Tribunal de première instance - Jugement du 23 octobre 1989 (Liège)

Publication date :
23-10-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891023-1
Role number :

Summary

Lorsqu'un donataire possède les objets donnés, il est sous la protection de l'article 2279 du Code civil et c'est au demandeur qu'incombe la charge d'établir que le don manuel n'existe pas. Cependant, la présomption de propriété édictée par l'article 2279 du Code civil au profit du possesseur de meubles corporels ne peut être invoquée que par celui dont la possession présente les qualités requises par la loi, c'est-à-dire qu'elle doit être continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. C'est au demandeur qu'il incombe d'établir positivement le vice d'équivoque d'après les circonstances concrètes de la cause.

Jugement

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