Cour d'appel - Arrêt du 9 mars 2010 (Liège)

Publication date :
09-03-2010
Language :
French
Size :
14 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100309-5
Role number :
2008/RG/1265

Summary

1. Quant à la notion d'archives publiques par nature Les documents d'archives sont des documents qui sont destinés par leur nature à être conservés par l'institution publique qui les a reçus ou produits dans l'exercice de son activité ou dans l'accomplissement de sa tâche. La caractéristique fondamentale du document d'archives réside dans son contenu : celui-ci doit s'adresser expressément à l'institution publique ou résulter de la mission de cette institution. Lesdites archives ont appartenu à un pouvoir public et ont servi à l'utilité de ce service. Les archives publiques par nature sont des biens inaliénables et imprescriptibles. Dans la logique de la loi du 24 juin 1955, doivent être considérées comme institutions publiques les tribunaux de l'ordre judiciaire, le Conseil d'Etat, les administrations de l'Etat, les provinces et les établissements publics qui sont soumis à leur contrôle ou à leur surveillance administrative, les communes, les établissements publics qui sont soumis à leur contrôle ou à leur surveillance administrative. 2. Quant à la notion d'archives à l'origine privée Les archives à l'origine privée ne sont pas à l'origine des biens appartenant au domaine public. Le transfert des archives privées est un transfert matériel, vers les Archives publiques, de biens qui étaient présents à l'origine dans des archives privées. Ainsi, il ne peut être admis qu'un bien qui ne faisait pas partie des biens transférés puisse ultérieurement être revendiqué comme faisant partie des biens transférés.

Arrêt

ANTECEDENTS ET OBJET DE L'APPEL

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement et avec précision relatés par le premier juge, à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il est néanmoins utile de rappeler ou de préciser que :

- les archives de l'Etat ont été victimes de vols importants de documents ;

- le 16 mai 2004, lors d'une exposition de marcophilie, vingt-neuf documents ont été saisis dans les mains de Jean-Claude P.et ceci en vue de vérifier leur origine, des soupçons laissant penser que lesdits documents pouvaient provenir des archives de l'Etat.

- un dossier pénal du chef de recel a été monté contre Jean-Claude P.et douze documents saisis ont été restitués à Jean-Claude P.;

- Jean-Claude P.a tenté vainement d'obtenir la mainlevée des autres documents devant les juridictions d'instruction ;

- craignant que le dossier pénal à charge de Jean-Claude P.n'aboutisse à aucun résultat et que la saisie soit levée, l'Etat belge a fait une saisie arrêt sur les dix-sept documents litigieux ;

- la présente procédure a été intentée par l'Etat belge pour que sa propriété sur lesdits documents litigieux soit établie.

Le premier juge a fait partiellement droit aux postulations de l'Etat belge, il a :

- donné acte à l'Etat belge du fait qu'il ne revendiquait plus la pièce 17 ;

- dit l'action fondée pour les pièces 1, 5, 6 à 8, 9 et 11 à 14 ;

- dit non fondée la demande pour les pièces 2, 3, 4, 15, et 16 ;

- rouvert les débats pour des explications complémentaires concernant la pièce 10.

Jean-Claude P.a fait appel de la décision entreprise, il postule que la demande de l'Etat belge soit déclarée non fondée pour tous les documents litigieux.

L'Etat belge a fait un appel incident pour obtenir aussi à son profit la restitution des pièces 2, 3, 4, 15, et 16 et 10.

DISCUSSION

I. Quant au dossier pénal ouvert en cause de Jean-Claude P.

A l'audience des plaidoiries, la cour a interrogé les parties sur le sort de ce dossier.

Les parties n'ayant pas été capables de donner des informations sur ce point, la cause a immédiatement été communiquée au Ministère public.

Madame l'avocat général Véronique LAURENT a rejoint l'audience et signalé que le dossier pénal monté en cause de Jean-Claude P.avait été classé sans suite pour charges insuffisantes en date du 11 septembre 2009 (voir le plumitif de l'audience).

II. Quant aux principes applicables à la cause

1. Quant à la distinction théorique entre les archives publiques par nature et les archives à l'origine privées

L'Etat belge fait correctement une distinction entre les archives publiques par nature et les archives privées.

Quant aux archives publiques par nature, la définition donnée par Mr Pe., ancien archiviste général du royaume peut être retenue, à savoir que les documents d'archives sont des documents qui « sont destinés par leur nature à être conservés par l'institution publique qui les a reçus ou produits dans l'exercice de son activité ou dans l'accomplissement de sa tâche... la caractéristique fondamentale du document d'archives réside dans son contenu : celui-ci doit s'adresser expressément à l'institution publique ou résulter de la mission de cette institution... » (voir page 5 des conclusions d'appel de l'Etat belge).

Il reste encore à analyser ce qu'il y a lieu de retenir comme devant être considéré comme étant une institution publique dans le cadre précis de la notion d'archives publiques par nature.

Pour cette analyse, il est utile de relever que la loi du 24 juin 1955, sur les archives de l'Etat prévoyait (prévoit) notamment :

- un versement en principe obligatoire aux Archives de l'Etat pour les documents datant de plus de cent ans (trente ans depuis la modification apportée par une loi du 6 juin 2009) conservés par les tribunaux de l'ordre judiciaire, le Conseil d'Etat, les administrations de l'Etat les provinces et les établissements publics qui sont soumis à leur contrôle ou à leur surveillance administrative.

- le choix pour les communes et les établissements publics qui sont soumis à leur contrôle ou à leur surveillance administrative, soit de conserver les documents de plus de cent ans (trente ans depuis la modification apportée par une loi du 6 juin 2009) soit de les déposer aux Archives de l'Etat

- une possibilité de transfert des archives appartenant à des particuliers, des sociétés ou des associations de droit privé aux Archives de l'Etat, à la demande des intéressés « peuvent également être transférées aux Archives de l'Etat ».

Ainsi, dans la logique de cette loi, doivent être considérées comme institutions publiques toutes les institutions citées aux deux tirets susmentionnés.

2. Quant à l'utilité de la distinction entre les archives publiques par nature et les archives à l'origine privées

En ce qui concerne les archives publiques par nature, lesdites archives ont appartenu à un pouvoir public et ont servi à l'utilité de ce service.

Dans cette mesure, il doit leur être reconnu qu'elles avaient la qualité de biens du domaine public au sens des quatre conditions soulignées par Jean-Luc P.en page 49 de ses conclusions d'appel.

Au surplus, le fait que des archives publiques par nature aient été versées aux Archives de l'Etat n'entraîne pas que ces archives sortiraient du domaine public.

Au contraire, la loi précitée du 24 juin 1955 prévoyait que les documents visés aux premiers tirets ci-dessus sont publics et doivent être consultables par le public selon des modalités pratiques à établir par le Roi.

Il en résulte que les archives publiques par nature sont des biens inaliénables et imprescriptibles.

En ce qui concerne les archives à l'origine privées, la situation est différente dans la mesure où ces archives ne sont pas à l'origine des biens appartenant au domaine public.

Or, s'il peut être admis que des archives privées transférées aux Archives de l'Etat deviendraient des biens relevant ensuite du domaine public dans la mesure où ces biens sont affectés au service du public et à sa consultation, encore faut-il pouvoir déterminer si les documents litigieux étaient bien des archives qui ont été transférées aux Archives de l'Etat, en d'autres mots si ledit transfert est prouvé.

III. Quant aux pièces reprises par l'Etat comme étant des archives à l'origine privées

Considération générales

Comme signalé ci-dessus, reste à savoir si les pièces en cause ont bien été transférées aux archives de l'Etat.

L'Etat invoque que les pièces en cause faisaient toutes partie de fonds privés qui ont été apportées aux Archives de l'Etat.

L'Etat tire argument du fait qu'un procès-verbal du 12 mai 2006 atteste que les pièces en cause proviennent des archives publiques belges.

Ce procès-verbal, comme le signale d'ailleurs l'Etat belge, « n'a été rédigé qu'après vérification que les fonds concernés ont bien été répertoriés dans les divers services d'archives de l'Etat ».

Il résulte ainsi des explications mêmes de l'Etat belge que le procès-verbal invoqué ne fait foi que du fait que les fonds cités dans ce procès-verbal ont bien été transférés aux Archives publiques mais ne fait nullement foi, car il ne l'atteste pas expressément, que les documents qui ont été saisis faisaient matériellement partie des fonds cités.

Cette absence d'attestation sur ce dernier point est d'autant plus évidente que dans le cas de plusieurs fonds cités il n'y a pas eu d'inventaire des biens transférés et donc qu'il n'est pas possible d'affirmer qu'un document saisi se trouvait bien dans les biens transférés.

Au surplus, il ne peut être considéré, comme semble le faire l'Etat belge, que le seul transfert d'un fonds aux Archives de l'Etat belge signifie qu'une universalité complète a été cédée aux Archives de l'Etat belge.

En effet, le transfert des archives privées est un transfert matériel, vers les Archives publiques, de biens qui étaient présents à l'origine dans des archives privées.

Ainsi, il ne peut être admis qu'un bien qui ne faisait pas partie des biens transférés puisse ultérieurement être revendiqué comme faisant partie des biens transférés.

Dans la mesure où c'est l'Etat qui revendique la propriété des documents saisis et affirme donc que les biens en question faisaient matériellement partie d'un fonds qui a été transféré aux archives de l'Etat, il lui appartient de rapporter la preuve de ce fait.

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Quant à cette preuve susvisée, le seul fait que des vols, même nombreux, aient été commis au préjudice des Archives de l'Etat ne démontrent nullement que les pièces saisies dans les mains de Jean-Luc P.faisaient matériellement partie des ces Archives et auraient été volées.

De même, le fait que Jean-Marc F. ait été reconnu coupable d'avoir commis de nombreux vols au préjudicie des Archives de l'Etat, n'est pas probant dans la mesure où aucun élément n'est produit quant à l'identification précise des documents volés par cette personne, la période infractionnelle des vols étant, par ailleurs, limitée du 1er janvier 1998 au 13 juin 2002.

Par ailleurs, le dossier qui avait été monté à charge de Jean-Luc P.du chef de recel a été classé sans suite pour charges insuffisantes et, comme cela a été dit ci-dessus, le procès-verbal susvisé du 12 mai 2006, ne prouve nullement le fait que les documents saisis étaient matériellement à l'origine dans les fonds transférés aux archives de l'Etat.

Autrement dit, il n'existe aucune considération de nature générale qui permettrait d'affirmer à suffisance que les documents saisis avaient bien été transférés matériellement aux Archives de l'Etat.

Pour triompher dans son action, il appartient alors à l'Etat belge d'établir concrètement ce fait de transfert matériel pour chaque pièce litigieuse.

Quant à la pièce n°1 soit une lettre datée du 20 mai 1869 adressée à Mr le Chevalier de le B.

L'Etat belge affirme que cette pièce faisait partie du Fonds de L. de B. qui a été versé aux Archives de l'Etat.

Les éléments de la cause ne permettent pas de retenir avec une certitude suffisante que la pièce n°1 faisait bien partie matériellement des documents transférés dans le cadre de ce fonds.

En effet, suivant l'inventaire du dossier de l'Etat belge, une attestation du bureau des archives de Liège serait déposée à son dossier sur ce point.

Or, force est de constater que le dossier de l'Etat belge comporte exclusivement un document non signé qui n'apparaît pas comme un document officiel et qui atteste exclusivement que le fonds en lui-même fait partie du domaine public.

Au surplus, ce document qualifié d'attestation mentionne que ce fonds aurait fait l'objet d'un inventaire.

Néanmoins, nulle trace d'un inventaire précis ne semble pouvoir être trouvée dans le fatras qu'est le dossier de l'Etat, dont il est piquant de constater, particulièrement dans la présente cause, d'une part, que les numéros de pièces figurant à l'inventaire n'ont pas été systématiquement indiqués sur les pièces déposées, et, d'autre part, qu'il contient des pièces non reprises à l'inventaire et non numérotées.

La cour estime qu'il n'y a pas lieu de rouvrir les débats pour permettre à l'Etat belge de déposer la preuve éventuelle que la pièce en cause serait bien reprise à un inventaire ayant été rédigé in tempore non supecto.

En effet, d'une part, l'Etat belge a déjà eu tout le loisir de déposer des documents utiles pour attester ce transfert matériel et ne l'a pas fait, et, d'autre part, le seul inventaire déposé par l'Etat belge pour une des pièces saisies, soit la pièce 4, est un inventaire peu détaillé et qui ne permet pas de trouver une correspondance entre la pièce saisie et les documents mentionnés dans ledit inventaire.

Il résulte de ces considérations que l'Etat belge ne rapporte pas la preuve directe de la présence de la pièce saisie dans les archives privées qui lui ont été transférées.

Quant à une preuve indirecte, notamment par présomption, ce type de preuve doit être accepté de manière particulièrement rigoureuse en l'espèce dans la mesure où il apparaît qu'un grand nombre d'années sépare la date de la pièce saisie de la date de transfert du fonds.

Ainsi, il ne peut être présumé avec la certitude nécessaire que les documents transférés contenaient tous les documents de même type qui auraient pu s'y retrouver, des pertes, des donations antérieures, des ventes ou encore des conservations parallèles par d'autres aïeux étant tout aussi vraisemblables.

Il y a d'ailleurs lieu de relever sur ce point que Jean-Luc P. dépose à son dossier des attestations de responsables des archives de l'Etat qui, s'ils estiment, pour certains des fonds cités qu'il y a de fortes présomptions de la présence de la pièce saisie dans le fonds, précisent néanmoins dans la même phrase, « Ne pouvant garantir que la personne qui a opéré le transfert disposait bien de tous les documents lors de celui-ci » (voir notamment la pièce 41 du dossier de Jean-Luc P.).

Par ailleurs, Jean-Luc P. apporte encore des attestations démontrant qu'il est loin d'être inhabituel que des fonds d'origine privée incomplets soient versés aux Archives de l'Etat.

Dans ce cadre, la présence de pièces dites jumelles, à savoir des pièces d'une époque similaire ayant le même destinataire, n'est pas suffisante pour valoir présomption grave, précise, et concordante de la présence de la pièce litigieuse dans le fonds au moment de son transfert.

Il résulte de ces éléments que l'Etat belge ne peut pas revendiquer la pièce n°1.

Quant à la pièce n°2 soit une lettre datée du 20 mai 1798 adressée à Mr C.,

L'Etat belge établit exclusivement qu'un fonds C. a été versé aux archives de l'Etat à Brugge.

A défaut d'autre élément apporté par l'Etat, les considérations générales émises ci-dessus sont applicables et le raisonnement fait, quant à la pièce 1, sur l'absence de preuve suffisante de la présence de la pièce saisie dans les pièces transférées, est encore plus évident pour cette pièce n°2.

Quant à la pièce n°3 soit une lettre datée du 23 avril 1837 adressée à M. F.C. de C.

L'Etat belge établit qu'un fonds de C. a été versé aux archives de l'Etat à Gand.

Il invoque au surplus, comme élément particulier, la présence dans ce fonds de lettres dites jumelles.

A défaut d'autre élément apporté par l'Etat, les considérations générales émises ci-dessus sont applicables et le raisonnement fait, quant à la pièce 1, sur l'absence de preuve suffisante de la présence de la pièce saisie dans les pièces transférées, doit aussi être retenu pour la pièce n°3.

Quant à la pièce n°4 soit une lettre datée du 15 septembre 1834 adressée à M. J.-N. D.

L'Etat belge établit qu'un fonds D. a été versé aux archives de l'Etat à Liège.

Il invoque au surplus, comme élément particulier, la présence dans ce fonds de lettres dites jumelles.

Par ailleurs, comme signalé ci-dessus, l'Etat belge dépose une copie d'un inventaire fait pour ce fonds mais cet inventaire n'est pas suffisamment détaillé que pour établir une correspondance entre la pièce saisie et les documents mentionnés dans ledit inventaire.

A défaut d'autre élément apporté par l'Etat, les considérations générales émises ci-dessus sont applicables et le raisonnement fait, quant à la pièce 1, sur l'absence de preuve suffisante de la présence de la pièce saisie dans les pièces transférées, doit aussi être retenu pour la pièce n°4.

Quant à la pièce n° 5 soit une lettre datée du 10 février 1836 adressée à Mr l'avocat de H. à Fontaine-l'Évêque

L'Etat belge établit qu'un fonds de H. a été versé aux archives de l'Etat à Mons.

Il invoque au surplus, comme élément particulier, la présence dans ce fonds de lettres dites jumelles.

A défaut d'autre élément apporté par l'Etat, les considérations générales émises ci-dessus sont applicables et le raisonnement fait, quant à la pièce 1, sur l'absence de preuve suffisante de la présence de la pièce saisie dans les pièces transférées, doit aussi être retenu pour la pièce n°5.

Il en est d'autant plus ainsi que le responsable des archives de Mons a précisé que ce fonds comporte un nombre indéterminé d'articles, mesure neuf mètres linéaires et est dépourvu d'un instrument de recherche (voir pièce 42 du dossier de Jean-Luc P.).

Quant aux pièces 6 à 8 soit trois lettres datées du 22 mars 1836, 21 avril 1836 et 14 septembre 1836 et adressées à Mme VveD-L, propriétaire à Hornu

L'Etat belge établit qu'un fonds du Charbonnage du Grand-Hornu a été versé aux archives de l'Etat à Mons.

Il invoque au surplus, comme élément particulier, la présence dans ce fonds de lettres dites jumelles.

Par ailleurs, dans une attestation du responsable des archives de l'Etat à Mons, (voir pièce 41 du dossier de Jean-Luc P.), il est précisé que ce fonds serait pourvu d'un instrument de recherche.

Néanmoins, l'Etat belge ne dépose pas un inventaire qui permettrait d'établir une correspondance entre la pièce saisie et les documents qui ont été réellement transférés dans ledit fonds.

Au surplus, ladite attestation précise encore que ce fonds comporte 4.199 articles et mesure 243 mètres linéaires et qu'il ne peut être garanti que « la personne qui a opéré le transfert disposait bien de tous les documents lors de celui-ci ».

A défaut d'autre élément apporté par l'Etat, les considérations générales émises ci-dessus sont applicables et le raisonnement fait, quant à la pièce 1, sur l'absence de preuve suffisante de la présence de la pièce saisie dans les pièces transférées, doit aussi être retenu pour les pièces n°6 à 8.

Quant à la pièce n°9 soit une lettre datée du 21 juillet 1837 adressée à Mr L. à Dieupart, près d'Aywaille

L'Etat belge établit qu'un fonds L. a été versé aux archives de l'Etat à Liège.

Il invoque au surplus, comme élément particulier, la présence dans ce fonds de lettres dites jumelles.

Une attestation d'un responsable des Archives de la Ville de Liège mentionne la présence d'un inventaire mais sans qu'il soit fait état d'une possibilité de correspondance entre la pièce saisie et les documents mentionnés dans cet inventaire.

A défaut d'autre élément apporté par l'Etat, les considérations générales émises ci-dessus sont applicables et le raisonnement fait, quant à la pièce 1, sur l'absence de preuve suffisante de la présence de la pièce saisie dans les pièces transférées, doit aussi être retenu pour la pièce n°9.

Quant à la pièce n°15 soit un morceau de lettre adressée à Mr le comte de M.,

L'Etat belge affirme que cette pièce fait partie d'un fonds P. versé aux archives de l'Etat.

Il invoque au surplus, comme élément particulier, la présence dans ce fonds de lettres dites jumelles.

Par ailleurs, le dossier de l'Etat belge contient une attestation d'un responsable des Archives de l'Etat à KORTRIJK, attestation qui est similaire, quant à son contenu, à celle de son collègue de Mons, à savoir que ledit responsable ne peut pas garantir que la personne qui a transféré le fonds disposait bien de tous les documents de celui-ci.

A défaut d'autre élément apporté par l'Etat, les considérations générales émises ci-dessus sont applicables et le raisonnement fait, quant à la pièce 1, sur l'absence de preuve suffisante de la présence de la pièce saisie dans les pièces transférées, doit aussi être retenu pour la pièce n°15.

Quant à la pièce n°16 soit une lettre datée du 8 février 1776 adressée à Mr le Baron de S.

L'Etat belge établit qu'un fonds S. a été versé aux archives de l'Etat à Liège.

Il invoque au surplus, comme élément particulier, la présence dans ce fonds de lettres dites jumelles.

Une attestation d'un responsable des Archives de la Ville de Liège mentionne la présence d'un inventaire mais sans qu'il soit fait état d'une possibilité de correspondance entre la pièce saisie et les documents mentionnés dans cet inventaire.

A défaut d'autre élément apporté par l'Etat, les considérations générales émises ci-dessus sont applicables et le raisonnement fait, quant à la pièce 1, sur l'absence de preuve suffisante de la présence de la pièce saisie dans les pièces transférées, doit aussi être retenu pour la pièce n°16.

IV. Quant aux pièces reprises par l'Etat belge comme étant des archives publiques par nature

1. la pièce 10 datée du 29 janvier 1834, adressée à C-J S., administrateur des bourses d'études de l'université de Louvain

Jean-Luc P.conteste la qualité d'archives publiques par nature donnée par l'Etat belge à cette pièce.

La cour ne peut partager les affirmations et déductions de l'Etat belge quant à l'Université de Louvain.

En effet, s'il peut être admis qu'à la période précise à laquelle la lettre en question a été rédigée l'Université de Louvain était une université d'Etat, cette Université a ensuite perdu cette qualité pour rentrer dans un statut d'université privée.

Or, il est évident que le retour à la situation d'une université privée a entraîné la restitution des biens nationalisés à cette Université.

Dans cette mesure, la correspondance de cette Université lui appartenait à nouveau et il ne peut alors être question que la pièce en cause soit encore considérée comme une archive publique par nature.

Au surplus, il y a encore lieu de souligner qu'à cette époque l'obligation de versement des archives publiques par nature était prévue pour les documents datant de plus de cent ans, soit à une époque, par rapport à la date de la lettre, à laquelle l'Université de Louvain n'était plus nationalisée.

Quant à la circonstance que la lettre en cause ait été adressée à l'administrateur des bourses de ladite Université, l'Etat belge invoque encore une loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit de boursiers. Outre que l'Etat belge ne s'explique pas sur l'application de cette loi à une université qui n'était plus une Université d'Etat, il y a encore lieu de souligner que, selon les écrits mêmes de l'Etat belge (voir ses conclusions d'appel page 9), les archives de ces fondations devraient être versées au Gouvernement provincial et donc pas aux Archives de l'Etat à proprement parler.

Dans ces circonstances très particulières, il ne peut être affirmé que la pièce en cause serait une pièce d'archive publique par nature.

La cour relèvera encore, à titre superfétatoire, que la lettre en question n'est pas adressée à l'Université même ou à un service de cette Université mais à une personne qui exerçait une qualité dans ladite Université.

Ainsi, les éléments de la cause ne permettent pas de démontrer que cette pièce était une pièce qui concernait le service de l'université ou des bourses de l'Université, cette pièce ayant tout aussi bien pu être adressée à la personne susmentionnée à titre privé.

Au surplus, l'Etat belge ne fait aucune démonstration subsidiaire.

En conséquence, il n'est nullement démontré que ladite pièce aurait été transférée aux archives de l'Etat comme archives d'origine privée.

Dans cette mesure, l'Etat belge ne peut pas revendiquer cette pièce n°10.

2. Les pièces 11, 12, 13, 14, adressées à l'autorité de l'archevêché de Malines

Jean-Luc P.conteste la qualité d'archives publiques par nature donnée par l'Etat belge à ces pièces.

Il invoque notamment l'alinéa 2 de l'article 1 de la loi sur les archives qui prévoit une faculté et non une obligation de dépôt aux Archives de l'Etat.

Il y a lieu de constater que Jean-Luc P.se trompe quant à l'alinéa qui peut être applicable en l'espèce, en effet, l'alinéa 2 vise les communes « et les établissements publics qui sont soumis à leur contrôle ou à leur surveillance administrative », à savoir au contrôle par les communes.

Or, l'archevêché en cause n'est, en tout état de cause, pas un établissement public qui relève de la surveillance des communes.

Ainsi, si ledit archevêché devait être considéré comme un établissement public, il serait alors sous le contrôle de l'Etat, soit visé dans l'alinéa 1 de la loi qui prévoit un dépôt obligatoire aux archives de l'Etat.

Quant aux statuts des biens de l'Etat en Belgique, Jean-Luc P.ne conteste pas la circonstance qu'en Belgique, les biens de l'Eglise ont été nationalisés à la suite de la Révolution Française, soit dans les années 1796 à 1798.

Sous la seule réserve de l'erreur commise ci-dessus quant à la disposition applicable de la loi sur les archives, Jean-Luc P.ne conteste pas non plus que les documents litigieux de l'Eglise n'ont pas changé de statut depuis lors.

Au surplus, Jean-Luc P.affirme à tort que cette nationalisation devrait être considérée comme contraire à l'article 18 de la Constitution belge et à l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

En effet, si cette naturalisation n'a pas été contestée par l'Eglise devant des instances nationales ou internationales, c'est parce que les relations entre l'Eglise et l'Etat se sont normalisées sur d'autres bases dans lesquelles l'Eglise trouve aussi son compte.

Il ne peut aussi être affirmé que cette nationalisation constituerait toujours à l'époque actuelle une spoliation qui devrait être considérée comme nulle.

Ainsi, il y a lieu de retenir que les documents en cause sont des documents appartenant à l'Etat.

Par ailleurs, ils doivent aussi être considérés comme relevant du domaine public.

En effet, dans la mesure où il doit être retenu que les biens de l'Eglise ont été nationalisés, les documents qui ont trait au service et à la gestion des biens de l'Eglise sont des documents qui appartiennent au Domaine public dans le sens de la définition donnée traditionnellement à ce Domaine.

En conclusion, les lettres en cause à ce stade appartiennent à l'Etat et font partie du Domaine public, leur propriété est donc inaliénable et imprescriptible.

Pour répondre ensuite à la position subsidiaire développée par Jean-Luc P., la cour relèvera encore que :

- les documents visés à ce stade n'ont fait l'objet d'aucune désaffectation et sont donc restés dans le Domaine public ;

- les comparaisons faites avec des législations étrangères ne sont pas pertinentes dans la mesure où les documents visés à ce stade ne sont pas des documents provenant à l'origine d'archives privées mais des documents appartenant à l'Etat ;

- le fait que certains documents soient sur le marché depuis plusieurs années ou encore que l'Etat belge ne poursuive pas systématiquement la restitution de documents similaires lui appartenant ne permet pas de tirer comme conclusion que les documents litigieux auraient perdu leur caractère public ;

- les éléments de la cause ne permettent pas de retenir que le délai raisonnable pour statuer sur la demande de l'Etat belge serait dépassé ;

- quant au fait que la présente cause intéresse le monde des collectionneurs, il appartiendra tant à ceux-ci qu'à l'Etat belge de tirer les conséquences utiles du présent arrêt dans leurs actions futures et ceci tant en ce qui concerne les documents qui par nature appartiennent aux archives publiques, que quant à la preuve à rapporter dans le cas de transfert d'archives privées aux Archives de l'Etat.

Au surplus, l'Etat belge échouant partiellement dans sa demande originaire et Jean-Luc P.échouant partiellement dans son appel, les dépens que les parties ont exposés dans les deux instances leur seront délaissés.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

La Cour, statuant contradictoirement et dans les limites de sa saisine,

Ouï Mme l'avocat général Véronique LAURENT en son avis.

Reçoit l'appel et le dit partiellement fondé.

Réformant partiellement le jugement dont appel.

Dit la demande originaire de l'Etat belge fondée en ce qui concerne les pièces 11 à 14 susvisées, à savoir les lettres adressées à l'archevêché de Malines, et ordonne la restitution à l'Etat belge de ces pièces.

Dit non fondée la demande originaire de l'Etat belge pour le surplus, à savoir la

demande en ce qu'elle concerne les pièces 1 à 9, 10, 15 et 16.

Délaisse à chaque partie les dépens exposés dans les deux instances.

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Ainsi signé, avant la prononciation du présent arrêt par :

Madame Christiane MALMENDIER, Conseiller ff de Président,

Monsieur Luc NOIR, Conseiller,

Monsieur Jean-Pierre VLERICK, Conseiller,

Monsieur Jacques FRERE, Greffier,

Ainsi prononcé, en langue française, au Palais de Justice, à l'audience publique de la DOUZIEME Chambre de la COUR d'APPEL de LIEGE, palais de justice, place Saint Lambert, n° 16 à 4000- LIEGE, le NEUF MARS DEUX MILLE DIX par :

Madame Christiane MALMENDIER, Conseiller ff de Président,

Monsieur Jacques FRERE, Greffier.