Cour du Travail - Arrêt du 11 mars 1983 (Mons (Mons))

Publication date :
11-03-1983
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830311-11
Role number :
72/2334;72/2394

Summary

Le placement sous statut de minorité prolongée n'implique que la reconnaissance d'une arriération mentale grave qui n'est pas incompatible avec une capacité de travail réduite.

Arrêt

No content