ACFF - Tableau de concordance 2 - Tableau 21

Properties

Document type : Regional and local legislation and regulation
Title : ACFF - Tableau de concordance 2 - Tableau 21
Tax year : 2015
Document date : 01/01/2015
Keywords : tableau de concordance / droits de succession / droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe / greffe / hypothèque / enregistrement
Document language : FR
Name : ACFF - Tableau de concordance 2 - Tableau 21
Version : 1

Tableau de concordance 2
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- remplacé par l’art.39 de l’Arr. du Gouvernement flamand du 19 dec. 2014 (M.B., 22.01.2015). Texte applicable à partir du 1^er janv. 2015. (art. 41)

Tableau 21 : Arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et des articles 60/4 et 60/5 du Code des droits de succession

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité	Disposition AGF 02/03/2012
Art. 3.13.1.2.1	Art. 5, alinéas premier et deux
Art. 3.20.0.0.5	Art. 2