Cour d'appel - Arrêt du 13 décembre 1988 (Mons (Mons))

Publication date :
13-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881213-5
Role number :

Summary

Le jugement déclaratif de faillite ne prive pas le failli du droit de se livrer pendant la faillite à de nouvelles affaires. Les dispositions de l'article 444 du code de commerce ne font pas obstacle à ce qu'il puisse acquérir de nouveaux revenus. Les revenus que le failli tire de son activité nouvelle ne reviennent pas de plein droit à la masse des créanciers. Le failli doit, d'une part, faire face à des frais professionnels et, d'autre part, assurer sa subsistance et celle de sa famille (l'article 476 du code de commerce ne règle que le problème du prélèvement sur les actifs constituant le gage commun des créanciers de sommes destinées à assurer la subsistance du failli). Ce qui revient à la masse, c'est ce qui excède ce qui est nécessaire pour couvrir les frais professionnels et les besoins de la vie courante. Pour la détermination du solde revenant à la masse, il peut être utile de se référer à l'article 1409 du code judiciaire qui a pour objectif manifeste d'assurer à toute personne humaine le droit à une existence décente. Toute contestation à ce sujet relève de la compétence du tribunal de commerce. Le débiteur protégé par l'article 1409 peut renoncer à la protection édictée en sa faveur, sous la seule réserve qu'il ne peut être tenu par une convention antérieure à la saisie.

Arrêt

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