Cour du Travail - Arrêt du 25 janvier 1980 (Mons (Mons))

Publication date :
25-01-1980
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800125-4
Role number :
76/1341

Summary

Le verbe "POUVOIR" utilisé à l'article 21 BIS de l'A.R. du 21-12-1967 doit être compris dans un sens adapté au contenu de la mission dont est chargé l'office. Celle-ci s'analyse comme étant la tâche d'appliquer la législation relative aux pensions des travailleurs salariés (art. 40 et 41 de l'A.R. n° 50). Dès l'instant ou l'office doit remplir pareille mission, il faut conclure qu'au cas ou il constate une erreur de droit _ tenu qu'il est d'appliquer la législation _ "POUVOIR" lui est donné de prendre une nouvelle décision (rectificative) dont les effets sont précisés à l'alinéa 2 de l'article 21 BIS, alinéa 1er. En d'autres termes, eu égard à la mission confiée à l'O.N.P.T.S., le "POUVOIR" qui lui est conféré ne se confond pas avec une faculté qui lui est laissée, mais constitue en réalité un "DEVOIR" qui lui incombe.

Arrêt

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