Cour d'appel - Arrêt du 17 janvier 1980 (Mons (Mons))

Publication date :
17-01-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800117-2
Role number :
84/1293

Summary

L'appel incident formé par voie de conclusions contre un jugement qui a autorisé le divorce aux torts d'un des époux est irrecevable lorsqu'il n'a pas été dénoncé dans la huitaine de sa date au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée.

Arrêt

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