Cour d'appel - Arrêt du 31 mars 2010 (Liège)

Publication date :
31-03-2010
Language :
French
Size :
6 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100331-20
Role number :
2009/RG/1469

Summary

La donation déguisée est une donation qui se cache sous l'apparence d'un acte à titre onéreux, avec déguisement, tromperie, dissimulation. Ce procédé implique que rien dans l'acte à titre onéreux ne révèle sa véritable nature de libéralité; le déguisement doit être parfait car s'il n'en était pas ainsi, l'acte porterait ostensiblement une donation et devrait être déclaré nul pour vice de forme. Toutes les conditions de fond de la donation doivent être respectées. Ainsi elle doit être faite entre personnes capables de donner et de recevoir et sans que soient transgressées les règles sur le rapport à succession, la réserve et la quotité disponible. La simulation étant une question de fait, le juge apprécie souverainement si l'acte apparent est sincère ou déguise une donation. Cette preuve peut se faire par toutes voies de droit, présomptions comprises.

Arrêt

Antécédents

Les faits de la cause et son objet ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Pour la compréhension du litige il suffit de rappeler que :

Les parties se marient le 5 juin 1999 sous le régime de la séparation de biens pure et simple.

L'intimée fait l'objet d'un constat d'adultère le 12 novembre 2006 et le divorce est prononcé de ce chef le 5 février 2007. Ce jugement désigne également les notaires pour procéder à la liquidation du régime matrimonial des parties. Ce jugement est signifié le 14 mars 2007 et coulé en force de chose jugée le 14 avril 2007.

Le notaire commis constate que des questions, ayant une influence déterminante sur la poursuite de l'état liquidatif, surgissent et rédige un PV de dires et difficultés intermédiaire. Il est déposé au greffe du tribunal le 5 mai 2008.

Deux points sont en litige en appel : la validité et l'interprétation d'une reconnaissance de dette signée le 27 juillet 2003 par l'appelant en faveur de son épouse, ainsi que le remboursement de primes d'assurance-vie payées par l'appelant pour l'intimée.

Le premier juge a écarté les arguments de l'appelant, a considéré que la reconnaissance de dette était valable et devait être exécutée et que le remboursement des primes d'assurance-vie ne constituait pas un enrichissement sans cause dans le chef de l'intimée.

L'appelant n'admet pas le raisonnement du premier juge et forme appel.

Discussion

Reconnaissance de dette du 27 juillet 2003

En appel, l'appelant ne maintient plus son argumentation relative à l'article 1226 du Code civil et la cour n'y aura donc pas égard, ce point n'étant plus controversé.

L 'appelant soutient par contre que la reconnaissance de dette du 27 juillet 2003 n'a pas de cause car il n'y a pas eu de dette préexistante, l'appelant ne devant rien à son épouse au moment où il signe le document. Il estime que cet acte constitue une donation déguisée.

La donation déguisée est une donation qui se cache sous l'apparence d'un acte à titre onéreux, avec déguisement, tromperie, dissimulation. Ce procédé implique que rien dans l'acte à titre onéreux ne révèle sa véritable nature de libéralité; le déguisement doit être parfait car s'il n'en était pas ainsi, l'acte porterait ostensiblement une donation et devrait être déclaré nul pour vice de forme. Toutes les conditions de fond de la donation doivent être respectées. Ainsi elle doit être faite entre personnes capables de donner et de recevoir et sans que soient transgressées les règles sur le rapport à succession, la réserve et la quotité disponible.

La simulation étant une question de fait, le juge apprécie souverainement si l'acte apparent est sincère ou déguise une donation. Cette preuve peut se faire par toutes voies de droit, présomptions comprises.

En vertu de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet. Mais aux termes de l'article 1132 du Code civil, la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée. Lorsque la cause n'est pas exprimée dans la convention et que son existence est contestée, il appartient au juge du fond de rechercher s'il en existe néanmoins une et de la déterminer, le débiteur qui formule cette contestation ayant la charge de la preuve. Ces règles s'appliquent aussi aux actes juridiques unilatéraux (Cass. 27.2.2003, RGDC 2005, p.522 ; Cass.10.11.2008, JLMB 2008, p.1782).

L'appelant soutient qu'il n'avait, au moment de la rédaction du document le 27 juillet 2003, aucune dette vis-à-vis de l'intimée.

La preuve qu'il doit apporter est une preuve négative - il n'avait pas de dette vis-à-vis de son épouse - assez difficile voire impossible à rapporter.

L'on doit alors admettre plus de souplesse dans l'administration de cette preuve et on peut se contenter d'une preuve par vraisemblance.

Le juge peut considérer en effet que la preuve d'un fait négatif ne doit pas être rapportée avec la même rigueur que celle d'un fait affirmatif sans toutefois dispenser le demandeur de cette preuve (Cass. 16 décembre 2004, R.G.A.R 2006, p.14161).

L'appelant établit par pièces que c'est lui qui prenait en charge la très grande majorité des charges du mariage et y consacrait des montants importants (voir ses sous-fardes IV,V et VI).

L'intimée n'articule à aucun moment à quoi correspondrait la dette dont l'appelant se reconnaît redevable vis-à-vis d'elle, si ce n'est qu'elle prétend que ce serait la contrevaleur de sa participation financière au paiement progressif de l'immeuble conjugal acquis par la société de l'appelant.

Elle dépose quelques petits justificatifs de paiement de charges du mariage qui ne font que correspondre à sa part de prise en charge des frais du ménage. Elle était infirmière, avait ses propres revenus professionnels et devait contribuer en proportion de ceux-ci, ce qu'elle a, à bon droit, fait. Elle parvenait en outre à se constituer une épargne personnelle. Au moment du mariage elle avait 7.436 euro d'économie portée en 2006 à 13.314 euro .

Les circonstances dans lesquelles l'acte intervient sont aussi des présomptions graves précises et concordantes de ce que l'appelant a voulu, à travers cette reconnaissance, gratifier son épouse au cas où ils se sépareraient ou divorceraient et elle ne recouvrait pas une dette réelle.

Le document du 27 juillet 2003 intervient alors que les parties ne sont mariées que depuis 4 ans - il s'agit encore de jeunes époux - et que le couple est installé dans un immeuble qui ne sera pas la propriété du couple mais bien celle de la société créée par l'appelant pour exercer sa profession de médecin puisque acquise par celle-ci au prix de 6.700.000 FB le 31 mars 1999 et louée depuis le 10 mai 1999 à l'appelant pour 30.000FB par mois, soit un mois avant son mariage avec l'intimée. Il a pour ce faire emprunté 9.300.000FB, remboursable en mensualités de 58.145 FB et le remboursement n'en a jamais été effectué par l'intimée de quelconque façon que ce soit. Elle ne l'articule pas et a fortiori ne le démontre pas.

Elle n'a jamais non plus payé le loyer de l'immeuble servant de résidence conjugale.

Le même jour que la reconnaissance de dette, l'appelant signe un document intitulé " compromis de vente " selon lequel la SPRLU Docteur V.vend à l'intimée la résidence conjugale pour le prix de 166.090 euro - soit le même prix que celui de l'acquisition alors que l'on se situe 5 ans plus tard - assortie de la condition suspensive du décès de l'appelant avant le 1er janvier 2010.

Ces deux actes démontrent l'intention libérale de l'appelant qui voulait garantir l'intimée dans le cas où elle se retrouverait seule.

L'acte du 27 juillet 2003 étant une donation déguisée, l'a été sous condition suspensive.

Cette donation déguisée était conditionnelle, c'est-à-dire que son existence ou sa résolution est subordonnée à un événement futur et incertain : le divorce ou la séparation de fait. Rien ne s'oppose en effet en principe à ce qu'une donation soit affectée d'une condition suspensive. Ce n'est pas la volonté du donateur qui rendra la donation caduque mais l'évènement prévu comme condition qui, le cas échéant, ne se réalisera pas. La validité de pareille condition n'a jamais été contestée (De Page, t. VIII1, p.366; Mazeaud, T.IV2, 3ième éd. par A.Breton, p.603,n°1394; Planiol et Ripert, t.V, pp.560 et s.; P.Raynaud, Les successions et les libéralités, Paris, Sirey,1983, p.362, n°475 ; A.Ch. Van Gysel, Précis du droit des successions et libéralités, 2008, 131, - les Libéralités - Rép. Not, 251).

Il ne s'agit pas d'une condition purement potestative comme le soutient l'appelant mais simplement potestative. Avec raison le notaire Ledent relève qu'elle ne dépend pas que de la volonté de l'appelant. En outre le divorce est prononcé par un tribunal qui peut admettre ou non la demande. De plus le créancier de l'action peut introduire la procédure en divorce avec le même aléa. Il en est de même de la séparation de fait.

De toute façon si l'article 944 du Code civil prévoit qu'une condition même simplement potestative entraîne la nullité de la donation, il y a une exception : c'est celle qui est stipulée entre époux car pareille donation est révocable per se (article 1096) (De Page, t.VIII 1, n° 276, p.370) ce qui est le cas en l'espèce.

De toute façon, dans le présent cas, comme le soulève l'appelant, l'article 299 du Code civil est applicable. Cette donation déguisée est un avantage matrimonial qui est perdu par l'époux contre lequel le divorce est prononcé.

Le divorce ayant été prononcé aux torts de l'intimée, elle perd tous les avantages matrimoniaux.

Enfin et surabondamment, l'appelant a notifié à l'intimée qu'il révoquait la donation.

Primes d'assurance, soit 23.847,24 euro

L'appelant a versé à l'intimée les montants destinés à lui permettre de payer les primes afférentes à une assurance-vie souscrite par elle, sur sa tête à lui et dont elle était bénéficiaire en cas de décès. Il lui réclame remboursement de ces sommes, soit 23.847,24 euro ( cfr sa sous farde VII, p.2,3,4).

L'appelant soutient que le versement des primes d'assurances était une gratification et que la cause serait devenue caduque suite au divorce pour adultère de l'épouse. Il estime que par le biais des versements effectués à la partie intimée à titre de paiement de primes d'assurance-vie, il entendait faire donation à son épouse d'une somme d'argent pour l'affection que celle-ci lui portait pendant le mariage - ce que ne nie pas véritablement l'intimée lorsqu'elle écrit : " la cause ( de ces versements ) se situe effectivement dans la vie en commun des parties qui justifiait, à elle seule, que A. V.se préoccupe de la situation matérielle de son conjoint dans l'hypothèse où il viendrait à disparaître avant elle" -.

L'appelant dit que les versements seraient devenus caducs par disparition de la cause.

Il est inexact de prétendre, comme le fait l'appelant, que la Cour de cassation aurait "jugé que la caducité de la cause était un principe général de droit". Elle vient de dire l'inverse dans un arrêt du 12 décembre 2008 (Actualités du droit de la famille, 2009, p.149 et voy. la note de S.Nudelhole, p.152 et s.). Elle a en effet décidé dans cet arrêt que "le seul fait que des évènements ultérieurs ne concordent pas avec le motif principal ayant incité le donateur à faire la donation n'affecte pas en soi la validité de la donation, sans préjudice de la possibilité de révoquer une donation valable pour cause d'inexécution d'une condition ou pour cause d'ingratitude".

En outre invoquant la notion de donation, l'appelant n'a pas à s'acharner sur une disparition de la cause puisqu'entre époux toute donation est révocable ad nutum.

Il faut dans ce cas établir qu'il s'agissait réellement d'une donation.

En l'espèce il y a lieu de constater qu'il ne s'agit pas ici comme supra d'une donation déguisée mais d'une donation indirecte, le juge pouvant qualifier correctement l'opération visée par les parties.

En l'espèce, pour exactement les mêmes motifs que supra, le versement - acte neutre -, sur le compte de l'intimée par l'appelant, des primes destinées à payer l'assurance-vie l'a été dans une intention libérale.

En vertu de l'article 299 du Code civil, déjà évoqué supra, l'intimée perd le droit de conserver cet avantage puisque le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs du chef d'adultère.

Elle doit dès lors restituer, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, la somme de 23.847,24 euro .

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

La cour statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel,

Réformant la décision entreprise,

Dit que l'acte du 27 juillet 2003 est une donation déguisée qui doit subir les effets de l'article 299 du Code civil de sorte que cette donation ne peut sortir d'effet;

Dit que l'intimée doit restituer à l'appelant, en raison d'une donation indirecte, une somme de 23.847,24 euro , en vertu également de l'article 299 du Code civil.

Renvoie la cause au notaire commis, Maître Ledent, pour qu'il poursuive sa mission en fonction des principes tranchés dans le présent arrêt.

Condamne l'intimée aux dépens liquidés à l'indemnité de procédure de base s'agissant d'un litige relatif à une liquidation de régime matrimonial, et donc un litige non évaluable en argent, soit 2 X 1.200 euro = 2.400 euro en faveur de l'appelant, seul à y avoir intérêt.

Arrêt prononcé, en langue française, à l'audience publique de la DIXIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 31 mars 2010, par Marie-Antoinette DERCLAYE, président siégeant seule, assistée de Willy REYNDERS, greffier.