Cour d'appel - Arrêt du 9 octobre 1989 (Liège)

Publication date :
09-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891009-6
Role number :
S1004

Summary

Un époux ne peut, sur base de l'article 807 du Code judiciaire, modifier sa demande originaire en divorce fondée sur l'article 231 du Code civil en une demande en divorce fondée sur l'article 232 du Code civil, lorsqu'il n'a pas fait état, dans sa requête en divorce, de ce que les époux étaient séparés de fait.

Arrêt

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