Cour d'appel - Arrêt du 28 juin 1985 (Liège)

Publication date :
28-06-1985
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850628-8
Role number :
11749

Summary

L'exhibitionniste auquel les médecins qui le soignaient ont déclaré qu'il ne souffrait que d'un trouble accidentel du comportement social et qui ne déclare pas ce trouble lors de la souscription d'une assurance-vie ne commet pas une réticence fautive. Comme ce trouble n'induit généralement pas de tendances suicidaires, la réticence n'a de toute façon pas modifié l'opinion que l'assureur s'est faite du risque. Il ne peut donc, en se fondant sur cette réticence, décliner la couverture. La notion de "suicide inconscient" n'implique pas nécessairement un état de démence totale. Il suffit qu'au moment de l'acte fatal, la victime ait été incapable de contrôler ses actes.

Arrêt

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