Tribunal de première instance - Jugement du 27 avril 1981 (Verviers)

Publication date :
27-04-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810427-15
Role number :
10081

Summary

La révocation d'un chèque pendant le délai de présentation est nulle et non avenue. Le tribunal ne peut cependant ordonner au tiré de payer le chèque à son bénéficiaire. Le tireur doit réparer le préjudice ayant résulté pour le bénéficiaire de pareille révocation.

Jugement

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