Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 03.01.2001

Properties

Document type : Belgian justice
Title : Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 03.01.2001
Tax year : 2005
Document date : 03/01/2001
Document language : NL
Name : L 01/1
Version : 1
Court : appeal

ARREST L 01/1

Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 03.01.2001

FJF 2001/31

Gelijkheidsbeginsel - Gemeentebelastingen - Belasting op sexshops

    Een gemeentelijk reglement dat een belasting instelt van 100.000 BEF per maand op gebouwen waarin sexshops zijn gevestigd, peepshows worden vertoond, enz... is willekeurig en in strijd met het grondwettelijk gelijkheidsbeginsel omdat een dergelijk eenheidstarief de betreffende gebouwen op gelijke voet zet, wat ook hun oppervlakte of economische belangrijkheid moge zijn.

Conseiller f.f. de Président : M. Steffens
Conseillers : M. Aerts, M. Dewart, désigné par ordonnance du premier Président de la cour d'appel de céans du 3 janvier 2001, en remplacement du Conseiller suppléant M. Godefroid, légitimement empêché à la prononciation du présent arrêt, au délibéré duquel il a participé
Avocats : Me Moris loco Me Afschrift, Me Orban loco Me Hody

S.A. «N. S.W.»
contre
la Ville de Liège, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Après en avoir délibéré :
Vu le recours reçu au greffe de la Cour de céans le 23 mars 1998 avec l'original de sa signification du 20 mars 1998 à la Ville de Liège et dirigé contre la décision de la Députation Permanente de la province de Liège du 19 février 1998 relative aux cotisations à la taxe sur les établissements sex-shops, peep-shows, etc... de l'exercice 1996 reprises aux rôles formés pour la ville susvisée concernant la requérante;

Attendu que ce recours est régulier en la forme et qu'il respecte le délai légal;

Attendu qu'il y a lieu d'annuler la décision entreprise pour violation de la procédure applicable devant la Députation permanente, de sorte qu'il est nécessaire d'évoquer le fond du litige;

Attendu que la Ville de Liège a instauré une taxe sur les établissements à usage de sex-shops, peep-shows etc.;
Que cette taxe est fixée à 100 000 francs mensuels par établissement;

Attendu que la requérante fustige notamment le caractère abusif de ce taux unique qui, comme cela a été dit à l'audience, entraîne pour conséquence que les établissements en cause sont mis sur le même pied, quelles que soient leur superficie ou leur importance économique;

Attendu que la Cour constate qu'un établissement de petite dimension réalisant des activités modestes de façon principale ou accessoire est susceptible de subir le même régime qu'un fonds sensiblement différent qui peut être d'une superficie double dans un quartier mieux situé et générant des bénéfices nettement supérieurs;

Attendu par conséquent que le règlement-taxe en cause doit être considéré comme arbitraire et contraire au principe constitutionnel de l'égalité des Belges devant l'impôt alors qu'il était particulièrement aisé pour l'autorité communale de tenir compte d'éléments objectifs, comme par exemple le revenu cadastral, pour déterminer le montant des impositions d'une façon admissible en évitant toute disproportion manifeste;

Attendu qu'il en résulte qu'indépendamment des autres arguments des parties, le recours doit être accueilli;

Par ces motifs,
Vu l'article 24 bis de la loi du 15 juin 1935,
La Cour,
Statuant contradictoirement;
Reçoit le recours.
Le dit fondé.
Dit pour droit que le règlement-taxe ne peut être appliqué vu son inconstitutionnalité;
Ordonne les dégrèvements correspondants.
Condamne la Ville de Liège à rembourser à la requérante toutes sommes qui auraient été indûment perçues du chef des cotisations en cause avec les intérêts moratoires.
Condamne la Ville de Liège aux frais.