Tribunal du Travail - Jugement du 14 juillet 2010 (Mons (Mons))

Publication date :
14-07-2010
Language :
French
Size :
9 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100714-1
Role number :
09/559/A

Summary

Le bénéficiaire d'une GRAPA est tenu d'introduire une déclaration, dès que de nouveaux éléments accroissent le montant des ressources à prendre en considération.

Jugement

JUGEMENT

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2010

R.G.n° 09/559/A - 09/1803/A Rép. A.J. n°

EN CAUSE DE : Madame Catherine Q. ;

PARTIE DEMANDERESSE,

Représentée par Me Fagny loco Me Luyx, Avocat à Mons ;

CONTRE : OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, dont les bureaux sont sis à 1060 Bruxelles 6, Tour du Midi ;

PARTIE DEFENDERESSE,

Représentée par Monsieur Luc Toussaint ;

1. Procédure

a) RG n° 09/559/A

Le dossier du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, ci-après dénommé le Tribunal, comporte notamment les pièces suivantes :

- le recours du 2 mars 2009 de Madame Catherine Q., entré au greffe le 2 mars 2009 ;

- le dossier d'information de l'auditorat du travail, entré au greffe le 11 mai 2009 ;

- les convocations adressées, sur base de l'article 704, §2, du Code judiciaire, en prévision de l'audience du 8 juin 2009, lors de laquelle la cause a été remise à l'audience du 12 octobre 2009 puis à l'audience du 8 mars 2010 ;

- les conclusions de Madame Catherine Q., entrées au greffe le 19 janvier 2010 ;

- les conclusions de l'ONP, entrées au greffe le 4 février 2010 ;

- les conclusions de synthèse et les pièces de Madame Catherine Q., entrées au greffe le 26 février 2010 ;

- les conclusions sur avis de Madame Catherine Q., entrées au greffe le 28 avril 2010.

Lors de l'audience du 8 mars 2010, Madame Catherine Q. (via son conseil) et l'ONP (via son représentant) sont entendus, à la suite de quoi Monsieur l'Auditeur du travail MILLET dépose un avis écrit, selon lequel la demande n'est pas fondée.

La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire a été appliquée.

b) RG n° 09/1803/A

Le dossier du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, ci-après dénommé le Tribunal, comporte notamment les pièces suivantes :

- le recours du 6 juillet 2009 de Madame Catherine Q., entré au greffe le 6 juillet 2009 ;

- le dossier d'information de l'auditorat du travail, entré au greffe le 3 septembre 2009 ;

- les convocations adressées, sur base de l'article 704, §2, du Code judiciaire, en prévision de l'audience du 12 octobre 2009, lors de laquelle la cause a été mis en continuation à l'audience du 8 mars 2010 ;

- les conclusions de Madame Catherine Q., entrées au greffe le 19 janvier 2010 ;

- les conclusions de l'ONP, entrées au greffe le 4 février 2010 ;

- les nouvelles conclusions de synthèse de Madame Catherine Q., entrées au greffe le 5 mars 2010 ;

- les conclusions sur avis de Madame Catherine Q., entrées au greffe le 28 avril 2010.

Lors de l'audience du 8 mars 2010, Madame Catherine Q. (via son conseil) et l'ONP (via son représentant) sont entendus, à la suite de quoi Monsieur l'Auditeur du travail MILLET dépose un avis écrit, selon lequel la demande n'est pas fondée.

La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire a été appliquée.

2. Objet de la demande et position des parties

a) Madame Catherine Q.

Madame Catherine Q. demande au Tribunal de :

• dire la demande recevable et fondée ;

• annuler la décision du 2 décembre 2008 de l'ONP en ce qu'elle fixe l'indu à la somme de 15.033,82 euro , pour la période du 1er décembre 2005 au 31 mai 2008 ;

• annuler la décision du 7 avril 2009 de l'ONP en ce qu'elle fixe l'indu à la somme de 15.033,82 euro , pour la période du 1er décembre 2005 au 31 mai 2008 ;

• annuler les décisions du 2 décembre 2008 et du 7 avril 2009 de l'ONP « (...) pour défaut de motivation en droit (...) » ;

• dire pour droit que le recouvrement des prestations payées indument se prescrit après 6 mois à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué ;

• ordonner à l'ONP de produire le calcul des sommes dues, sur base d'un délai de prescription de 6 mois, et réserver à statuer pour le surplus ;

• condamner l'ONP aux frais et dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure liquidée à 218,64 euro ;

• dire le jugement exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution.

b) ONP

L'ONP sollicite la confirmation des décisions du 2 décembre 2008 et du 7 avril 2009 et demande au Tribunal de déclarer le recours non fondé.

3. Faits et antécédents

Madame Catherine Q. est la fille de Madame Marie-Thérèse F.

Feu Madame Marie-Thérèse F. a bénéficié, à partir du 1er septembre 1989, d'un revenu garanti aux personnes âgées, lequel a été remplacé, à partir du 1er juin 2001, d'une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).

Le 3 novembre 1989, feu Madame Marie-Thérèse F. remplit et signe une déclaration de ressources, à l'attention de l'ONP.

Cette déclaration de ressources se termine par la communication suivante : « 1. Le bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées doit immédiatement aviser l'Office national des Pensions de toute modification intervenant dans ses biens mobiliers et immobiliers (cession, vente, donation, héritage...) et qui peut être de nature à augmenter le montant des ressources à prendre en considération (...) ».

Par décision du 20 juin 2008, l'ONP notifie à feu Madame Marie-Thérèse F. que des calculs doivent être effectués en raison de l'existence d'une pension et que le versement de sa GRAPA est dès lors suspendu à titre conservatoire.

Dès juin 2008, feu Madame Marie-Thérèse F. ne perçoit plus sa GRAPA.

Par décision du 2 décembre 2008, l'ONP notifie à feu Madame Marie-Thérèse F. que ses droits à la GRAPA ont été examinés suite à l'octroi d'une pension dans le secteur public et que la GRAPA ne peut lui être accordée étant donné que le total des ressources et des pensions prises en considération dans le chef de l'intéressée est supérieur à 7.163,10 euro .

Par décision du 2 décembre 2008 (ndlr. Il s'agit de la décision du 2 décembre 2008 visée par la présente demande), l'ONP notifie à feu Madame Marie-Thérèse F. qu'elle est redevable d'un indu de 15.033,82 euro , pour les motifs suivants :

 par décision du 15 mai 1990, l'ONP l'informe qu'à partir du 1er septembre 1989, elle a droit à un revenu garanti de 3.011,88 euro par an ;

 cet avantage a été remplacé par la GRAPA qui lui était plus favorable ;

 depuis le 1er septembre 2002, elle bénéficie d'une pension de survie du secteur public qu'elle n'a pas déclaré à l'ONP, alors que cette pension doit entrer en compte dans le calcul de ses ressources ;

 l'ONP est habilité à recouvrer les montants indus, sur base d'un délai de prescription de trois ans, en vertu de l'article 21, §3, 3°, de la loi du 13 juin 1966, soit du 1er décembre 2005 au 31 mai 2008.

Le 19 janvier 2009, Madame Marie-Thérèse F. décède.

Par décision du 7 avril 2009, l'ONP notifie à Madame Catherine Q. Madame Catherine Q. que feu Madame Marie-Thérèse F. était redevable, au moment de son décès, d'un indu de 15.033,82 euro et qu'une demande de renonciation peut être introduite.

4. Position du Tribunal

4.1. Jonction

Des demandes en justice peuvent être traitées comme connexes lorsqu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, selon l'article 30 du Code judiciaire.

La connexité est laissée à la libre appréciation du juge du fond, sans avoir égard à l'objet ou à la cause des demandes en justice ou à l'identité des parties en litige (Cass., 15 mai 1981, Pas., 1981, I, p. 1074 ; C. trav. Mons, 3 avril 1996, RG n° 11878, http://jure.juridat.just.fgov.be).

Pour que des causes soient reconnues connexes, il faut un lien objectif entre elles (D. MOUGENOT, Principes de droit judiciaire privé, Bruxelles, Larcier, 2009, p. 160).

En l'espèce, les causes sont connexes et il y a lieu de les joindre.

Le Tribunal joint les causes portant les numéros de rôle général 09/559/A et 09/1803/A, du chef de connexité.

4.2. Recevabilité

La demande est introduite dans le délai légal.

Madame Catherine Q. justifie d'une qualité et d'un intérêt, conformément à l'article 17 du Code judiciaire, pour former la demande.

Dans ces conditions, la demande est recevable.

4.3. Fondement

L'action en répétition d'indu de prestations payées indûment se prescrit par six mois à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué, selon l'article 21, §3, al.1, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres.

Le délai est porté à trois ans lorsque les sommes indues ont été obtenues non seulement par des manœuvres frauduleuses ou par des déclarations fausses ou sciemment incomplètes mais également par suite de l'abstention du débiteur de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résultant d'un engagement souscrit antérieurement, selon l'article 21, §3, al.3, de la loi du 13 juin 1966.

Le bénéficiaire d'une GRAPA est tenu d'introduire une déclaration, dès que de nouveaux éléments accroissent le montant des ressources à prendre en considération, selon l'article 5, §1er, al.3, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.

La déclaration doit être faite selon les modalités précisées à l'article 15, §2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées :

o le bénéficiaire adresse à l'ONP sa déclaration par pli recommandé à la poste ;

o la déclaration doit mentionner la date, la nature et l'importance des modifications intervenues dans les ressources.

Toutes les ressources et les pensions, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont dispose le bénéficiaire d'une GRAPA, sont prises en considération pour le calcul de celle-ci, selon l'article 7, §1er, al.1, de la loi du 22 mars 2001.

Il résulte des dispositions précitées que lorsque le bénéficiaire d'une GRAPA a obtenu des sommes indues consécutivement au fait qu'il n'a pas introduit auprès de l'ONP une déclaration de perception d'une pension, le délai de prescription est de trois ans.

En l'espèce, feu Madame Marie-Thérèse F. était bénéficiaire d'une GRAPA et a obtenu des sommes indues consécutivement au fait qu'elle n'a pas introduit auprès de l'ONP une déclaration de perception d'une pension de survie à charge des services publics, nonobstant l'obligation légale de déclaration qui pesait sur elle et qui lui a été rappelée au terme de la déclaration de ressources qu'elle a rempli et signé, le 3 novembre 1989, à l'attention de l'ONP (cfr. communication finale : « 1. Le bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées doit immédiatement aviser l'Office national des Pensions de toute modification intervenant dans ses biens mobiliers et immobiliers (cession, vente, donation, héritage...) et qui peut être de nature à augmenter le montant des ressources à prendre en considération (...) »).

La simple omission de déclaration dans le chef de feu Madame Marie-Thérèse F. justifie l'application d'une prescription de trois ans.

Les moyens soulevés Madame Catherine Q. manquent de fondement.

Premièrement, Madame Catherine Q. estime que les décisions du 2 décembre 2008 et du 7 avril 2009 de l'ONP doivent être annulées « (...) pour défaut de motivation en droit (...) ».

Or, la décision du 2 décembre 2008 de l'ONP fait expressément référence à l'article 21 de la loi du 13 juin 1966 relatif à la répétition d'indu.

Il n'est pas indispensable que la totalité des dispositions légales invoquées dans le cadre d'une défense en justice soient mentionnées dans une décision administrative.

De toute manière, Madame Catherine Q. ne conteste pas que la décision du 2 décembre 2008 de l'ONP doit être lue en combinaison avec une autre décision du 2 décembre 2008 relative à la suppression de la GRAPA, laquelle fait référence à la loi du 22 mars 2001 et à l'arrêté d'exécution du 23 mai 2001, soit aux dispositions spécifiques applicables en matière de garantie de revenus aux personnes âgées.

De même, la décision du 7 avril 2009 de l'ONP fait expressément référence à l'article 21 de la loi du 13 juin 1966 relatif à la répétition d'indu et doit également être lue en combinaison avec les décisions précitées.

Les décisions du 2 décembre 2008 et du 7 avril 2009 de l'ONP contiennent dès lors une motivation en droit qui est conforme à la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social et à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Deuxièmement, Madame Catherine Q. allègue que l'article 21, §1er, de la loi du 13 juin 1966 énumère les prestations qui doivent faire l'objet d'une déclaration lorsqu'elles sont cumulées avec une GRAPA et relève que la pension de survie du secteur public, qui lui imputée, n'est pas reprise dans cette énumération.

Le raisonnement de Madame Catherine Q. est erroné car l'article 21, §1er, de la loi du 13 juin 1966 énumère non pas les prestations qui doivent faire l'objet d'une déclaration lorsqu'elles sont cumulées avec une GRAPA mais les prestations qui sont sujettes à une action en répétition d'indu et vise notamment la garantie de revenus prévue par la loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (cfr. article 21, §1er, h), de la loi du 13 juin 1966), telle la GRAPA perçue par feu Madame Marie-Thérèse F.

En ce qui concerne les sommes qui doivent faire l'objet d'une déclaration lorsqu'elles sont cumulées avec une GRAPA, il y a lieu de se référer aux articles 5, §1er, al.3, et 7, §1er, al.1, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées qui visent les éléments qui accroissent les ressources, à savoir toutes les ressources et en particulier les pensions (cfr. supra).

Troisièmement, Madame Catherine Q. prétend que sa mère, feu Madame Marie-Thérèse F., a raisonnablement pu croire qu'il y avait une concertation entre la SMAP et l'ONP et qu'une fois la déclaration faite à la SMAP, cette dernière informerait l'ONP.

Le raisonnement de Madame Catherine Q. ne repose sur aucune base légale et ignore au contraire le régime légal de déclaration des ressources, tel qu'il a été exposé ci-avant.

Quatrièmement, Madame Catherine Q. se retranche derrière le fait que sa mère, feu Madame Marie-Thérèse F., aurait pu être placée sous administration provisoire, suite à un accident vasculaire cérébral.

Madame Catherine Q. expose être intervenue en tant qu'« administrateur provisoire de fait » en faveur de sa mère, feu Madame Marie-Thérèse F.

Cette situation, compréhensible sur un plan humain, ne peut avoir aucune incidence sur un plan juridique.

Comme le rappelle judicieusement Monsieur l'Auditeur du travail dans son avis écrit, tant l'ignorance de la réglementation et des obligations légales d'une personne handicapée par la personne qui prend la responsabilité de l'assister en sollicitant ou non sa désignation en qualité d'administrateur provisoire que le handicap lui-même ne constituent pas des causes d'exonération de l'obligation de déclaration et des conséquences de son omission (Cass., 23 septembre 2003, RG S020047F et Cass., 29 septembre 2003, RG S030003F, J.T.T., 2004, pp. 88-89).

En conclusion, la demande est non fondée et les décisions du 2 décembre 2008 et du 7 avril 2009 de l'ONP doivent être confirmées.

4.4. Dépens

L'ONP doit supporter les dépens, selon l'article 1017, al.2, du Code judiciaire.

Le Tribunal condamne l'ONP aux dépens liquidés en faveur de Madame Catherine Q. à la somme de 218,64 euro .

4.5. Jugement

L'exécution provisoire peut être accordée par un juge, selon l'article 1398 du Code judiciaire, avec ou sans garantie, selon l'article 1400 du Code judiciaire.

Le juge peut également exclure le cantonnement si le retard apporté au règlement expose le créancier à un préjudice grave, selon l'article 1406 du Code judiciaire.

Le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement.

Le présent jugement est contradictoire, eu égard à la comparution des parties lors de l'audience du 8 mars 2010.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Joint les causes portant les numéros de rôle général 09/559/A et 09/1803/A, du chef de connexité.

Déclare la demande recevable.

Déclare la demande non fondée et confirme les décisions du 2 décembre 2008 et du 7 avril 2009 de l'ONP.

Condamne l'ONP aux dépens liquidés en faveur de Madame Catherine Q. à la somme de 218,64 euro .

Dit que le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement.

Dit que le présent jugement est contradictoire.

* * *

Le présent jugement est prononcé à l'audience publique du 14 juillet 2010, par la 3ème chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, composée de :

C. BEDORET, Juge, présidant la 3e chambre ;

J. LUCHEM, Juge social à titre d'employeur ;

B. DI FERDINANDO, Juge social à titre de travailleur salarié ;

M.-F. POCHEZ, Greffier.