Cour du Travail - Arrêt du 16 décembre 1988 (Mons (Mons))

Publication date :
16-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881216-8
Role number :
8355(2)

Summary

EN refusant sans motif légitime une formation professionnelle donnant notamment lieu au paiement d'une indemnité pour perte de salaire, le chômeur perd son droit aux allocations de chômage, dès lors que cette indemnité est considérée comme une rémunération pour l'application de l'article 126 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963.

Arrêt

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