Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 21.04.2004

Properties

Document type : Belgian justice
Title : Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 21.04.2004
Tax year : 2005
Document date : 21/04/2004
Document language : NL
Modification date : 12/11/2007 07:42:51
Name : L 04/7
Version : 1
Court : appeal

ARREST L 04/7

Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 21.04.2004

Voordelen van alle aard - Voertuig in leasing - Waarde

    De betwisting heeft betrekking op de waardebepaling van een voordeel van alle aard dat voortkomt uit de overdracht door een vennootschap aan één van haar vennoten van het recht om de koopoptie te lichten op een wagen die door haar in leasing was genomen.

    In de gegeven omstandigheden kan een akkoord vanwege de administratie met de door verzoeker ingeroepen waarde van het voordeel van alle aard niet als bewezen worden geacht. Een akkoord in de huidige stand van het geschil, dat verondersteld wordt gebaseerd te zijn op de instemming van verzoeker met de cijfers die voorheen door de administratie werden voorgesteld, kan het Hof overigens niet binden in een zaak van openbare orde.

    De waardebepaling van het betwiste voordeel van alle aard wordt ten onrechte beschouwd als arbitrair en niet bewezen wanneer deze gebaseerd is op de notering in een automagazine die, al was ze forfaitair, statistisch en niet absoluut, geen vaag en abstract criterium vormt maar wel een bekend feit zodat het aan verzoeker toekwam om het te bestrijden door andere beoordelingselementen te stellen tegenover het door de administratie aangenomen vermoeden, zelfs bij afwezigheid van een onderzoek van het voertuig en het stellen van specifieke vragen door de administratie inzake de parameters en facturen waarop verzoeker slechts op algemene wijze alludeerde zonder echt te weten op welke wijze het betwiste voertuig buiten de normen zou vallen.

    De verklaringen die in dit verband werden te berde gebracht bleken niet voldoende bewijskrachtig te zijn. Indien de waarde volgens het automagazine hem betwistbaar leek, diende verzoeker deze te bekritiseren op basis van concrete elementen zoals bijvoorbeeld een verklaring van de constructeur geplaatst tegenover de raming van professionelen uit de automobielsector dewelke rekening hield met een normale slijtage van een redelijk gebruikt en goed onderhouden voertuig.

    Daaruit volgt dat de vordering niet kan aangenomen worden, niettegenstaande enerzijds de rechtsleer en de rechtspraak waarnaar verzoeker verwijst en anderzijds de verwijzing naar een andere cataloguswaarde voor de leasingwagen dan die van Federauto ( die de overnameprijs vaststelt bij een verkoop door een professioneel).

Zie ook:

Rb. Brugge, 4.12.2001, Fisc. Act. 2002, nr.2,1 & FJF 2002/188 
Antwerpen, 29.4.2003, Fiscoloog 893/6 & FJF 2004/44 
Rb. Bergen,10.6.2003, FJF 2004/264 
contra: Rb. Nijvel, 4.3.2003, Fiscoloog 886/77

 

Rôle n° : 1999/FI/19

EN CAUSE:

Monsieur P. G. et Madame B. R. domiciliés à……

REQUERANTS représentés par Maître O.A., avocat à Liège

CONTRE:

L'ETAT BELGE représenté par le Ministre des Finances, poursuites et diligences du Directeur Régional de l'administration des contributions directes de la province de Luxembourg

représenté par Maître I.T., avocat à Liège.

_________________________

APRES DELIBERATION

Vu le recours déposé au greffe de la cour d'appel de céans le 18 janvier 1999 avec l'original de sa signification du 14 janvier 1999 à l'administration et dirigé contre la décision du fonctionnaire délégué par le directeur des contributions directes de la province de Luxembourg du 14 décembre 1998 relative aux cotisations à l'impôt des personnes physiques et à la taxe additionnelle correspondante de l'exercice 1996 reprises sous l'article 776685418 des rôles formés pour la commune de Houffalize ;

Attendu que ce recours est régulier en la forme et qu'il respecte le délai légal en ce qui concerne le requérant ;

Attendu que le recours de la requérante n'est pas recevable, faute pour elle d'avoir introduit une réclamation, même si la cotisation litigieuse concerne les deux époux et plus particulièrement un avantage en nature attribué à ladite requérante ; que ceci n'a toutefois aucune importance pratique puisque la requête de son conjoint permet à la Cour d'examiner le fond de la contestation ;

Attendu que le requérant s'est décidé à l'audience de son grief relatif à la nullité de la décision entreprise ;

Attendu que dans les circonstances de la cause n'est pas prouvé l'accord avec l'administration sur la valeur de l'avantage retenu qu'il invoque ; qu'un accord au stade présent du contentieux, à le supposer basé sur le consentement actuel du requérant concernant des chiffres autrefois proposés par l'administration, ne peut cependant lier la Cour dans cette matière d'ordre public ;

Attendu que c'est à tort que l'évaluation de l'avantage en nature litigieux est considérée comme arbitraire et non prouvée alors qu'elle se base sur la cotation, fût-elle forfaitaire, statistique et non absolue, du Moniteur de l'automobile qui constitue, non pas un critère vague et abstrait mais bien un fait connu qu'il appartient au requérant de contester sur base d'autres éléments d'appréciation à opposer par lui à l'encontre de la présomption retenue par l'administration, même en l'absence d'examen du véhicule et de questions spécifiques posées par celle-ci sur des paramètres et des factures auxquels le requérant fait allusion de manière générale sans que l'on sache à quel propos le véhicule litigieux aurait été hors norme ;

Que les attestations vantées à cet égard n'apparaissent pas suffisamment probantes en l'espèce; si la valeur du Moniteur lui semblait discutable, il appartenait au requérant de la critiquer sur base d'éléments solides, comme par exemple une attestation du constructeur, face à une estimation de professionnels du secteur automobile fondée sur une usure normale pour un véhicule raisonnablement utilisé et entretenu ;

Que la conception que le requérant propose de la charge de la preuve, de son renversement éventuel et des pouvoirs d'investigation de l'administration ne correspondent pas aux critères légaux en l'espèce ;

Attendu qu'il faut rappeler que ce n'est évidemment pas parce que des pourparlers ont eu lieu dans le cadre desquels un chiffre inférieur à celui finalement retenu a été évoqué par ce chiffre lierait l'administration et la Cour ;

Qu'il en résulte que le recours ne peut être accueilli, nonobstant d'une part la doctrine et la jurisprudence citées par le requérant et d'autre part la référence à une valeur catalogue différente de celle de Féderauto (fixant une valeur de reprise par un professionnel) pour un véhicule leasing ;

PAR CES MOTIFS ET CEUX NON CONTRAIRES DE LA DECISION ENTREPRISE 

Vu l'article 24 bis de la loi du 15 juin 1935,

La Cour,

Statuant contradictoirement,

Dit le recours de la requérante irrecevable.

Reçoit le recours du requérant.

Le dit non fondé.

En déboute les requérants avec charge des frais.

Ainsi fait et prononcé en langue française, au palais de justice de Liège, en audience publique de la NEUVIEME CHAMBRE de la cour d'appel séant à Liège, le VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE QUATRE.

Présents :

G.S., conseiller ff. de Président
J.-P. A, Conseiller
M. D., Conseiller, désigné par ordonnance du premier Président de la Cour d'appel de céans du 21 avril 2004, en remplacement de Monsieur G. S., avocat au barreau de Liège, légitimement empêché à la prononciation du présent arrêt, au délibéré duquel il a participé ;
assistés du greffier A.L..