Circulaire n° 9/2004 (Dos. K.X./95.269) dd. 11.06.2004

Properties

Document type : Circular letters
Title : Circulaire n° 9/2004 (Dos. K.X./95.269) dd. 11.06.2004
Tax year : 2005
Document date : 11/06/2004
Keywords : CD-ROM AUX COMMUNES
Document language : FR
Modification date : 09/12/2005 14:52:50
Name : 11.06.04/1
Version : 1

CIRC 11.06.04/1

Circulaire n° 9/2004 (Dos. K.X./95.269) dd. 11.06.2004

   CD-ROM AUX COMMUNES

    Pour la première fois l'an dernier, un cd-rom gratuit contenant les données de la matrice cadastrale n° 212AM relatives à leur territoire a été fourni aux communes en plus des traditionnelles microfiches. Le remplacement de la microfiche par le cd-rom semble, dans la plupart des cas, s'être bien déroulé. Cette année, seule une version sur cd-rom leur sera délivrée.

    La version périmée (situation 1.1.2003) de la matrice cadastrale n° 212AM, ainsi que celle des plans parcellaires cadastraux ne doivent plus être retournées à l'Administration du Cadastre. Ceci leur permettra de conserver un lien historique à l'inventaire des biens.

    Cette reconversion et cet enrichissement des données s'intègrent dans la modernisation et la dynamisation des relations avec les communes.

    Pour ces raisons, les microfiches ne seront plus confectionnées.

    Comme dans la version précédente, ce cd-rom contient des fichiers ASCII de données issues de la matrice cadastrale n° 212AM, auquel est associé un petit moteur de recherche sous ACCESS qui permet des recherches sur base :

•   du nom du propriétaire ;
•   de la situation du bien ;
•   du numéro de l'article ou de la parcelle.

    Etant donné que sont fournis le numéro d'article et le numéro d'ordre précédents, l'historique des parcelles depuis le 01.01.1979, le fichier des noms de rue NSR, le numéro de registre national et, le cas échéant, la cause de mutation ; les données d'identifications cadastrales reprises dans divers inventaires de la commune peuvent être mises à jour plus rapidement.

    Pour permettre aux communes d'acquérir une connaissance approfondie relative à l'information cadastrale, le readme.txt, en situation au 1.1.2004, a été complété avec les renseignements nécessaires concernant les abréviations et symboles utilisés. Ainsi, le mode d'inscription du propriétaire, les causes de mutations juridiques et cadastrales et les natures cadastrales sont largement commentées.

    Les données cadastrales restent la propriété du Cadastre. Elles ne peuvent ni être commercialisées ou transférées sous quelque forme que ce soit, ni être mises à disposition à des fins privées ou autres. Si le cd-rom est utilisé et consulté par la commune, exclusivement dans le cadre de ses activités en temps que service public, un fichier actualisé sera délivré annuellement et gratuitement sur un support digital.

    Par conséquent, à la demande des propriétaires ou des locataires, les attestations exigées par d'autres administrations et nécessitant l'obtention de renseignements cadastraux peuvent être complétées. En principe, il y a libre consultation du plan parcellaire cadastral. Il en va tout autrement bien entendu en ce qui concerne l'autorisation de copier le plan parcellaire cadastral.

    Le formulaire de demande d'extraits cadastraux peut être téléchargé via le site web www.finform.fgov.be. Les adresses des directions régionales du Cadastre compétentes en matière de délivrance d'extraits cadastraux peuvent être trouvées sur le site web www.fiscus.fgov.be, subdivision « Guide des administrations fiscales fédérales ». Les extraits cadastraux peuvent être demandés sur place, par courrier, par télécopie et par courriel.

    Un agent du contrôle local du Cadastre remettra, en temps voulu et en main propre, ce cd-rom aux services communaux en échange d'un accusé de réception dûment signé. Par cet accusé de réception, la commune s'engage à installer le contenu de ce cd-rom exclusivement sur ses PC, d'assurer un niveau de sécurité adapté et de respecter les dispositions de l'article 504 du C.I.R. 1992.

    Etant donné que les microfiches ne sont plus confectionnées, on ne peut plus satisfaire à l'article 11, 1° de l'A.R. du 20.09.2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux (M.B. du 11.10.2002).

    L'Administrateur général
    de la Documentation patrimoniale

    D. DE BRONE.