Tribunal de première instance - Jugement du 1 décembre 1988 (Neufchâteau)

Publication date :
01-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881201-8
Role number :
81/8725

Summary

Il y a urgence dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d'inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable. L'urgence doit s'apprécier au moment où le juge statue, mais en tenant compte de l'ensemble des éléments afin de vérifier si la situation qui lui est présentée est devenue urgente par le fait de l'une ou l'autre partie, et notamment si la partie demanderesse a fait toute diligence pour éviter de se trouver face à un péril imminent.

Jugement

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