Tribunal de première instance - Jugement du 25 mars 1981 (Liège)

Publication date :
25-03-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810325-2
Role number :

Summary

La loi du 7 juillet 1978 modifiant la loi du 10 avril 1971 ne s'applique pas à la réparation des dommages dont la cause est antérieure à sa mise en vigueur. Elle n'a pas pour objet de supprimer l'option entre le régime des accidents du travail et le droit commun, mais plutôt de rendre la règle de la responsabilité civile subsidiaire à celle de la réparation forfaitaire légale. Une surveillante de garderie d'enfants désignée à titre provisoire par le collège échevinal depuis dix-neuf mois est réputée faire partie du personnel communal temporaire et bénéficie donc des dispositions de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des accidents du travail dans le secteur public. Le salaire de base à prendre en considération en droit commun en cas de décès de la victime est celui dont l'ayant-droit profitait réellement. Il y a donc lieu de soustraire de la rémunération, les retenues pour cotisations sociales et fiscales ainsi qu'une part de 35 % pour l'entretien personnel de la victime, compte tenu de l'existence de deux enfants à charge. La perte de la valeur d'une ménagère de 38 ans laissant un époux de 51 ans et deux enfants de 7 et 14 ans est de 54.000 F par an. Le taux à prendre en considération est de 4,5 % l'an. Le mari de la victime ne peut prétendre à la perte d'un dommage après pension, les tables de mortalité indiquant qu'il n'aurait pas survécu jusqu'à l'âge de la pension de son épouse. Le dommage moral du mari de la victime peut être évalué à 250.000 F, celui des enfants à 250.000 F chacun et celui de la mère de la victime à 100.000 F.

Jugement

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