Tribunal de première instance - Jugement du 10 avril 1981 (Tournai)

Publication date :
10-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810410-2
Role number :

Summary

Attendu que si, d'une part, il apparaît que la cause ne pourra être jugée par la juridiction de fond que dans un avenir assez lointain et que, d'autre part, les pièces produites aux débats établissent la situation critique de la demanderesse sur le plan financier à la suite de l'accident dont elle a été victime, il y a urgence d'apporter une solution provisoire dans l'attente de l'attitude que prendra le juge du fond. Dans ces conditions, la juridiction des référés est compétente pour allouer une provision.

Jugement

No content