Tribunal de première instance - Jugement du 11 octobre 1989 (Namur)

Publication date :
11-10-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891011-3
Role number :

Summary

Le coût de la signification de l'ordonnance autorisant le constat d'adultère incombe à la partie qui succombe au fond (implicite). Le demandeur doit supporter les coûts injustifiés du constat. Tel est le cas du coût des services d'un serrurier dont rien ne permet d'apprécier la nécessité et du coût des opérations de constat elles-mêmes, lorque ce coût n'est aucunement détaillé, ni justifié au regard du tarif applicable et des devoirs accomplis.

Jugement

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