Cour d'appel - Arrêt du 24 juin 2010 (Liège)

Publication date :
24-06-2010
Language :
French
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100624-22
Role number :
2009/RG/477

Summary

Ni l'accident, ni le comportement anormal de la chose ne suffisent à apporter la preuve que celle-ci était affectée d'un vice. L'existence du vice doit être démontrée à ce point par la victime que le juge du fond ne puisse plus raisonnablement penser qu'au moment où le dommage a été causé, la chose n'était pas affectée d'un vice

Arrêt

I. ANTECEDENTS ET OBJET DE L'APPEL.

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement et avec précision relatés par le premier juge, à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler brièvement que dans la nuit du 26 juin 2006, un véhicule Ford Focus, assuré en RC par la SA Y., appartenant à la SA W.et mis par celle-ci à la disposition de Jean-Pierre Z., a pris feu ; suite à cet incendie, le véhicule de marque Suzuki appartenant à Jean-Pierre Z. a été endommagé.

Par la présente action, la SA X., assureur dégâts matériels du véhicule Suzuki, postule la condamnation de la SA Y. à lui rembourser les débours qu'elle a consentis en faveur de son assuré ensuite de ce sinistre.

Par jugement du 9 mars 2009, le tribunal de première instance de Liège a dit la demande recevable mais non fondée.

Par son appel, la SA X. critique ce jugement, en postule la réformation et réitère sa demande de condamnation de la SA Y. à lui payer une somme de 2.898,53 euro en principal.

La SA Y. sollicite quant à elle la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

II. DISCUSSION.

La SA X. fonde sa demande sur pied de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil.

Conformément aux articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il incombe à la SA X. d'apporter la preuve de l'existence du vice de la chose qu'elle invoque.

Ni l'accident, ni le comportement anormal de la chose ne suffisent à apporter la preuve que celle-ci était affectée d'un vice. L'existence du vice doit être démontrée à ce point par la victime que le juge du fond ne puisse plus raisonnablement penser qu'au moment où le dommage a été causé, la chose n'était pas affectée d'un vice (L. CORNELIS et I. VUILLARD,« La responsabilité du fait des choses », in Responsabilités, Traité théorique et pratique, Titre III, Livre 30, page 28 et références citées).

En l'espèce, et comme l'a relevé à bon droit le premier juge, le dossier de la SA X. est particulièrement indigent, ne comprenant ni dossier répressif, ni déclaration de Jean-Pierre Z., ni rapport d'intervention des pompiers, ni rapport d'expertise contradictoire.

La SA X. admet du reste expressément qu'elle est dans l'impossibilité de rapporter la preuve d'un vice éventuel du véhicule assuré par la SA Y. (page 6 de ses conclusions de synthèse d'appel).

Selon elle, cette impossibilité résulterait de l'attitude déloyale de la SA Y. qui aurait, dans un premier temps, laissé sous-entendre qu'aucune contestation n'était émise quant aux responsabilités.

Cette analyse ne peut être suivie.

Le 13 juillet 2006, la SA X. écrivait à la SA Y. que « la cause la plus vraisemblable du sinistre est interne au véhicule de votre client » et que « à défaut de réaction de votre part dans la huitaine, nous considérerons que vous marquez accord sur la cause du sinistre et sur le montant du dommage subi par notre assuré » (cfr pièce 2 du dossier de la SA X.).

La SA Y. n'est pas restée sans réaction puisqu'elle a écrit dès le 19 juillet 2006 que le dossier était transmis pour expertise à Liège, élément confirmé par un courrier subséquent du 25 août 2006 (pièces 4 et 9 du dossier de la SA X.).

A aucun moment, la SA Y. n'a laissé entendre qu'elle se ralliait à l'hypothèse envisagée par la SA X. ; dans ce contexte, et en l'absence de réaction favorable à sa proposition de mise en place d'une mesure d'instruction amiable, il incombait à la SA X., professionnelle de l'assurance, de sauvegarder ses droits en provoquant une expertise judiciaire.

En soutenant qu'il appartient à la SA Y. de démontrer que l'origine de l'incendie aurait une autre cause que le vice intrinsèque du véhicule assuré par elle, la SA X. méconnaît la répartition légale de la charge de la preuve.

Pour le surplus, la SA X. ne démontre nullement que le sinistre

ne peut s'expliquer que par l'existence d'un vice du véhicule assuré

par la SA Y. et que toutes les autres causes susceptibles de l'expliquer (force majeure, cas fortuit, fait de la victime, fait d'un tiers) seraient à exclure.

Il résulte des considérations qui précèdent que c'est à bon droit que le premier juge a dit la demande recevable mais non fondée.

Tous autres moyens invoqués par les parties sont, au vu des motifs qui précèdent, non pertinents.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

LA COUR STATUANT CONTRADICTOIREMENT :

Reçoit l'appel et le dit non fondé.

Confirme en tous points la décision entreprise.

Condamne la SA X. aux dépens d'appel liquidés au profit de la SA Y. à la somme de 650 euro , étant l'indemnité de procédure réclamée.

Arrêt prononcé, en langue française, à l'audience publique de la VINGTIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 24 juin 2010, par Cécile DUMORTIER, conseiller f.f. président, assisté de Olivier TOUSSAINT, greffier, après signature par les magistrats qui ont pris part au délibéré, et par le greffier.