Cour d'appel - Arrêt du 30 mars 2010 (Liège)

Publication date :
30-03-2010
Language :
French
Size :
12 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100330-16
Role number :
2009/RG/292

Summary

La Région wallonne commet une faute qui engage sa responsabilité civile en interdisant les vols circulaires projetés par une compagnie aérienne et ceci dans la mesure où, en l'espèce : - l'arrêté litigieux a été pris dans la précipitation la plus complète et sans une étude préalable et sérieuse des arguments de la société aérienne quant à la pollution générée par les vols circulaires projetés, qui n'est quand même que très relative au regard de la pollution déjà existante hors le fait de cette société ; - l'arrêté n'a pas tenu compte à suffisante de la désorganisation causée ainsi à la société aérienne qui devait avertir immédiatement les passagers concernés par les changements nécessités par l'interdiction ordonnée ; - la pollution générée par le « saut de puce » projeté par la société aérienne n'était pas de nature à justifier dans les circonstances de la cause une interdiction immédiate ; - la seule mesure d'accompagnement prise, à savoir l'organisation d'une navette de bus ne tenait pas compte à suffisance des investissements et des engagements de la société aérienne pour les passagers qui avaient déjà réservé leur place dans un vol circulaire ; - la manière de procéder dans cet arrêté est d'autant plus contestable que l'interdiction ne vise expressément que les vols Charleroi-Liège de la seule société aérienne et non tous les vols qui pratiqueraient des « sauts de puce » en utilisant un ou des aéroports de la Région wallonne - il était parfaitement possible pour l'administration régionale de procéder à une analyse sérieuse et détaillée de la nuisance causée par les vols circulaires dans un délai bref et de prendre ensuite des mesures générales qui s'imposaient sans préjudicier immédiatement et exclusivement aux seuls intérêts de la société aérienne.

Arrêt

ANTECEDENTS ET OBJET DE L'APPEL

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement et avec précision relatés par le premier juge, à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler à ce stade que :

- par sa citation introductive d'instance, la société Jet4You demandait la condamnation de la Région wallonne à l'indemniser des dommages qu'elle dit avoir subis à la suite d'une décision illégale ou fautive d'un Ministre de la Région wallonne, décision qui ne lui interdisait de faire des vols circulaires Casablanca - Charleroi - Liège - Casablanca alors que l'autorisation de faire de tels vols lui avait été délivrée par l'Administration aéronautique fédérale belge ;

- dans le cours de la première instance, la Région wallonne a introduit une demande reconventionnelle par laquelle elle postulait que la société Jet4You soit condamnée à lui payer ses frais de défense.

Le premier juge a rejeté :

- la demande de la société Jet4You au motif que cette société ne démontrait pas un dommage en relation causale avec l'acte critiqué ;

- la demande reconventionnelle de la Région wallonne au motif que la loi du 21 avril 2007 et son arrêté d'exécution du 26 octobre 2007 étaient entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et qu'en conséquence, la Région wallonne ne pouvait plus obtenir que l'indemnité de procédure de base telle qu'elle était prévue dans ledit arrêté d'exécution ;

Par sa requête d'appel, la société Jet4You renouvelle les prétentions qu'elle a émises en première instance, le dommage postulé étant chiffré à 4.922.844,00 euro .

La Région wallonne a aussi reproduit sa demande reconventionnelle de remboursement des honoraires de ses conseils en introduisant un appel incident du jugement entrepris sur ce point.

DISCUSSION

I. Quant à l'action originaire de la société Jet4You

1. Quant à la base juridique de la demande et au moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence de dommage

Comme l'a signalé le premier juge, la base juridique de la demande de la société Jet4You est la responsabilité aquilienne, la faute invoquée étant la prise de la décision litigieuse d'interdiction des vols circulaires projetés par la société Jet4You, qui, selon cette dernière, était, à la fois illégale sur le plan externe, illégale sur le plan interne et contraire au comportement qu'aurait dû adopter une bonne administration.

Dans ce cadre, il appartient à ladite société de démontrer l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre cette faute et le dommage postulé, ces trois éléments devant nécessairement être présents pour que l'action introduite puisse être déclarée fondée.

Le premier juge a entamé son analyse par le pilier du dommage.

Il a estimé que la preuve d'un dommage en relation causale avec la faute invoquée

n'était pas suffisamment rapportée et a donc logiquement rejeté l'action originaire sans aborder l'examen des autres éléments constitutifs de la responsabilité recherchée.

Forte de cette analyse, la Région wallonne porte à présent la question de l'existence d'un dommage au stade non plus du fondement de la demande mais de la recevabilité de l'action.

Quant à ce raisonnement, la cour constate d'abord que la présentation de l'absence de dommage en qualité de moyen d'irrecevabilité de la demande ne figure pas textuellement dans les conclusions principales de la Région wallonne mais est à peine ébauchée dans ses conclusions additionnelles d'appel, conclusions auxquelles la société Jet4You ne pouvait plus répondre selon l'ordonnance qui a réglé le calendrier de la cause.

Au surplus, les quelques considérations émises quant à cette irrecevabilité par la Région wallonne ne peuvent être retenues.

En effet, s'il pourrait être admissible de déplacer la question de l'existence du dommage sur le plan de la recevabilité dans l'hypothèse où, en réalité, l'absence de dommage serait tellement criante qu'elle s'apparenterait à un défaut d'intérêt à l'action, tel n'est pas le cas lorsque la question de l'existence du dommage nécessite une analyse approfondie des circonstances de la cause, ce qui est le cas en l'espèce, le jugement entrepris contenant d'ailleurs une analyse de plusieurs pages sur le dommage.

Dans cette mesure, l'action ne peut être déclarée irrecevable, cette acceptation de la recevabilité ne portant au surplus pas préjudice à l'analyse qui devra être faite quant à l'existence précise du dommage invoqué.

2. Quant aux faits précis de la cause

Dans le cadre de la responsabilité recherchée, il est d'abord indispensable de bien examiner le fait ou les faits mêmes qui sont reprochés à la Région wallonne et les circonstances qui les ont entourés.

Ainsi, dans le contexte de faits pertinents à la cause, il y a lieu de souligner les éléments suivants

1. Il n'est pas contesté et il résulte des pièces déposées que la société Jet4You a été désignée par le Royaume du Maroc comme instrument pour l'exploitation des services aériens réguliers convenus entre les deux pays, la décision ayant été prise en application de l'article 14 de l'accord aérien signé le 20 janvier 1958 entre le Maroc et la Belgique et ayant été notifiée aux autorités belges le 26 juin 2006 (voir les pièces 4 et 5 du dossier de la société Jet4You).

2. Par contre, les parties ne présentent pas une version similaire des projets originaires de lignes de la société Jet4You.

En effet, cette société signale qu'elle a envisagé dès mai 2006 d'exploiter une ligne circulaire Casablanca - Charleroi - Liège - Casablanca, alors que la Région wallonne affirme que les projets d'origine de ladite société étaient des vols directs, de Casablanca vers un seul aéroport wallon, d'abord Liège et ensuite Charleroi.

Les quelques documents déposés sur ce point permettent d'accréditer la version de la Région wallonne :

- la pièce 23 du dossier de la société Jet4You est un fax du 22 mai 2006 d'un responsable de l'aéroport de Liège rédigé dans le cadre de négociations pour un vol qui n'apparaît pas être le vol circulaire vanté ;

- la pièce 1 du dossier de la Région wallonne est une demande de droits de trafic du président du directoire de la société Jet4You pour des vols Casablanca - Charleroi ;

- la pièce 2 du dossier de la Région wallonne est une lettre du 15 septembre 2006 du président susvisé de la société Jet4You qui signale que leur programme a subi de légères modifications pour lesquelles l'approbation est demandée, le programme annexé mentionnant les vols circulaires litigieux ;

- la pièce 6 du dossier de la société Jet4You est l'approbation du 26 septembre 2006 des autorités fédérales belges du programme comportant lesdits vols circulaires.

Il doit donc être retenu à ce stade que le projet de vols circulaires n'apparaissait pas à l'origine de la désignation de la société Jet4You mais qu'il n'a été développé et n'a été connu que plus tardivement, et officiellement lors de la demande de modification du 15 septembre 2006.

Par ailleurs, il résulte de la pièce 6 susvisée que les vols circulaires litigieux devaient commencer le 1er novembre 2006.

3. Il ne peut être contesté que l'arrêté ministériel du 31 octobre 2006 a été pris après que des négociations eurent lieu entre les parties à la cause, les responsables des aéroports de Liège et de Charleroi ayant été associés à ces négociations (voir pièces 3 et 4 du dossier de la Région wallonne).

Par ailleurs, il a ainsi été pris la veille du premier vol circulaire litigieux.

4. L'arrêté ministériel du 31 octobre 2006 contient, outre un article 3 quant à sa notification, un article 1 qui énonce que « Les vols réguliers de la compagnie Jet4You (« sauts de puce ») entre l'aéroport de Charleroi Gosselies et l'aéroport de Liège Bierset durant la saison d'hiver 2006-2007 sont interdits » et un article 2 qui ajoute que « La société de Développement et de Promotion de l'Aéroport de Liège - Bierset est chargée d'organiser gratuitement, au bénéfice des passagers concernés par ces vols, un service de navettes en car entre l'aéroport de Charleroi Gosselies et l'aéroport de Liège Bierset dans le respect des horaires aériens ».

5. La société Jet4You n'a entamé aucune procédure devant le Conseil d'Etat concernant la validité de l'arrêté susmentionné.

Elle n'a pas non plus saisi les juridictions ordinaires dans le cadre d'une procédure en référé.

La présente action en responsabilité a été intentée par une citation signifiée le 16 mars 2007.

6. Après cette interdiction, la société Jet4You a organisé des vols Casablanca - Charleroi, l'aéroport de Liège n'ayant ainsi pas servi comme point d'atterrissage de ses vols (voir la pièce 28 de son dossier qui est une autorisation du 14 mars 2007 pour des vols qui ne mentionnent pas l'aéroport de Liège).

3. Quant aux faits reprochés à la Région wallonne

Dans le cadre de la responsabilité recherchée, la société Jet4You invoque que l'arrêté ministériel du 31 octobre 2006 est atteint d'illégalité tant externe qu'interne et que la Région wallonne a commis une faute en prenant cet arrêté dans les circonstances précises de la cause.

Il y a d'abord lieu à ce stade de souligner que :

1. Les juridictions civiles n'ont pas la même mission que le Conseil d'Etat et le contrôle qu'elles peuvent exercer sur la réglementation n'a pas à dépasser le cadre de la responsabilité recherchée.

Ainsi, il est inutile d'analyser tous les moyens et arguments invoqués par la société Jet4You, si un seul des moyens suffit pour fonder la responsabilité recherchée.

2. L'arrêté susvisé interdit les vols durant la saison d'hiver 2006-2007.

Les conséquences de la responsabilité ne peuvent être examinées que dans ce cadre limité.

Au surplus, la société Jet4You n'a pas réintroduit une nouvelle demande de vol circulaire après cette interdiction et il n'appartient pas à la cour de supputer le sort qui aurait été fait à une nouvelle demande.

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La cour s'arrêtera exclusivement à la faute de comportement reprochée à la Région wallonne, à savoir que la Région wallonne n'a pas adopté le comportement qu'aurait dû adopter une bonne administration placée dans les circonstances de la cause, faute que la cour estime établie.

En effet :

1. L'action de l'administration doit être inspirée par la légitime confiance que l'administré peut mettre dans les lois et règlements en vigueur et dans les situations de faits préexistantes qui n'ont pas été soumises à la critique directement par ces lois et règlements et qui ont été manifestement admises par l'administration.

2. En l'espèce, aucun élément de la cause ne permettait de faire penser à la société Jet4You qu'elle pourrait se retrouver confrontée à une interdiction de pratiquer les vols circulaires qu'elle avait projetés.

Au contraire, comme le soulignait, dans un courrier du 26 octobre 2006, les responsables de l'aéroport de Charleroi qui sont intervenus pour essayer de dégager une solution amiable : « Il est en effet fréquent qu'un tour-opérateur effectue une escale sur deux aéroports proches l'un de l'autre, afin d'assurer le remplissage maximal des avions », ledit courrier citant ensuite plusieurs exemples

de vols de ce type, tant pour la saison d'hiver 2006-2007 que pour la saison d'été 2006, à savoir, notamment, des vols Ténériffe - Ostende - Liège - Ténériffe ou Liège - Ostende - Alicante - Liège - Ostende ou encore Héraklion - Bruxelles - Ostende (voir pièce 3 du dossier de la Région wallonne).

3. Par ailleurs, la société Jet4You a été confortée dans son idée de pouvoir faire des vols circulaires par l'administration fédérale compétente qui avait donné son approbation à ses projets de vols.

4. En l'absence de toute législation ou réglementation antérieures qui lui imposait de prendre une interdiction des vols projetés par la société Jet4You, il appartenait au Ministre qui a pris l'arrêté litigieux de procéder à une analyse sérieuse de la nocivité des vols projetés et à une balance correcte des intérêts en présence.

Or,

- l'arrêté litigieux a été pris dans la précipitation la plus complète et sans une étude préalable et sérieuse des arguments de la société Jet4You quant à la pollution générée par les vols circulaires projetés, qui n'est quand même que très relative au regard de la pollution déjà existante hors le fait de cette société ;

- l'arrêté n'a pas tenu compte à suffisante de la désorganisation causée ainsi à la société Jet4You qui devait avertir immédiatement les passagers concernés par les changements nécessités par l'interdiction ordonnée ;

- la pollution générée par le « saut de puce » projeté par la société Jet4You n'était pas de nature à justifier dans les circonstances de la cause une interdiction immédiate ;

- la seule mesure d'accompagnement prise, à savoir l'organisation d'une navette de bus ne tenait pas compte à suffisance des investissements et des engagements de la société Jet4You pour les passagers qui avaient déjà réservé leur place dans un vol circulaire.

5. La manière de procéder dans cet arrêté est d'autant plus contestable que l'interdiction ne vise expressément que les vols Charleroi-Liège de la seule société Jet4You et non tous les vols qui pratiqueraient des « sauts de puce » en utilisant un ou des aéroports de la Région wallonne.

6. Il était parfaitement possible pour l'administration régionale de procéder à une analyse sérieuse et détaillée de la nuisance causée par les vols circulaires dans un délai bref et de prendre ensuite des mesures générales qui s'imposaient sans préjudicier immédiatement et exclusivement aux seuls intérêts de la société Jet4You.

In fine de cette analyse, il y a lieu de souligner que, vu la faute qui est retenue, il est sans intérêt d'examiner les moyens développés par la société Jet4You quant à la légalité externe et interne de l'arrêté ministériel litigieux, quels qu'en soient les mérites, ces moyens ne permettent pas de retenir une responsabilité plus étendue de la Région wallonne que celle retenue du chef de la faute précisée ci-dessus.

3. Quant aux dommages en relation causale avec la faute retenue

Comme il a déjà été précisé ci-dessus, il y a lieu de tenir compte à ce stade, d'une part, du fait que les dommages qui peuvent être retenus sont ceux causés par le seul arrêté litigieux qui avait une durée limitée à l'hiver 2006-2007, et d'autre part, du fait qu'à l'origine, ce ne sont pas des vols circulaires qui avaient été projetés par la société Jet4You, à savoir que la perte de rendement de ses investissements et ses frais d'origine ne peut être imputée à l'interdiction contestée.

Au surplus, et vu le temps écoulé depuis les faits, il ne peut plus être question de supputation de dommages mais de rapporter la preuve des dommages réellement subis du fait de l'interdiction en cause.

L'analyse du rapport principal et du rapport complémentaire du conseiller technique de la société Jet4You se fera dans le respect de ces principes (voir pièces 15 et 27 du dossier de la société Jet4You).

1. Les préjudices qualifiés de « pré-opération »

Ces préjudices sont qualifiés comme si tous les investissements faits à Liège l'avaient été à fond perdu.

Ce calcul n'est pas admissible.

D'abord, comme il a été dit ci-dessus, des négociations avaient été entamées aussi avec l'aéroport de Liège avant même le projet de vol circulaire contesté.

Par ailleurs, c'est la société Jet4You qui a décidé, suite à l'interdiction litigieuse d'organiser exclusivement des vols à partir de Charleroi alors que rien ne l'empêchait de demander et d'obtenir dans un délai très bref une autorisation pour des vols directs à partir de Liège.

Enfin les éléments déposés ne permettent pas de retenir que les fonds consacrés à la publicité à Liège l'ont été à fonds perdus et que les potentiels clients liégeois se soient détournés des vols de la société Jet4You.

En effet, des clients liégeois qui avaient réservé leur billet avant l'interdiction, très peu ont demandé l'annulation de leur billet (voir ci-dessous pour une analyse plus précise).

Au surplus, la société Jet4You part d'une perte potentielle de 50 % de clients de la région liégeoise qui n'est nullement attestée, la société Jet4You ne déposant pas de liste des passagers avec leur lieu de résidence pour la période litigieuse.

Quant à l'impact sur l'image, l'évaluation faite de 50.000,00 euro ne repose sur aucun élément concret et n'est nullement démontrée dans sa réalité puisque la société Jet4You a poursuivi un développement appréciable, ce qui démontre que l'interdiction litigieuse n'a pas porté atteinte à son image.

2. Les préjudices qualifiés de « période transitoire »

Le poste de remboursement des clients ayant annulé leur vol est admissible dans la mesure où il ne peut être exigé de la société Jet4You qu'elle apporte la preuve certaine que les clients ont bien annulé leur vol pour la seule raison de l'absence de départ de l'aéroport de Liège, il sera alloué tel que figurant dans le second rapport, soit 1.352,00 euro ( pièce 27 de du dossier de la société Jet4You) .

Le poste des frais de téléphone est suffisamment attesté par la pièce 29 de la société Jet4You, qui ne concerne nullement 16.000 appels, soit 7.155,00 euro ;

La modification du Web Side est aussi admissible, soit 1.000 euro ;

Les frais qualifiés «autres » sur le second rapport sont raisonnables et réels, soit 255 euro ;

Le poste « staffing » additionnel a disparu du second rapport.

Le coût de transfert Liège -Charleroi par bus n'est pas admissible à charge de la Région wallonne.

L'arrête ministériel litigieux prévoyait en effet que les transferts en bus devaient être assurés par la SAB, ce qui a d'ailleurs été le cas avant que la société Jet4You ne décide d'organiser personnellement ces transports.

La société Jet4You ne démontre pas, par ailleurs, que le transport organisé par la SAB aurait été inadéquat ou insatisfaisant, aucun courrier de plainte n'étant déposé à son dossier.

Par contre, était admissible, un coût supplémentaire de transport à Casablanca en raison du retard provoqué par la réorganisation du vol.

Néanmoins, ce coût n'est pas identifiable et on peut le considérer comme étant inclus dans les frais dit autres.

L'indemnisation des clients ayant pris un taxi est un geste commercial qui ne peut être imputé à la Région wallonne qui avait prévu que la SAB devait organiser le transfert des passagers. Il est d'ailleurs étonnant de voir que ces frais sont passés de 1.500,00 euro dans le premier rapport à 300,00 euro dans le rapport complémentaire.

Total dû pour ce poste, selon les chiffres correspondants à l'annexe du rapport complémentaire : 1.352 euro + 1.000 euro + 7.155 euro + 255 euro = 9.762,00 euro .

3. Préjudice commercial qualifié « Arrêt Liège »

D'abord comme dit ci-dessus, seul le préjudice lié à la durée de l'interdiction litigieuse est admissible. Dans cette mesure, le préjudice calculé à ce stade ne peut déjà être retenu puisqu'il est calculé sur deux ans.

Toujours pour rappel, il est aussi inadmissible de partir du principe non démontré que la société Jet4You aurait perdu 50 % de la clientèle liégeoise.

Par ailleurs :

- la Région wallonne relève pertinemment que le conseiller technique de la société Jet4You a utilisé deux méthodes de calcul différentes dans son premier rapport et dans son rapport complémentaire, ce qui démontre encore le caractère artificiel de l'évaluation postulée ;

- la Région wallonne signale aussi que le prix moyen de 226,00 euro pour un billet utilisé par l'expert apparaît étonnement élevé alors que la société Jet4You se présente comme une compagnie aérienne qui se dit à bas coûts (voir pages 49 et 50 des conclusions additionnelles et de synthèse de la Région wallonne et les comparaisons chiffrées faites qui ne sont pas expressément démenties) ;

- les prévisions de la société Jet4You n'étaient que des espérances mais nullement une certitude quant aux potentialités du marché ;

- il n'est nullement démontré que la diminution prétendue du prix des billets au départ de Charleroi soit due à l'interdiction susvisée, l'évolution du marché pouvant aussi en être la cause ;

- à supposer avérée la prétendue perte de clients liégeois, il est

incompréhensible que la société Jet4You n'ait pas alors organisé des vols directs à partir de l'aéroport de Liège, les éléments de la cause démontrant que les autorisations de vols peuvent être obtenues dans un délai très court.

- le fait que la société Jet4You a renoncé à utiliser l'aéroport de Liège pour ses vols peut aussi s'expliquer pour d'autres motifs tels que la différence des redevances aéroportuaires existantes entre les aéroports de Charleroi et de Liège (voir page 34 des conclusions de la Région wallonne.

In fine, la preuve d'un préjudice chiffré suffisamment certain n'est pas rapportée pour ledit préjudice.

4. Préjudices qualifiés de « liés à l'opération aérienne »

Il est déjà étonnant de constater que ce poste évalué dans le premier rapport à 307.175,00 euro a été ramené dans le rapport complémentaire à 15.247,00 euro .

Au surplus, aucun élément ne permet d'affirmer que des escales techniques ont bien du être effectuées dans la période litigieuse de validité de l'arrêté d'interdiction, les pièces produites ne se refèrent qu'à deux escales à Nantes et une à Toulouse en juin et juillet 2007.

Dans cette mesure, ce poste doit être rejeté..

5. Préjudice qualifié de « divers »

Les frais d'avocats et d'expertise dans le cadre de l'évaluation du dommage ne peuvent être comptabilisés dans la mesure où le dommage était in fine de relativement peu d'importance et pouvait être chiffré directement par la société Jet4You elle-même.

Quant au coût de mobilisation du management de la société Jet4You, ce poste ne figurait pas dans le premier rapport et n'est justifié à suffisance.

6. Conclusion quant aux préjudices admissibles

Les seuls préjudices admissibles sont ceux retenus au point 2 soit 9.762,00 euro .

Au surplus, la cour estime inutile de recourir à une expertise puisque les éléments utiles quant à la détermination du préjudice ont été déjà été apportés.

4. Quant au lien causal

Quant au lien causal entre la faute et les préjudices retenus, les seuls préjudices sont des préjudices subis dans la période qui a juste suivi l'interdiction et sont manifestement en lien causal avec cette interdiction.

Il n'est pas raisonnable pour la Région wallonne d'affirmer qu'aucun accord avec l'aéroport de Liège n'existait, les documents déposés et les éléments de la cause permettent de retenir que, même si un contrat définitif daté et signé n'est pas déposé, la société Jet4You avait l'accord des responsables de l'aéroport de Liège pour pratiquer des vols circulaires.

II. Quant à la demande reconventionnelle de la Région wallonne et aux dépens

La Région wallonne demande la condamnation de la société Jet4You à lui payer la somme provisionnelle de 51.274,00 euro qui correspond aux honoraires de ses avocats et ceci en invoquant que la société Jet4You aurait commis une faute en introduisant la présente procédure contre elle.

Tout d'abord, aucune faute ne peut être retenue à charge de la société Jet4You pour avoir intenté la présente action puisqu'elle obtient satisfaction sur le principe de la responsabilité de la Région wallonne.

Au surplus, certes, les dommages et intérêts postulés sont sans commune mesure avec les dommages et intérêts alloués.

Néanmoins, il est évident que la société Jet4You avait le droit d'obtenir la réparation de son préjudice et que la Région wallonne s'opposait au principe même de la demande.

Ainsi, cette distorsion entre ce qui a été demandé et ce qui a été alloué doit se résoudre dans un partage ou un délaissement d'une partie de la charge des dépens.

Par ailleurs, comme l'a relevé le premier juge, la question de la répétibilité des frais et honoraires d'avocats doit, à présent, exclusivement se résoudre dans le cadre de la loi du 21 avril 2007 et de son arrêté d'exécution du 26 octobre 2007

La cour relève encore, quant aux dépens que :

- le montant de base de l'indemnité de procédure pour la somme postulée par la société Jet4You est de 15.000,00 euro ;

- la société Jet4You demande seulement d'être déchargée de la condamnation aux dépens prononcée par le premier juge à sa charge et une seule indemnité de procédure égale au montant de base susvisé ;

- la Région wallonne n'a pas liquidé les dépens qu'elle réclame pourtant quant à l'appel principal.

Dans cette mesure, la cour estime qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances particulières de la cause et de l'analyse faite ci-dessus, d'allouer à la société Jet4You, une seule indemnité de procédure comme postulée, mais une indemnité réduite en considération du montant des dommages alloués par le présent arrêt, le surplus des indemnités de procédure théoriquement dû étant délaissé à chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

La Cour, statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel et le dit partiellement fondé,

Réformant le jugement dont appel,

Dit la demande originaire recevable et partiellement fondée et déboute, pour autant que de besoin, la Région wallonne de sa demande reconventionnelle

Condamne la Région wallonne à payer à la société Jet4You la somme de 9.762,00 euro à majorer, comme postulé, des intérêts judiciaires à partir du 16 mars 2006 et jusqu'à complet paiement.

Condamne la Région wallonne à payer à la société Jet4You le somme de 900,00 euro à titre de dépens de la procédure, le surplus des indemnités des procédures théoriquement dû étant délaissé à chacune des parties qui succombe pour une partie de ses prétentions.

Ainsi signé, avant la prononciation du présent arrêt par :

Madame Christiane MALMENDIER, Conseiller ff de Président,

Monsieur Jean-Pierre VLERICK, Conseiller,

Madame Marie-Claire ERNOTTE, Conseiller,

Monsieur Jacques FRERE, Greffier,

Ainsi prononcé, en langue française, au Palais de Justice, à l'audience publique de la DOUZIEME Chambre de la COUR d'APPEL de LIEGE, palais de justice, place Saint Lambert, n° 16 à 4000- LIEGE, le TRENTE MARS DEUX MILLE DIX par :

Madame Christiane MALMENDIER, Conseiller ff de Président,

Monsieur Jacques FRERE, Greffier.