Tribunal du Travail - Jugement du 11 juin 2010 (Mons (La Louvière))

Publication date :
11-06-2010
Language :
French
Size :
10 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100611-1
Role number :
09/1839/A

Summary

Le juge ne pourra s'écarter de la qualification que les parties ont donnée à leurs relations contractuelles que si celui qui demande la disqualification rapporte la preuve de l'existence d'éléments incompatibles avec la qualification donnée. Il en résulte que si le demandeur se contente de démontrer l'existence d'éléments compatibles avec un contrat de travail, le juge ne pourra requalifier la relation indépendante.

Jugement

JUGEMENT

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2010

R.G.n° 09/1839/A Rép. A.J. n° 10/

La 9ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE : O. Jean-Paul ;

PARTIE DEMANDERESSE, comparaissant en personne et assistée par Me PIETTE Géraldine loco Me HAENECOUR Bernard, Avocat à 7070 LE ROEULX, Rue Sainte Gertrude, 1 ;

CONTRE : S.P.R.L. P. ET N. ;

PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me PIRET Etienne, Avocat à 1000 BRUXELLES, Rue Antoine Dansaert, 92 ;

I. PROCÉDURE

1. Les principaux éléments de procédure sont les suivants :

- la requête contradictoire reçue au greffe le 14 juillet 2009 ;

- le dossier information de l'Auditorat du travail ;

- les conclusions pour la partie défenderesse reçues au greffe le 20 octobre 2009 ;

- les conclusions pour la partie demanderesse faxées au greffe le 16 décembre 2009 ;

- les conclusions pour la partie demanderesse reçues au greffe le 17 décembre 2009 ;

- les conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie défenderesse reçues au greffe le 18 janvier 2010 ;

- les conclusions pour la partie demanderesse faxées au greffe le 12 février 2010 ;

- les conclusions pour la partie demanderesse reçues au greffe le 16 février 2010 ;

- les secondes conclusions additionnelles et de synthèse pour la partie défenderesse reçues au greffe le 12 mars 2010 ;

- le dossier de pièces des parties.

La cause a été fixée à l'audience du 14 mai 2010, conformément à l'article 747 § 2 du Code judiciaire, audience à laquelle le Tribunal a entendu les parties en leurs dires et moyens, ainsi que Madame N. BRICOURT, Substitut de l'Auditeur du travail, en son avis oral, auquel les parties n'ont pas répliqué et il n'a pu être fait application de l'article 734 du Code Judiciaire.

Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et de ses modifications.

II. OBJET DE LA DEMANDE

2. L'action introduite par Monsieur O. a pour objet d'entendre dire pour droit que Monsieur O. a presté au service de la SPRL P. & N. sous contrat de travail d'ouvrier et en conséquence la condamner :

- à payer 1 euro provisionnel à titre de précomptes légaux à régulariser, ce chef de demande étant évalué sous les plus expresses réserves à 10.000 euro ;

- à lui payer :

- 1 euro provisionnel sur des chefs de demande évalués chacun à 5.000 euro à titre de rémunérations diverses singulièrement de jours fériés, pécules de vacances et de primes de fin d'année ;

- 3.500 euro provisionnels sur un montant évalué sous les plus expresses réserves à 5.000 euro à titre d'indemnité compensatoire de préavis ;

- 13.413,66 euro provisionnels à titre d'indemnité forfaitaire pour licenciement abusif en application de l'article 63 de la loi sut les contrats de travail, ce chef de demande étant évalué à 5.000 euro ;

- 10.000 euro à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi de ses obligations d'employeur et pour avoir abusé de son droit de résiliation unilatérale de la convention de contrat de travail d'ouvrier ayant lié les parties.

Monsieur O. postule également la condamnation de la SPRL P. & N. aux intérêts compensatoires légaux puis judiciaires à dater du 16 juin 2009 jusqu'à parfait paiement sur les montants bruts susmentionnés ainsi que les frais et dépens de l'instance en ce compris l'indemnité de procédure de base.

Il demande enfin l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

III. FAITS

3. La SPRL P. & N. a été constituée le 10 juillet 1989 par Messieurs M. et J.

En 1995, ils ont cédé à Monsieur O. 20 parts de la société pour un prix de 20.000 BEF, eux-mêmes détenant pour moitié les autres parts.

A partir de cette date, Monsieur O. a eu au sein de la société la qualité d'associé actif.

Pendant les derniers mois effectivement prestés, il percevait une rémunération égale à 2.235,61 euro .

Il s'est trouvé en incapacité totale de travailler à partir du 12 novembre 2008 et la SPRL P. & N. a continué à lui payer sa rémunération jusqu'au mois de janvier 2009 inclus.

En février 2009, elle a cessé tout paiement.

Par ailleurs, le 24 février 2009, elle a adressé à Monsieur O. un courrier par lequel elle l'informait de ce qui suit :

« Nous soussignés Didier J. et Philippe M. attestons par la présente que Monsieur O. Jean Paul n'est plus associé actif au sein de notre société depuis le 31 janvier 2009.

Monsieur O. Jean-Paul reste associé non actif au sein de la société ».

IV. POSITION DES PARTIES

4. Monsieur O. soutient qu'il devait être considéré comme un travailleur salarié et non indépendant notamment pour les raisons qui suivent :

- en réalité, il n'était pas associé actif : parce qu'il en était incapable puisqu'il est analphabète et qu'il n'était pas convoqué aux assemblées générales de la société ;

- les prestations qu'il effectuait étaient uniquement manuelles ;

- il n'avait aucun choix par rapport à son planning qui lui était remis par les secrétaires de la société ;

- il se voyait intimer des ordres (et non des directives) ;

- il ne pouvait engager du personnel ou faire appel à des cocontractants ;

- ses jours de congé étaient imposés et limités ;

- son travail était contrôlé ;

- le matériel utilisé était la propriété de la société ;

- il n'avait pas accès aux comptes financiers de la société ;

- il devait porter des vêtements de travail au logo de P. & N. ;

- il n'a jamais participé aux bénéfices ou aux pertes de la société ;

- il n'avait aucun pouvoir de direction sur les travailleurs des sous-traitants et ne choisissait pas ceux-ci ;

- ses cotisations sociales d'indépendant étaient payées par la société.

A titre de preuve de l'existence d'un lien de subordination, il dépose notamment :

- un document du mois de novembre 2008 qu'il devait remplir pour justifier son temps de travail (pièce 31) ;

- un document mentionnant le relevé de ses jours de congé et de ses jours d'incapacité de travail (pièce 32).

5. La SPRL P. & N. soutient :

- qu'il n'y a pas lieu à requalification des relations contractuelles car Monsieur O. qui a la charge de la preuve ne rapporte pas celle de l'existence d'un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail ;

- qu'aucune des pièces déposées par Monsieur O. ne permet de rapporter la preuve de l'existence de ce lien de subordination ;

- que, par exemple, Monsieur O. n'établit pas l'existence de directives précises : les notes prises par la secrétaire reprenant les demandes formulées par les clients ne permettent pas de rapporter cette preuve puisqu'il ne s'agit que de demandes de clients auxquelles n'importe quel indépendant pourrait être tenu de répondre ;

- qu'à titre d'exemples, ne sont pas des éléments déterminants de la qualité de salarié :

- le prélèvement des cotisations sociales de travailleur indépendant sur sa rémunération ;

- l'absence de prestation dans la gestion de la société ;

- l'absence de participation dans les délibérations des organes de gestion de la société ;

- la fixité de la rémunération ;

- que de plus, il existe des éléments confirmant la qualité de travailleur indépendant :

- Monsieur O. s'est lui-même qualifié d'indépendant lors de sa déclaration à la police de la Hulpe le 21 août 2003 ;

- Monsieur O. a développé parallèlement à ses activités au sein de la société une activité de laveur de vitre indépendant (voir sa carte de visite avec ses numéros de téléphone personnels) ;

- avant d'être associé actif pour la société il était déjà travailleur indépendant dans le secteur de la peinture ;

- la note écrite de l'épouse de Monsieur O. à l'associé de ce dernier est inimaginable dans le cadre d'un rapport de subordination.

V. DISCUSSION

A. Qualification de la relation contractuelle

a. Rappel des principes

6. Selon les articles 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : ‘'Le contrat de travail est un contrat par lequel un travailleur (...) s'engage contre rémunération à fournir un travail (...) sous l'autorité d'un employeur''.

C'est donc l'autorité ou le lien de subordination existant dans le chef du travailleur à l'égard de son employeur qui distingue le travail salarié du travail indépendant.

La subordination requise est donc une subordination juridique. Elle ne peut être confondue avec une dépendance économique. (Cass., 30 septembre 1985, Pas., 1985, n° 222 et R.W. 1985-1986, p. 2791) qui elle peut exister dans une relation indépendante.

‘'L'autorité juridique de l'employeur vise le droit de donner des ordres au travailleur concernant la façon dont le travail doit être exécuté (modalités d'exécution, contrôle, sanctions) et implique - versant subordination - l'obligation pour le travailleur de suivre ces ordres dans l'exécution du travail. Le fait d'avoir donné une mission, le droit de donner une mission ou des instructions ne suffit pas. L'employeur doit disposer en outre de l'autorité pour permettre de déterminer à tout moment comment la tâche doit être exécutée et pour conserver un contrôle suffisant sur son exécution'' (C.T. Bruxelles, 19 avril 2007, J.T.T., 2007, p. 243).

7. Sauf dans les hypothèses où la loi instaure une présomption d'existence d'un contrat de travail, il appartient à celui qui invoque son existence de prouver celui-ci en apportant la preuve de l'existence d'un lien de subordination d'une des parties à l'égard de l'autre (application de l'article 1315 du Code civil).

« Le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties à la convention qu'elles ont conclue » (Cass., 7 septembre 1992, Pas., 1992, p. 741 et J.T.T., 1993, p. 317).

Toutefois, « Lorsque les parties ont qualifié leur convention, le juge du fond ne peut y substituer une qualification différente lorsque les éléments soumis à son appréciation ne permettent pas d'exclure la qualification qui avait été donnée par les parties » (Voyez Cass., 17 décembre 2007, J.T.T., 2008, p. 136 ; Cass., 8 décembre 2003, J.T.T., 2004, 122 ; dans le même sens, Cass., 28 avril 2003, J.T.T., 2003, 261 ; Cass., 23 décembre 2002, J.T.T., 2003, 271).

En d'autres termes, le juge ne pourra s'écarter de la qualification que les parties ont donnée à leurs relations contractuelles que si celui qui demande la disqualification rapporte la preuve de l'existence d'éléments incompatibles avec la qualification donnée.

Il en résulte que si le demandeur se contente de démontrer l'existence d'éléments compatibles avec un contrat de travail, le juge ne pourra requalifier la relation indépendante.

Par ailleurs, si la qualification conventionnelle de contrat d'entreprise peut être écrite, elle peut aussi être verbale.

8. A plusieurs reprises, la Cour de cassation a énoncé les éléments qui n'étaient pas inconciliables avec la qualification de contrat d'entreprise :

- « La constatation que pendant les prestations de travail, le contractant (indépendant) ne jouit ‘'pas de sa liberté mais est soumis au pouvoir de la direction'' n'est pas inconciliable avec la qualification conventionnelle de contrat d'entreprise » (Cass., 17, décembre 2007, J.T.T., 2008, p. 136) ;

- le fait de travailler dans les locaux du cocontractant. (Cass., 2 avril 1979, Pas. 1979, p. 908) ;

- le fait d'avoir exercé précédemment pour le cocontractant les mêmes fonctions en qualité de travailleur salarié. (Cass., 27 novembre 2006, J.T.T., 2007, p. 156) ;

- ‘'Le fait de travailler 8 à 9 heures par jour pour le maître de l'ouvrage, le fait que celui-ci fixait les prix, qu'il était propriétaire de l'outillage et du fonds de commerce et l'absence d'autonomie de gestion dans le chef du contractant ne sont pas inconciliables avec l'existence d'un contrat d'entreprise'' (Cass., 23 décembre 2002, J.T.T., 2003, 271);

- ‘'Les circonstances que le fonds de commerce était la propriété exclusive du maître de l'ouvrage, que le collaborateur n'avait aucun droit sur son exploitation, qu'il était contraint de respecter les conditions de vente qui lui étaient imposées par le maître de l'ouvrage ne sont, ni séparément, ni conjointement, incompatibles avec l'existence d'un contrat d'entreprise.'' (Cass., 28 avril 2003, J.T.T., 2003, 261);

- ‘'Le fait de ne pas apparaître dans ses relations avec le maître de l'ouvrage comme un travailleur indépendant assumant les risques et courant les chances d'un entrepreneur, celui d'être intégré dans une organisation de travail conçue par et pour le maître de l'ouvrage et celui de s'être trouvé dans une situation où le travailleur est contraint d'accepter un prétendu statut d'indépendant pour pouvoir accéder à son emploi ne sont ni séparément ni conjointement incompatibles avec l'existence d'un contrat d'entreprise » (Cass., 8 décembre 2003, J.T.T., 2004) ;

- ‘'En ce qui concerne les éléments invoqués à l'appui de l'existence d'un lien d'autorité, le juge doit examiner si ces éléments révèlent l'exercice ou la possibilité d'exercice de l'autorité comme dans un contrat de travail qui est inconciliable avec la simple exécution du contrôle et l'existence d'instructions dans le cadre du contrat pour un travail indépendant » (Cass., 20 mars 2006, J.T.T., 2006, p. 276) ;

9. La loi relative à la nature des relations de travail (Titre XIII de la loi programme (I) du 27 décembre 2006) n'a pas modifié cette jurisprudence :

- « (...) les parties choisissent librement la nature de leur relation de travail, dont l'exécution effective doit être en concordance avec la nature de la relation. La priorité est à donner à la qualification qui se révèle de l'exercice effectif si celle-ci exclut la qualification juridique choisie par les parties » (article 331) ;

- ce n'est que si ‘'l'exécution de la relation de travail laisse apparaître la réunion de suffisamment d'éléments, (...), incompatibles avec la qualification donnée par les parties à la relation de travail,'' qu'il y aura requalification. (article 332) ;

- ces éléments sont appréciés sur la base des critères généraux fixés à l'article 333, à savoir :

-) la liberté d'organisation du temps de travail;

-) la liberté d'organisation du travail;

-) la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique.

b. En l'espèce

10. Les parties ont incontestablement qualifié leurs relations contractuelles d'indépendantes même s'il s'agit d'un contrat verbal. D'ailleurs, l'absence de toute contestation dans le chef de Monsieur O. sur le statut qui fût le sien pendant plus de 15 ans, bien plus la revendication du statut d'indépendant pendant ces années, confirme la qualification admise par les parties.

Il appartient donc à Monsieur O. de démontrer l'existence d'un lien de subordination juridique en rapportant la preuve de l'existence d'éléments incompatibles avec cette qualification.

11. Le Tribunal constate que l'ensemble des éléments invoqués par Monsieur O. pour demander la requalification de la relation contractuelle ne sont pas incompatibles avec la qualification donnée.

Ainsi :

- le simple fait de ne pas être associé actif ne lui donne pas la qualité de travailleur salarié ;

- les fonctions exercées ou les prestations effectuées sont indifférentes à qualifier une relation d'indépendante ou de salariée ;

- il en est de même :

- des capacités intellectuelles, tel le fait de ne savoir lire et écrire ;

- du fait de ne pas être convoqué aux assemblées générales de la société ;

- du fait qu'il n'était pas propriétaire du matériel qu'il utilisait ;

- du fait qu'il n'avait pas accès aux comptes financiers de la société ;

- du fait de ne pas participer aux bénéfices ou aux pertes de la société ;

- de n'avoir aucun pouvoir de direction sur les sous-traitants et ne pouvoir choisir ceux-ci, dans la mesure où son travail était d'une autre nature ;

- de ne pas payer directement ses cotisations sociales d'indépendant et de percevoir une rémunération après déduction de celles-ci ;

- de recevoir une rémunération fixe.

12. Par ailleurs, Monsieur O. n'apporte pas la preuve qu'il existait des éléments inconciliables avec la qualification donnée :

Ainsi, il ne démontre pas qu'il n'avait pas de liberté dans l'organisation de son temps de travail ou dans l'organisation de son travail.

Au contraire, il semblait libre d'établir son planning : la pièce 31 démontre qu'à côté de la liste des clients qui demandaient à être visités et qui lui était remise, il pouvait en ajouter d'autres d'initiative, qu'aucune indication de temps ne lui était imposée et qu'aucun rapport de visite ne lui était demandé.

13. De même, aucune des pièces déposées par Monsieur O. ne permet d'établir l'existence d'un lien de subordination.

En effet, ne peuvent être considérées comme des injonctions dans la liberté d'organisation du temps de travail ou du travail ou comme l'exercice d'un contrôle hiérarchique :

- les demandes faites par une préposée de la société à l'épouse du travailleur indépendant relatives à la gestion de sa rémunération dont les parties ont convenu du mode de paiement (pièce 23) ;

- la transcription des demandes des clients par la préposée de la société (pièces 26 et 27) ;

- un document reprenant les prestations effectuées pour le mois sans aucune imposition d'horaire destiné à permettre la facturation aux clients de la société (pièce 31) ;

- un document mentionnant le relevé des jours de congé et des jours de maladies au cours d'une année (pièce 32) ;

14. Enfin, Monsieur O. ne démontre pas :

- qu'il ne pouvait engager du personnel ou faire appel à des cocontractants ;

- que ses jours de congé étaient imposés et limités ;

- que son travail était contrôlé par ses associés ;

- que ses associés lui imposaient de porter des vêtements de travail au logo de P. & N., le simple fait qu'entre associés ils aient décidé de porter des vêtements de travail portant le logo de la société - vraisemblablement dans un but publicitaire - ne permet pas d'établir l'existence d'un contrôle hiérarchique.

15. En revanche, certaines pièces ou éléments du dossier viennent infirmer la thèse de la disqualification demandée par Monsieur O. :

- l'e-mail adressé en 2009 semble destiné à ‘'monter'' le dossier en vue de demander la disqualification du contrat d'indépendant (pièce 11) ;

- la pièce 18 : il n'est pas raisonnable de soutenir une telle disqualification du contrat lorsque le prétendu employeur assiste avec le comptable de la société à une réunion tenue chez le comptable de celui qui se prétend travailleur salarié ;

- comme l'a relevé Madame l'Auditeur du travail, le fait que l'ONSS n'ait pas jugé qu'il y ait lieu à requalification.

16. Monsieur O. n'établissant pas l'existence d'un lien de subordination caractéristique du contrat de travail ; la demande entièrement basée sur l'existence d'un contrat de travail n'est pas fondée.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Dit la demande recevable et non fondée ;

En déboute Monsieur O. ;

Le condamne à payer à la S.P.R.L. P. & N. les dépens de l'instance liquidés dans son chef à la somme de 5.000 euro , étant l'indemnité de procédure ;

Dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé par la 9ème Chambre du Tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, composée de :

D. AGUILAR Y CRUZ, Juge, présidant la 9ème chambre ;

J.-P. MORESCO, Juge social à titre d'employeur ;

E. CAPRON, Juge social au titre de travailleur ouvrier ;

K. BIERWISCH, Greffier.

Par ordonnance du 10 juin 2010, le Président du Tribunal du travail de Mons a constaté l'impossibilité de signer le présent jugement par Monsieur MORESCO et a ordonné l'application de l'article 785 du Code judiciaire.