Tribunal de première instance - Jugement du 10 juin 1985 (Malines)

Publication date :
10-06-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850610-1
Role number :

Summary

N'a pas décidé légalement que le sol du magasin était affecté d'un vice, le tribunal qui a fondé sa décision sur la seule constatation que la présence de crème glacée sur le sol du magasin était anormale et imprévisible pour la victime en raison de la similitude entre sa teinte et celle du sol et du fait que l'endroit où elle se trouvait était situé hors du rayon des produits laitiers. Cette constatation n'implique en effet pas que l'état du sol était anormal. (Cass.). Par ailleurs, on peut et doit sans doute exiger d'un grand magasin que le sol soit nettoyé tous les jours. Toutefois, lorsque des denrées ont été répandues le jour même sur le sol, il est quasi impossible à un magasin à rayons multiples de le détecter immédiatement et d'y remédier sur le champ au risque d'obérer la situation financière de l'entreprise étant donné que, ces dernières années la charge des salaires (surtout indirects) est devenue si exorbitante que, sous peine d'être évincé par la concurrence, le grand magasin est tenu d'employer une main-d'oeuvre limitée au strict nécessaire. (jugement de renvoi)

Jugement

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