Tribunal de première instance - Jugement du 3 décembre 1981 (Nivelles)

Publication date :
03-12-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811203-7
Role number :
72/2334;72/2394

Summary

La loi du 7 juillet 1978 modifiant l'article 46 al. 2 de la loi du 10 avril 1971 a ôté à la victime d'un accident du travail qui est également dans son chef un accident de droit commun, la possibilité d'option entre l'une et l'autre des formes de réparation. Aucun texte légal ni aucune considération de droit ne justifie un report de l'examen de l'action de la victime tendant à obtenir de la juridiction de droit commun, le surplus de son dommage non indemnisé par la loi du 10 avril 1971 puisque les bases d'évaluation de l'incapacité de travail sont différentes.

Jugement

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