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Numéro G 269³/01-01

01. - Demandes à inscrire. Principes.

01. - Le Code judiciaire distingue trois types de procédure :

1° celles qui ont pour objet les demandes formées par un acte introductif d'instance porté à la connaissance de toutes les parties intéressées (par exploit d'huissier de justice, convocation par le greffe sous pli judiciaire, lettre recommandée à la poste, simple lettre) et qui contient citation à comparaître devant le juge aux lieu, jour et heure indiqués ;

2° celles qui résultent d'une comparution volontaire des parties (C. jud., art. 706) ;

3° celles qui ont pour objet des demandes formées par requête unilatérale, adressées au juge et dont la connaissance n'est pas donnée à une partie adverse, tout au moins dès l'introduction de la cause ou au premier stade de son instruction (C. jud., art. 1025 à 1034).

Les demandes indiquées aux 1° et 2° doivent être inscrites au rôle général, à l'exception des demandes en référé visées aux articles 1035 à 1041 du Code judiciaire, lesquelles sont inscrites au rôle des référés. Les demandes indiquées au 3° sont inscrites dans le registre des requêtes.

(Circ. du 20 mars 1968 et du 10 décembre 1968, n^os 20 et 76.)

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JANVIER 2008 - 1400/3

Numéro G 269³/02-01

02. - Cas urgent. Décision au provisoire.

01. - La cause introduite par requête unilatérale doit être introduite au registre des requêtes, avec paiement du droit prévu à l'article 269/2 C. enreg., même s'il s'agit d'un cas urgent (par exemple, la requête en abréviation du délai de citation visée à l'article 708 C. jud.) ou si une décision au provisoire est demandée (par exemple, C. jud., art. 584, alinéa 3).

(Circ. du 10 décembre 1968, n° 76.)

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JANVIER 2008 - 1400/4

Numéro G 269³/03-01

03. - Procédure en divorce et en séparation de corps.

01. - Depuis la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (en vigueur le 1er septembre 2007), les requêtes en divorce pour cause de désunion irrémédiable (art. 1254, C. jud.) sont inscrites au rôle général et donnent lieu à la perception du droit établi par l'article 269¹ du C. enreg.

La requête en divorce peut rendre exigible un deuxième droit de mise au rôle. L'article 1254, § 1er, alinéa 4 du Code judiciaire, ainsi que l'article 1256 in fine dudit code, offrent en effet au requérant la possibilité d'introduire des requêtes spécifiques distinctes en référé. Ces requêtes sont inscrites au rôle des référés avec paiement du droit prévu à l'article 269³ C. enreg.

La procédure en divorce par consentement mutuel n'est pas modifiée : la requête (C. jud., art. 1288bis) est inscrite au registre des requêtes avec paiement d'un droit prévu à l'article 269² du C. enreg.

La procédure en référé prévue à l'article 1294bis, § 2 du Code judiciaire tombe sous l'application de l'article 269³ du C. enreg. et rend exigible le droit y afférent.

(Déc. du 24 août 2007, n° E.E./G 89.)

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