Cour d'appel - Arrêt du 4 mars 2010 (Liège)

Publication date :
04-03-2010
Language :
French
Size :
5 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100304-8
Role number :
2008/RG/1759

Summary

Suivant l'article 1315 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. L'article 870 du code judiciaire donne à ce principe une portée générale en énonçant que chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue. En matière civile, l'article 1341 du code civil prévoit qu'il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 375 euro . Les articles 1347 et 1348 du code civil prévoient différentes exceptions à ce principe s'il existe un commencement de preuve par écrit, si le créancier était dans l'impossibilité de se procurer un écrit, ou s'il a perdu le titre. L'aveu permet toutefois d'écarter l'exigence de l'article 1341 du code civil et d'admettre l'existence d'une convention indépendamment de tout écrit. L'aveu peut être tacite lorsque le fait à prouver résulte sans aucun doute possible du comportement de la partie contre laquelle l'aveu est invoqué.

Arrêt

Les parties divergent quant à la relation des faits.

Madeleine B. affirme avoir chargé, dans le courant du mois d'avril 2006, la SPRL CB TOITURES du remplacement de quelques éternits à la toiture de son immeuble. La SPRL CB TOITURES a procédé sans son accord au démontage complet de la toiture et à son renouvellement.

La SPRL CB TOITURES allègue au contraire s'être vu confier par Madeleine B. le renouvellement complet de la toiture de son immeuble.

La SPRL CB TOITURES produit une facture n° 4/2006 datée du 22 avril 2006 pour le « renouvellement de toiture en zinc et ardoises artificielles 32/60 ».

Cette facture présente différentes mentions et biffures manuscrites.

Il y est indiqué manuscritement : « 3% promis à la fille si la mère accepte les travaux de toiture » ainsi qu'un solde à payer de 9.362,63 euro après déduction de « 11.155 euro par banque » et « 6.000 euro par caisse le 22 avril ».

A cette facture est joint un décompte daté du 5 mai 2006 qui renseigne un solde à payer de 8.019,89 euro se décomposant comme suit :

- total TVAC : 28.978,03 euro

- ristourne 3% : 820,13 euro

- acompte 1 : 11.155 euro

- acompte 2 : 6.000 euro

- acompte 3 : 2.983 euro .

Par courrier du 24 mai 2006, le conseil de Madeleine B. a averti la SPRL CB TOITURES que le décompte du 5 mai 2006 était contesté, Madeleine B. n'ayant pas chargé la SPRL CB TOITURES de la réalisation d'une nouvelle toiture.

Le 6 juin 2006, le conseil de la SPRL CB TOITURES a mis le conseil de Madeleine B. en demeure de payer le solde restant dû.

Par citation du 5 février 2007, la SPRL CB TOITURES a assigné Madeleine B. devant le tribunal de première instance de Namur.

Elle a postulé la condamnation de cette dernière au paiement d'un

montant de 12.087,54 euro à majorer des intérêts au taux de 1,5 % par mois à dater du 1er mars 2007 sur la somme de 9.362,63 euro et se décomposant comme suit :

-solde suivant facture du 22/4/2006 : 9.362,63 euro

-indemnité forfaitaire de 15 % : 1.404,39 euro

-intérêts conventionnels de retard au taux de 1,5 % par mois du 22/4/2006 au 1/2/2007 : 1.320,52 euro .

Madeleine B. a, par voie de conclusions, introduit une demande reconventionnelle en remboursement d'un montant de 20.838 euro (lire : 20.138 euro ) à majorer des intérêts moratoires au taux légal depuis le 26 avril 2006 sur la somme de 11.155 euro et depuis le 24 mai 2006 sur la somme de 8.983 euro .

Par jugement du 7 novembre 2008, le tribunal de première instance de Namur a partiellement fait droit à la demande principale et a débouté Madeleine B. de sa demande reconventionnelle.

Il a condamné Madeleine B. à payer à la SPRL CB TOITURES la somme de 6.379,63 euro à majorer des intérêts moratoires puis judiciaires aux taux légaux successifs à dater du 6 juin 2006 jusqu'à complet paiement.

Le 12 décembre 2008, Madeleine B. a interjeté appel du jugement dont elle sollicite la réformation.

Elle réitère la demande introduite devant le premier juge en contestant l'existence du contrat d'entreprise et en demandant, à titre subsidiaire, la nullité du contrat pour dol.

1. Discussion.

Il convient de rappeler que suivant l'article 1315 alinéa 1er du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 870 du Code judiciaire donne à ce principe une portée générale en énonçant que chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue.

Dans le cas d'espèce, la SPRL CB TOITURES prétend avoir été chargée par Madeleine B. du renouvellement complet de la toiture de son immeuble, ce que celle-ci dénie.

Il incombe dès lors à la SPRL CB TOITURES de démontrer qu'un contrat portant sur ces travaux est intervenu entre parties.

La SPRL CB TOITURES ne peut rapporter cette preuve par toutes

voies de droit.

En effet, la SPRL CB TOITURES ne prétend pas et ne démontre pas que l'engagement qui serait intervenu présenterait un caractère commercial au sens de l'article 25 du Code de commerce.

Elle indique que les travaux concernaient la toiture de l'immeuble de Madeleine B. sans en préciser l'adresse et sans indiquer si une activité commerciale y était exercée.

Elle mentionne, en page 4 de ses conclusions de synthèse, que Madeleine B. est une commerçante avisée sans préciser si les travaux s'inscrivent dans le cadre de l'activité de Madeleine B.. Certes, la facture qu'elle réclame mentionne « TVA à appliquer par le co-contractant (Code TVA, article 17 bis) » mais cette constatation est d'autant moins décisive que le décompte du 5 mai 2006 compte, quant à lui, une TVA de 6% sur l'ensemble des travaux et que les parties ne se sont nullement expliquées quant à ce.

Madeleine B. allègue, en page 4 de ses conclusions de synthèse, que le contrat a une nature civile.

Il s'en suit que le régime de la preuve libre en matière commerciale ne peut trouver à s'appliquer.

La SPRL CB TOITURES soutient que le contrat d'entreprise portait sur un montant de 26.517,63 euro (soit 27.337,76 euro sous déduction d'une ristourne de 3%).

Or, en matière civile, l'article 1341 du Code civil prévoit qu'il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 375 euro .

Les articles 1347 et 1348 du Code civil prévoient différentes exceptions à ce principe s'il existe un commencement de preuve par écrit, si le créancier était dans l'impossibilité de se procurer un écrit, ou s'il a perdu le titre.

Force est de constater que ces exceptions ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.

La SPRL CB TOITURES ne produit pas d'écrit émanant de Madeleine B. rendant vraisemblable l'existence du contrat d'entreprise, et elle n'a jamais prétendu s'être trouvée dans l'impossibilité d'établir un écrit ou avoir perdu celui-ci.

L'aveu permet toutefois d'écarter l'exigence de l'article 1341 du Code civil et d'admettre l'existence d'une convention indépendamment de tout écrit.

Il est ainsi admis que l'aveu peut être tacite lorsque le fait à prouver résulte sans aucun doute possible du comportement de la partie contre laquelle l'aveu est invoqué (« Offre et acceptation : principes et quelques questions spéciales » de T. Starosselets in « Le processus de formation du contrat » C.U.P. Vol. 72, 09/2004, pages 50 et svtes).

Madeleine B. affirme avoir versé à la SPRL CB TOITURES un montant total de 20.138 euro se décomposant comme suit :

- 6.000 euro le 22 avril 2006 selon les mentions manuscrites figurant sur la facture,

- 11.155 euro le 28 avril 2006 selon la pièce 3 du dossier de la SPRL CB TOITURES,

- 2.983 euro à une date non précisée.

Il apparaît dès lors que le jour même de l'établissement de la facture qui renseigne des travaux de renouvellement de toiture, Madeleine B. a payé en liquide un montant de 6.000 euro et six jours plus tard, elle s'est acquittée d'un montant de 11.155 euro sans émettre la moindre contestation au sujet des travaux et des montants renseignés à la facture.

Lors du paiement de la somme de 11.155 euro , elle a d'ailleurs mentionné sur le bulletin de virement en communication « facture 4 » ce qui démontre qu'elle avait connaissance de la facture.

Il résulte de ces différents paiements que les parties ont conclu un contrat d'entreprise portant sur le renouvellement de la toiture de l'immeuble pour un montant de 27.337,76 euro hors T.V.A..

Madeleine B. prétend avoir effectué les paiements suite à des pressions qu'elle aurait elle-même subies de la part du gérant de la SPRL CB TOITURES, un sieur BR., qui a été reconnu par jugement du 11 janvier 2006 du tribunal de première instance de Namur comme étant le père de sa fille Cateline.

Madeleine B. ne produit pas le moindre élément pour étayer ses allégations qui restent très vagues ; elle n'indique pas en quoi ces pressions auraient consisté, ni quels en seraient les motifs précis.

Par ailleurs, si des pressions avaient été exercées dans le cadre de la convention de cession de parts sociales de la SPRL CB TOITURES, on comprend mal la raison pour laquelle Madeleine B. aurait choisi de faire appel au sieur BR. en avril 2006 alors que la convention de cession de parts avait été signée le mois précédent.

Madeleine B. reste en défaut de démontrer que les paiements réalisés seraient la conséquence de manœuvres dolosives de la part du sieur BR..

Il n'y a dès lors pas lieu de prononcer la nullité du contrat et d'ordonner le remboursement des sommes versées par Madeleine B..

Madeleine B. n'invoque pas l'existence de manquements ou de malfaçons affectant les travaux accomplis.

Il s'en suit qu'elle est bien redevable d'un montant en principal de 6.379,63 euro , ainsi qu'en a décidé à bon droit le premier juge, s'établissant comme suit :

- travaux : 27.337,76 euro

- ristourne : - 820,13 euro

- acompte 1 : - 11.155 euro

- acompte 2 : - 6.000 euro

- acompte 3 : - 2.983 euro ,

à majorer des intérêts aux taux légaux successifs depuis le 6 juin 2006, comme précisé aussi par le jugement entrepris dont la SPRL CB TOITURES ne relève pas appel incident.

La SPRL CB TOITURES sollicite une indemnité de procédure d'appel de 1.500 euro . sans toutefois justifier des raisons légales qu'il y aurait de s'écarter à la hausse du montant de base.

En application de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007, il doit lui être alloué 1.100 euro qui correspond à ce montant de base.

DECISION

La Cour, statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel et le dit non fondé.

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions.

Condamne Madeleine B. aux dépens d'appel liquidés dans le chef de la SPRL CB TOITURES à 1.100 euro .

Arrêt prononcé, en langue française, à l'audience publique de la QUATORZIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 04 mars 2010, par Michel LIGOT, président, assisté de Jean-Louis KINNARD, greffier, après signature par les magistrats qui ont pris part au délibéré, et par le greffier.