Cour d'appel - Arrêt du 2 octobre 1989 (Mons (Mons))

Publication date :
02-10-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891002-2
Role number :

Summary

Le contrat à durée déterminée et la tacite reconduction sont incompatibles lorsque le nombre de renouvellements n'est pas fixé contractuellement.

Arrêt

No content