Tribunal du Travail - Jugement du 18 décembre 2002 (Mons (Mons))

Publication date :
18-12-2002
Language :
French
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20021218-2
Role number :
6768/02

Summary

le manque de collaboration n'est pas, en soi, visé par les articles 7 et 8 de la loi. L'absence de collaboration ne peut être retenue que si elle empêche les services du C.P.A.S. de se rendre compte de la situation réelle du demandeur, de son état d'indigence. Ce devoir de collaboration porte sur tous les renseignements "utiles" et notamment sur la déclaration des ressources ou de la cohabitation Elle n'est pas une condition d'octroi ou de maintien du minimex

Jugement


La 5ème Chambre du tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :
EN CAUSE DE : Y M,
PARTIE DEMANDERESSE comparaissant en personne,
C O N T R E : Le CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE de MONS, dont les bureaux sont établis à 7000 Mons, rue Bouzanton, 1,
PARTIE DEFENDERESSE représentée par Maître SCHROBILTGEN, avocat à Mons,
Vu le recours formé le 23 avril 2002 par la partie demanderesse contre la décision prise le 6 mars 2002 par la partie défenderesse ;
Vu l'article 7O4 du Code judiciaire dont il a été fait application pour la fixation de la cause à l'audience publique du 16 octobre 2002 ;
Vu le dossier administratif du défendeur ;
Entendu le demandeur et le conseil du défendeur en leurs dires et moyens à l'audience publique précitée ;
Vu l'article 767 § 3 du Code judiciaire dont il a été fait application pour la notification de l'avis du Ministère public, en date du 30 octobre 2002 ;
DECISION CONTESTEE
Par courrier portant la date du 14.03.2002, le Centre Public d'Aide Sociale de Mons (en abrégé "le C.P.A.S.") a notifié à Monsieur Y sa décision du 06.03.2002 de lui retirer le droit au minimum de moyens d'existence, au taux isolé, à la date du 01.01.2002.
La décision est motivée par le fait que Monsieur Y n'a pas donné suite, à plusieurs reprises, à la convocation de l'assistante sociale chargée de son dossier.
RECOURS
Par requête déposée au greffe le 23.04.2002, Monsieur Y conteste la décision décrite ci-dessus. Il explique qu'il avait perdu les clefs de son studio et de sa boîte aux lettres et que, par ailleurs, il était à la recherche d'un travail.
Monsieur Y produit un contrat de travail de chauffeur routier international prenant cours le 01.03.2002.
RECEVABILITE
Le recours, introduit dans les formes et les délais légaux, est recevable.
DISCUSSION
1. Du dossier administratif du C.P.A.S., il ressort ce qui suit:
- Monsieur Y en séjour irrégulier en Belgique, introduit une demande régularisation de séjour sur base de la loi du 22.12.1999,
- L'aide sociale équivalente au minimex lui est refusée par décision du 31.01.2001,
- Suite à un jugement du tribunal du travail (non produit) cette aide lui est octroyée,
- Le séjour de Monsieur Y est régularisé aux environs du mois de mai 2001 (décision ministérielle non produite),
- Suite à cette régularisation, à une date non précisée, l'aide sociale est transformée en minimex (décision d'octroi non produite),
- Monsieur Y a suivi une formation professionnelle de chauffeur poids lourd au F.O.R.Em. de La Louvière pendant 11 semaines à partir du 04.09.2001,
- Monsieur Y est inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 02.05.2001,
- Monsieur Y a été engagé en qualité de chauffeur international à partir du 01.03.2002.
La demande est donc limitée aux allocations de janvier et février 2002.
2. L'absence de réponse aux convocations est qualifiée par le CPAS d'absence de collaboration permettant de mettre fin à l'aide sollicitée sur base des articles 7 et 8 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Il est vrai que le motif de la perte des clefs du studio et de la boîte aux lettres n'est guère sérieux, notamment parce que, selon les dires mêmes de Monsieur Y, les convocations sont antérieures à la perte des clefs.
Le Tribunal souligne que les convocations font suite à l'information donnée spontanément par Monsieur Y au C.P.A.S. selon laquelle il allait conclure incessamment un contrat de travail. Par ailleurs, sa formation professionnelle étant terminée, il est vraisemblable, comme il le prétend, que Monsieur Y a consacré une bonne partie de son énergie à trouver un emploi. Enfin, rien ne permet de croire que la situation financière de Monsieur Y se soit modifiée à partir du 01.01.2002.
3. S'il est exact que le manque de collaboration du demandeur d'assistance peut être à l'origine du refus ou du retrait de l'aide, le manque de collaboration n'est pas, en soi, visé par les articles 7 et 8 de la loi, comme semble le prétendre le C.P.A.S.
L'absence de collaboration ne peut être retenue que si elle empêche les services du C.P.A.S. de se rendre compte de la situation réelle du demandeur, de son état d'indigence. Ce devoir de collaboration porte sur tous les renseignements "utiles" et notamment sur la déclaration des ressources ou de la cohabitation Elle n'est pas une condition d'octroi ou de maintien du minimex (T.T. Liège, 9ème ch;, 01.02.2000, X / C.P.A.S. Liège, R.G. : 300.065; T.T. Charleroi, Section de Charleroi, 5ème ch., 05.07.2000, X / C.P.A.S.
Charleroi, R.G. : 56.931/R ; T.T. Bruxelles, 15ème ch., 19.04.2000, X / C.P.A.S. Saint-Josse-ten-Noode, R.G. : 13.293/00 ; T.T. Arlon, 1ère ch., 15.02.2000, X / C.P.A.S. Rouvroy, R.G. : 28.726 , décisions citées par "Le minimum de moyens d'existence et l'aide sociale à travers la jurisprudence de l'année 2000", recherche réalisée à la demande du ministre de l'intégration sociale, http://www.droit.fundp.ac.be/cpas) .
4. En la cause, Monsieur Y a fait preuve d'une rare constance en entamant, dès sa régularisation, une formation professionnelle suivie rapidement par un engagement. Compte tenu de ces circonstances, l'absence de réponse aux convocations ne démontre pas une absence de collaboration suffisamment importante que pour le priver du droit au minimex.
La demande est fondée.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
STATUANT CONTRADICTOIREMENT ;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et ses modifications, dont il a été fait application ;
Vu l'avis écrit de Monsieur P. LECUIVRE, Premier Substitut de l'Auditeur du travail, déposé au greffe du tribunal le 30 octobre 2002 et notifié le même jour ;
Vu l'absence de réplique des parties à l'avis du Ministère public ;
Déclare la demande recevable et fondée ;
Met à néant la décision du C.P.A.S. de Mons du 06.03.2002, notifiée le 14.03.2002;
Condamne le C.P.A.S. de Mons à payer à Monsieur Y le minimum de moyens d'existence au taux isolé pour les mois de janvier et février 2002;
Condamne, conformément aux dispositions de l'article 1017 alinéa 2 du Code judiciaire, le défendeur aux frais et dépens de l'instance, s'il en est ;
Ainsi jugé et prononcé, en langue française, en audience publique tenue au Palais de Justice-Extension, rue de Nimy, 70 à Mons, par la cinquième Chambre du Tribunal du Travail de Mons, section de Mons, le 18 DECEMBRE 2002, où étaient présents M.M.:
J.-QUAIRIAT, Juge, présidant la cinquième Chambre.
R. HUEZ, Juge social à titre d'employeur.
A. VACHAUDEZ, Juge social à titre de travailleur employé.
Ch. LAITAT, Greffier.
LAITAT VACHAUDEZ HUEZ QUAIRIAT