Cour du Travail - Arrêt du 25 novembre 1981 (Mons (Mons))

Publication date :
25-11-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811125-7
Role number :
81/63

Summary

L'article 47 de l'A.R. du 22 décembre 1967 dispose : "La preuve de l'activité professionnelle qui se situe avant 1946 ou 1957, suivant que l'activité à prouver est une activité en qualité de travailleur indépendant ou d'aidant, peut être déduite de présomptions précises et concordantes". Quand la loi admet la preuve par présomptions (précises et concordantes), elle fait aussi référence à la preuve par témoins, du fait de l'étroit lien entre ces deux modes de preuve (article 1353 du Code civil).

Arrêt

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