Tribunal de première instance - Jugement du 25 novembre 1986 (Louvain)

Date :
25-11-1986
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19861125-4
Role number :
171881

Summary

Inviolabilité du corps. - Incinération sans l'autorisation des proches parents. - Conditions. - Caractère licite du système dit 'absence d'objections' dans les cliniques universitaires.

Jugement

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