Properties

Effective date : 01/02/2017
Document type : Administrative decrees
Title : 18.12.2014 - Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
Document date : 16/01/2017
Keywords : Services patrimoniaux / Documentation patrimoniale / AGDP / bureaux de l'enregistrement / compétence / bureaux / bureau compétent
Document language : FR
Name : 18.12.2014 - Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
Version : 1

18.12.2014 – Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

(M.B., 24.12.2014 - éd. 2, p. 105435)

 

Mis à jour par :

16.01.2017 – Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances (M.B., 24.01.2017) : art. 3, § 2 et § 3, modifiés ; art. 4bis et 4ter, insérés. Entré en vigueur le 1^er févr. 2017 (art. 4).

 

Voir aussi :

18.12.2014 - Arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l’Administration Collecte et Echange d’informations (M.B., 24.12.2014 – éd. 2)

18.12.2014 - Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l’Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels (M.B., 31.12.2014 – éd. 2)

18.12.2014 - Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l’Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels (M.B., 31.12.2014 – éd. 2)

 

Le Président du comité de direction,

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et article 6, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 3, 7 et 9;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du Président du comité de direction du 30 avril 2014 portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale, la division des compétences concernant les recouvrements non fiscaux et les domaines et portant le changement de la dénomination des bureaux de recettes domaniales et/ou d'amendes pénales;

Vu l'arrêté du Président du comité de Direction du 15 juillet 2014 portant création d'un comité d'acquisition fédéral auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2014,

Arrête :

Article 1er.

Au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, l'Administration des Services patrimoniaux est chargée :

1° de la gestion du patrimoine privé immobilier de l'Etat;

2° de la revendication, de la gestion et de la réalisation des successions en déshérence;

3° de la réalisation de biens meubles mis hors d'usage en application de l'article 117 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et de l'article 10 de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, par le biais de vente, recyclage ou destruction;

4° de l'aliénation de biens immeubles en exécution de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, l'aliénation ou le transfert de biens meubles et immeubles en application de l'article 117 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 10 de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales;

5° de l'exercice des compétences attribuées par dispositions légales ou réglementaires au Comité d'acquisition fédéral;

6° de la gestion du complexe immobilier destiné à l'hébergement de militaires affectés au Shape (Supreme Headquarters Allied Powers Europe) à Mons.

Art. 2.

L'Administration des Services patrimoniaux comprend, au niveau de l'administrateur, les services suivants :

1° le Secrétariat de l'administrateur;

2° le Service Support stratégique et opérationnel;

3° le Comité Fédéral d'acquisition de biens immeubles.

Art. 3.

Centre Fédéral des Services patrimoniaux

§ 1. Au sein de l'Administration des Services patrimoniaux est créé un Centre Fédéral des Services patrimoniaux, dont le siège est établi à Bruxelles.

Le Centre Fédéral des Services patrimoniaux est, sur le plan opérationnel, directement ou indirectement chargé de toutes les compétences qui sont confiées à l'Administration des Services patrimoniaux en vertu du présent arrêté ou bien d'une disposition légale ou réglementaire, à l'exception de ce qui concerne les compétences du Comité Fédéral d'acquisition de biens immeubles, et des compétences relatives à la gestion du complexe immobilier destiné à l'hébergement des militaires affectés au Shape à Mons.

§ 2. Le Centre Fédéral des Services patrimoniaux est chargé, en ce qui concerne les services qui en dépendent :

• de la haute direction;
• du soutien juridique et procédural;
• de la responsabilité comptable au sens de la loi sur la comptabilité de l'Etat.

- modifié par l'art. 1^er, 1°, de l'arr. du 16 janv. 2017 (M.B., 24.01.2017). Texte en vigueur depuis le 01.02.2017 (art. 4)

Il assure le soutien, le management, la coordination et le contrôle de l'organisation et du fonctionnement des services qui en font partie.

§ 3. Les services suivants sont intégrés dans le Centre Fédéral des Services patrimoniaux :

1° le bureau des Successions en déshérence avec siège à Bruxelles et avec comme ressort le territoire de la Belgique, sauf les communes de la région de langue allemande (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith);

2° le bureau FinDomImmo avec siège à Bruxelles et avec comme ressort le territoire de la Belgique, sauf les communes de la région de langue allemande (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith);

3° le bureau Finshop Bruxelles avec siège à Bruxelles et avec comme ressort le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et les provinces du Brabant-Flamand et du Brabant-Wallon;

4° (…)

5° (…)

6° (…)

7° (…)

- 1°, 2° et 3°, modifiés par l'art. 1^er, 2° et 3°, de l'arr. du 16 janv. 2017. 4°, 5°, 6° et 7°, abrogés par l'art. 1^er, 4°, de l'arr. du 16 janv. 2017 (M.B., 24.01.2017). Texte en vigueur depuis le 01.02.2017 (art. 4)

Art. 4.

Au sein du Centre Fédéral des Services patrimoniaux est créé un bureau des Services patrimoniaux de Saint-Vith, avec siège à Saint-Vith.

Le bureau est chargé des tâches opérationnelles de l'Administration des Services patrimoniaux pour ce qui concerne la région de langue allemande.

Le bureau procure un soutien au Comité Fédéral d'acquisition de biens immeubles dans les cas où celui-ci doit utiliser l'allemand dans ses relations avec des tiers.

Art. 4bis.

Au sein du Centre Fédéral des Services patrimoniaux est créé un bureau Finshop Bornem, avec siège à Bornem.

Son ressort s'étend sur le territoire des provinces d'Anvers, du Limbourg, de Flandre Orientale et de Flandre Occidentale.

Le bureau est investi des missions domaniales en matière de réalisation de biens meubles mis hors d'usage dans le sens entendu par l'article 1, 3°.

- inséré par l'art. 2, de l'arr. du 16 janv. 2017 (M.B., 24.01.2017). Texte en vigueur depuis le 01.02.2017 (art. 4)

Art. 4ter.

Au sein du Centre Fédéral des Services patrimoniaux est créé un bureau Finshop Gembloux, avec siège à Gembloux.

Son ressort s'étend sur le territoire des provinces de Hainaut, de Luxembourg, de Namur et de Liège, sauf les communes de la région de langue allemande (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith).

Le bureau est investi des missions domaniales en matière de réalisation de biens meubles mis hors d'usage dans le sens entendu par l'article 1, 3°.

- inséré par l'art. 3, de l'arr. du 16 janv. 2017 (M.B., 24.01.2017). Texte en vigueur depuis le 01.02.2017 (art. 4)

Art. 5.

Le bureau SHAPE-domaines Mons est intégré dans l'Administration des Services patrimoniaux. Il est placé directement sous le contrôle des services de l'administrateur.

Art. 6.

A titre de mesure transitoire, le premier et le deuxième comité d'acquisition de biens immeubles de Bruxelles et de Gand et les comités d'acquisition de biens immeubles d'Anvers, Mons, Bruges, Charleroi, Hasselt, Courtrai, Liège, Malines, Namur et Neufchâteau sont intégrés organisationnellement dans l'Administration des Services patrimoniaux jusqu'à la date de la mise en fonctionnement de l'arrêté royal portant transfert effectif à la Région concernée du personnel affecté à ces comités.

Cette mesure transitoire ne produit ses effets pour autant qu'au jour de la mise en vigueur du présent arrêté, l'arrêté royal susmentionné n'est pas encore entré en vigueur.

Art. 7.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 18 décembre 2014.

H. D'HONDT