanmoins, il y a lieu de souligner la différence d'appréciation que doit avoir le Conseil d'Etat et les juridictions ordinaires quant à la légalité d'un acte administratif :

- le Conseil d'Etat statue sur la légalité de l'acte contesté devant lui et en apprécie tant la légalité formelle que la légalité interne avec, s'il échet, le pouvoir d'annuler l'acte en cause ;

- les juridictions ordinaires n'ont pas le pouvoir d'annuler un acte administratif, ils n'ont qu'un contrôle marginal de la légalité de l'acte en pouvant seulement l'écarter pour la solution à donner au litige dont ils sont saisis.

En l'espèce, dans le cadre de ce contrôle marginal, la seule question de la légalité formelle au niveau de la motivation de l'acte n'a pas d'intérêt et il y a lieu de s'attacher au fondement même de l'avis pour voir si celui-ci est admissible.

Au surplus, l'appelant perd de vue que la Commission n'a émis qu'une proposition d'avis en lui signalant qu'il pouvait introduire une réclamation auprès de la Commission dans les trente jours de la réception.

Or l'appelant n'a même pas jugé utile de demander à être reçu par la Commission ou de lui envoyer d'autres documents ou explications quant à la qualité accessoire de sa profession d'indépendant.

Ainsi, ladite Commission n'a pu émettre un avis documenté qu'au vu des seuls éléments qu'elle avait, soit les extraits de rôle relatifs aux revenus des années concernées.

Dans ce cadre, ladite Commission n'a pu estimer qu'il ne pouvait être considéré que l'appelant exerçait sa profession d'indépendant en fonction accessoire car il avait perçu, pour les années 1997 et 1998, respectivement des revenus de 1.292.286 BEF et 1.325.023 BEF

Dans cette mesure, il ne peut être retenu que la décision de cette Commission était illégale ou inadmissible et les considérations matérielles actuellement émises par l'appelant quant à son temps de travail ne peuvent être retenues, le critère de temps mentionné quant à la fonction accessoire n'étant qu'une appréciation de sa part qui peut être démentie par les revenus perçus du fait de l'activité indépendante.

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In fine, la cour ne perçoit aucun moyen ou argument qui permettraient de retenir une illégalité dans la réglementation susvisée ou les décisions prises à l'égard de l'appelant.

d) Quant au paiement indu et à une reconnaissance de dette

La cour ne partage nullement l'appréciation de l'appelant sur ce point.

Comme l'analyse en a été faite ci-dessus, le raisonnement de l'appelant perd de vue le système qui a été mis en place.

En l'espèce, les paiements litigieux ont été faits sur la base d'une situation précaire qui devait être étudiée compte tenu du fait que l'appelant exerçait aussi une activité d'indépendant.

De même, il est évident que la situation de l'appelant a varié dans le temps puisqu' in fine il a d'ailleurs arrêté sa profession d'indépendant, et qu'entre-temps l'administration devait tenir compte des demandes spécifiques qu'il avait introduites pour certaines années auprès de la Commission DE BONDT.

Au surplus, la possibilité de répéter l'indu ne suppose que les conditions susvisées, or, en l'espèce, quand l'action est introduite, il est incontestable que les paiements litigieux n'ont pas de cause puisque l'appelant doit être considéré comme ayant effectué, pour les années litigieuses, ses prestations d'enseignant en fonction accessoire.

Par ailleurs, le fait que l'administration fiscale ait tardé à lui communiquer des documents ne permet pas de retenir que les paiements faits ne seraient pas indus ou que la Communauté Française aurait reconnu une dette à son égard.

3. Quant à un enrichissement sans cause

La cour ne partage pas le point de vue du premier juge et de la Communauté Française selon lequel la Communauté Fançaise ne pourrait pas bénéficier, par principe, à un enrichissement sans cause vu sa situation de pouvoir subsidiant.

En effet, l'enrichissement sans cause, comme la répétition de l'indu, est une institution légale qui ne requiert que des conditions d'application minimales, à savoir, pour l'enrichissement sans cause, une personne qui s'est enrichie, une personne qui s'est appauvrie et une absence de causalité de ces deux éléments précédents.

Par contre, il est exact qu'en l'espèce, les conditions d'application de cette institution ne sont pas remplies.

En effet, encore une fois, l'appelant part de la pétition de principe qu'il a presté comme enseignant comme si cette fonction avait été pour lui sa seule fonction professionnelle.

Or, ce fait n'est pas démontré et l'appelant n'a pas réellement essayé de la démontrer devant la Commission DE BONDT.

Par ailleurs, pour les prestations qui ont été accomplies par l'appelant, à défaut de lui-même, un autre enseignant exerçant aussi la profession d'enseignant à titre accessoire aurait pu être recruté et payé exclusivement en fonction accessoire.

Dans cette mesure, il n'y a pas concrètement d'enrichissement de la Communauté Française et partant pas lieu à appliquer la notion d'enrichissement sans cause.

In fine, et pour les mêmes raisons que notées ci-dessus, la seule évocation de la théorie du fonctionnaire de fait ne vient pas changer l'appréciation susvisée.

4. Quant à des questions préjudicielles à poser à la Cour Constitutionnelle

La cour constate que l'appelant, en formulant des questions qu'il y aurait lieu, selon lui, de soumettre à la Cour Constitutionnelle, perd de vue ce qui a été signalé ci-dessus, que la discrimination qu'il vante n'est pas une différence propre aux indépendants mais une différence pour les personnes qui ont à titre principal une activité professionnelle autre que celle d'enseignant.

Au surplus, eu égard aux éléments déjà relevés ci-dessus, la cour ne perçoit pas en quoi, le critère de 60 % des prestations hebdomadaires est un critère « aléatoire et non défini » qui serait ainsi discriminatoire.

Dans cette mesure, il n'y a pas lieu de poser les questions de l'appelant à la Cour Constitutionnelle.

Enfin, il est inexact de prétendre que les critères de la Commission DE BONDT sont subjectifs. Outre que cette Commission doit agir dans le respect de la réglementation applicable, elle doit émettre une appréciation dans un cadre fort restreint, comme il a été dit ci-dessus quant à l'article 5 bis instituant cette Commission, et facilement compréhensible pour la personne concernée.

Ainsi, en l'espèce, outre les considérations déjà émises ci-dessus, il y a encore lieu de rappeler que l'appelant avait parfaitement compris l'appréciation que cette Commission devait faire puisqu'il s'est même abstenu de contester la proposition d'avis en ne demandant pas à être reçu par la Commission et en ne présentant pas une argumentation plus détaillée sur sa situation précise de l'époque.

5. Quant à la demande reconventionnelle basée sur l'abus de droit

Dans les circonstances susvisées et en raison des analyses déjà faites, la cour ne perçoit nullement la présence d'un abus de droit de la Communauté Française qui n'a fait que suivre la réglementation applicable, réglementation qui n'est pas, en soi, abusive.

La cour rappellera encore que c'est une pétition de principe que d'affirmer que l'appelant a travaillé pour l'établissement d'enseignement en cause comme s'il était enseignant à titre principal, dès lors qu'il n'a même pas essayé de le démontrer à l'époque devant la Commission DE BONDT.

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Le premier juge avait renvoyé la cause au rôle quant aux dépens de l'instance.

Il y a lieu de statuer tant sur ses dépens que sur ceux de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

La Cour, statuant contradictoirement et en vertu de l'effet dévolutif de l'instance,

Reçoit l'appel et la demande incidente de la Communauté Française.

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la réserve à statuer sur les dépens qui doivent à présent être liquidés.

Condamne Philippe L. aux dépens des deux instances liquidés pour la Communauté Française à 2.282,00 euro , seule partie à y avoir intérêt et selon l'état déposé et non contesté.

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Ainsi signé, avant la prononciation du présent arrêt par :

Madame Christiane MALMENDIER, Conseiller ff de Président,

Madame Marie-Françoise HUBERT, Conseiller,

Monsieur Jean-Pierre VLERICK, Conseiller,

Monsieur Jacques FRERE, Greffier,

Ainsi prononcé, en langue française, au Palais de Justice, à l'audience publique de la DOUZIEME Chambre de la COUR d'APPEL de LIEGE, palais de justice, place Saint Lambert, n° 16 à 4000- LIEGE, le VINGT-TROIS MARS DEUX MILLE DIX par :

Madame Christiane MALMENDIER, Conseiller ff de Président,

Monsieur Jacques FRERE, Greffier.