Cour d'appel - Arrêt du 24 juin 2010 (Liège)

Publication date :
24-06-2010
Language :
French
Size :
6 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100624-20
Role number :
2009/RG/420

Summary

La SA Y. a la charge de la preuve d'une faute imputable à l'entrepreneur et du dommage qui en serait résulté. La faute peut consister soit dans un manquement aux lois et règlements, notamment le non respect de l'article 114 § 3 de la loi du 21 mars 1991 relative aux entreprises publiques autonomes qui sanctionne pénalement ceux qui, par défaut de précaution, auront involontairement détruit ou dégradé tout ouvrage affecté à l'usage d'une ligne téléphonique, soit dans un manquement à l'obligation générale de prudence, l'appréciation de la faute se faisant par référence à ce que l'homme normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances aurait fait pour éviter les conséquences dommageables prévisibles. En matière de bris de câbles et de canalisation, il est généralement admis que la prudence normale impose à l'entrepreneur de s'informer avant les travaux auprès des administrations intéressées en réclamant les plans destinés à faire apparaître l'existence et l'emplacement des canalisations ou même en réclamant la délégation d'un agent sur place. Les plans ne sont qu'une source d'information dont les imprécisions n'exonèrent pas nécessairement l'entrepreneur de sa responsabilité. L'entrepreneur doit en effet également rechercher sur place les indices manifestant l'existence des câbles et localiser ceux-ci, le cas échéant par sondages manuels. L'obligation de localisation qui pèse sur l'entrepreneur doit s'apprécier in concreto. Enfin, l'entrepreneur doit prendre dans l'exécution des travaux toutes les précautions nécessaires pour éviter des dégradations.

Arrêt

Antécédents et objet de l'appel et de la demande incidente.

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par les premiers juges, à l'exposé desquels la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que la SA Y. reproche à la SA X.d'avoir à 8 reprises, à l'occasion de différents travaux d'aménagement de la voirie entrepris entre le 2 mai 2006 et le 23 janvier 2007, endommagé des câbles téléphoniques souterrains.

Après un rappel des principes applicables en la matière, les premiers juges ont considéré que la SA X.était fautive pour n'avoir procédé sur place à aucune recherche de l'emplacement des câbles et n'avoir jamais fait appel à un responsable de Y. en cas de difficulté. Les montants réclamés sur base des évaluations du BCE ont été accordés, soit 1.826,43 euro et 1.915,48 euro en principal, ainsi qu'une somme de 480 euro à titre de frais administratifs.

La SA X.persiste par son appel à soutenir que sa responsabilité n'est engagée dans aucun des sinistres, hormis celui du 10 novembre 2006 pour lequel elle a payé, après citation, 273,09 euro et qu'en outre elle n'est pas liée par les estimations du dommage du Bureau de Coordination des Expertises.

Par conclusions d'appel, la SA Y. majore sa demande de 180 euro , représentant les frais administratifs qu'elle aurait exposés pour les sinistres du 27/10/06, 14/11/06 et 23/01/07.

Discussion.

La SA Y. a la charge de la preuve d'une faute imputable à l'entrepreneur et du dommage qui en serait résulté.

La faute peut consister soit dans un manquement aux lois et règlements, notamment le non respect de l'article 114 § 3 de la loi du 21 mars 1991 relative aux entreprises publiques autonomes qui sanctionne pénalement ceux qui, par défaut de précaution, auront involontairement détruit ou dégradé tout ouvrage affecté à l'usage

d'une ligne téléphonique, soit dans un manquement à l'obligation générale de prudence, l'appréciation de la faute se faisant par référence à ce que l'homme normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances aurait fait pour éviter les conséquences dommageables prévisibles.

En matière de bris de câbles et de canalisation, il est généralement admis que la prudence normale impose à l'entrepreneur de s'informer avant les travaux auprès des administrations intéressées en réclamant les plans destinés à faire apparaître l'existence et l'emplacement des canalisations ou même en réclamant la délégation d'un agent sur place. Les plans ne sont qu'une source d'information dont les imprécisions n'exonèrent pas nécessairement l'entrepreneur de sa responsabilité.

L'entrepreneur doit en effet également rechercher sur place les indices manifestant l'existence des câbles et localiser ceux-ci, le cas échéant par sondages manuels. L'obligation de localisation qui pèse sur l'entrepreneur doit s'apprécier in concreto.

Enfin, l'entrepreneur doit prendre dans l'exécution des travaux toutes les précautions nécessaires pour éviter des dégradations.

En ce qui concerne l'estimation des dommages, elle sera faite sur base des estimations approuvées par le B.C.E., sauf production d'élément probant contraire.

Il convient, pour chacun des sinistres mis à sa charge par la SA Y., d'apprécier la responsabilité de la SA X.sur base de ces principes.

1. le sinistre du 2 mai 2006 à Keumiee.

La SA X.conteste devoir indemniser la SA Y. au motif que le constat amiable révèlerait que le câble déviait substantiellement sur la droite, se retrouvait de l'autre côté de la nouvelle bordure et que la nature de l'endommagement ne serait pas déterminée.

Les photos déposées confirment l'arrachement du câble téléphonique.

Par ailleurs, si une légère déviation du câble apparaît du constat amiable elle ne dépasse pas une trentaine de centimètres. Si

l'entrepreneur avait veillé à localiser sur place le tracé du câble, par un sondage manuel au besoin, au lieu d'utiliser un engin lourd sans préalable, l'arrachement du câble aurait été évité. Sa faute sera dès lors retenue dans la survenance de ce sinistre. Le montant de 737,13 euro à majorer des intérêts réclamé sera alloué.

2. le sinistre du 5 octobre 2006 à Jemeppe-Sur-Sambre.

Le refus de paiement de la SA X.se fonde sur la circonstance que le câble « ne suivait pas le tracé du plan et passait au dessus de la sortie d'évacuation d'un avaloir » (voir constat amiable).

Il n'apparaît pas que la différence d'enfouissement du câble entre le plan et la réalité soit significative et ne pouvait être aperçue par un entrepreneur normalement prudent et diligent, au moyen de sondages sur place.

L'absence de protection du câble litigieux n'exonère par l'entrepreneur de sa responsabilité. L'obligation pour la SA Y. de placer une protection n'est pas rapportée tandis que rien ne démontre que si elle avait existé, cette protection aurait empêché la survenance du sinistre.

L'entrepreneur sera dès lors tenu de réparer le dommage découlant de sa faute, soit 429,85 euro à majorer des intérêts.

3. le sinistre du 3 novembre 2006 à Hanzine.

L'absence de couvre-câble invoquée par l'entrepreneur n'est, pour les motifs évoqués dans le sinistre précédent, pas un élément permettant d'exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité.

Il sera dès lors tenu d'indemniser la SA Y. pour l'étirement de cette canalisation principale, le dommage ayant été fixé à 433,96 euro à majorer des intérêts.

4. le sinistre du 3 novembre 2006 à Sart St Laurent.

L'entreprise X.reproche à Y. de ne produire pour ce sinistre qu'un constat unilatéral établi trois jours après les faits, sans dossier répressif ni photographies.

L'absence de signature du constat est en l'espèce irrelevante. La réalité du sinistre et son imputabilité à la SA X.est en effet reconnue par cette dernière dans la déclaration d' accident adressée à sa compagnie d'assurances. L'entrepreneur y précise qu'il conteste la profondeur d'enfouissement alléguée par Y. (1m) alors qu'elle aurait été de 0,5m et reproche à Y. de ne pas transmettre les plans de raccordement particuliers.

L'absence de communication par l'appelante de certains plans de raccordements particuliers ne dispensait pas l'entrepreneur de son obligation de localisation des câbles. L'entrepreneur était averti par la lettre accompagnant la transmission des plans, de ce que les câbles d'introduction ne figuraient pas sur les plans de repérage et qu'au besoin, des précisions pouvaient être obtenues auprès de ses services.

Il appartenait à l'entrepreneur de localiser le câble d'introduction, sachant que pour cette localisation de ces câbles d'introduction posés pour le raccordement d'immeuble, la plus grande prudence est requise pour localiser le branchement et qu'appel à un agent Y. peut être sollicité ; toutes mesures que n'a pas prises la SA X.

Sa responsabilité est dès lors bien engagée pour ce sinistre également, pour lequel une somme de 225,49 euro à majorer des intérêts sera allouée.

5. le sinistre du 27 octobre 2006 à Hanzinelle.

Ce sinistre a donné lieu à la rédaction d'un constat amiable lequel mentionne qu'il n'y a pas eu de fouille de localisation, que le câble se trouve dans le fossé et sans protection. Dans sa déclaration d'accident, l'entrepreneur indiquait que la ligne symbolisant le câble existait sur le plan mais sans cote de situation par rapport à un repère et sans information sur la profondeur d'enfouissement.

Comme précisé ci-avant, l'absence de protection du câble n'est pas exonératoire de la responsabilité de l'entrepreneur, pas plus que le fait qu'il se soit trouvé dans un fossé. Aucune déviation du câble n'est par ailleurs renseignée sur le constat amiable et ne se déduit de la lecture combinée de celui-ci avec les plans de Y..

Seuls l'absence de repérage du câble et le manque de prudence de l'entrepreneur sont à l'origine du sinistre.

La SA X.conteste la comptabilisation de 9 heures de travail pour le « coût de la localisation ». Cette contestation est tardive et non étayée. Le montant réclamé par Y. a été approuvé par le BCE et lui sera accordé, soit 1.403,49 euro à majorer des intérêts.

6. le sinistre du 14 novembre 2006 à Sart-Saint-Laurent

Ce sinistre n'a fait l'objet d'aucun constat amiable. Seul est produit, en cours de procédure, un constat unilatéral non daté et non signé. Aucune déclaration d'accident ne permet d'éclairer les circonstances de ce sinistre et d'établir la faute qu'aurait commise l'entrepreneur.

La SA Y. sera déboutée de sa demande de paiement de la somme de 148,61 euro .

7. le sinistre du 23 janvier 2007 à Arbre.

La SA Y. produit un constat unilatéral et la copie d'un dossier répressif dans le cadre duquel le responsable de la SA X. a déclaré que « en démontant la canalisation nous avons coupé le câble car il était scellé et sans protection dans du béton enrobant ce tuyau de canalisation que nous étions contraints d'enlever pour la réalisation de nos travaux ».

Ce bétonnage du câble est confirmé par les photographies produites. Compte tenu de cette prise dans le béton, l'entrepreneur s'est trouvé dans l'impossibilité de retirer le béton sans endommager les câbles. Un éventuel repérage plus précis de l'endroit de passage des câbles n'aurait pas permis d'éviter le dommage dès lors que l'élimination de la couche de béton était obligatoire et que la SA Y. ne démontre pas qu'il existait un moyen permettant de dégager, sans les endommager, les câbles pris dans le béton.

Il n'est dès lors pas démontré que la SA X.

aurait adopté un comportement révélant un manquement à l'obligation générale de prudence et susceptible d'engager sa responsabilité pour ce sinistre.

8. Récapitulatif.

La demande de la SA Y. est fondée à concurrence de :

- sinistre du 2 mai 2006 à Keumiee :737,13 euro .

sinistre du 5 octobre 2006 à Jemeppe-Sur-Sambre.429,85 euro .

sinistre du 3 novembre 2006 à Hanzinne 433,96 euro .

sinistre du 3 novembre 2006 à Sart St Laurent 225,49 euro .

Total : 1.826,43 euro à majorer des intérêts depuis la date du 1er aout 2006

- sinistre du 27 octobre 2006 à Hanzinelle :1.403,49 euro à majorer des intérêts au taux légal depuis le 15 décembre 2006

frais administratif : 360 euro , ces frais étant estimés de manière raisonnable à 60 euro par sinistre, en ce compris celui du 10 novembre 2006.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

La Cour, statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel et la demande incidente ;

Confirme le jugement dont appel sous l'émendation que le montant de la condamnation prononcée à charge de la SA X.est ramené à 3.589 ,92 euro à majorer des intérêts depuis la date du 1er aout 2006 sur la somme de 1.826,43 euro et à dater du 15 décembre 2006 sur la somme de 1.403,49 euro et des intérêts judiciaires depuis ce jour jusqu'à complet paiement.

La SA X.échouant dans l'essentiel de ses prétentions, elle sera condamnée aux 4/5 des dépens d'instance et d'appel, dépens liquidés par la SA Y. à la somme de 1.707,55 euro et par la SA X.à 1.486 euro .

Arrêt prononcé, en langue française, à l'audience publique de la VINGTIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 24 JUIN 2010, par Cécile DUMORTIER, conseiller f.f. président, assisté de Olivier TOUSSAINT, greffier, après signature par les magistrats qui ont pris part au délibéré, et par le greffier.

Cécile DUMORTIER, conseiller f.f. président

Evelyne DEHANT, conseiller

Serge MARCY, conseiller

Olivier Toussaint, greffier