Article 1 Code succession - Région wallonne

Properties

Effective date : 01/07/2009
Document type : Codes and legislation
Title : Article 1 Code succession - Région wallonne
Document date : 30/04/2009
Keywords : Wallonie / Région wallonne / actif imposable / domicile / droit de mutation par décès / droits de succession / non-habitant du royaume / habitant du royaume / étranger / habitant de la Région / dette
Document language : FR
Name : Art. 1, C. succ. Rég. wal.
Version : 1

CODE DES DROITS DE SUCCESSION

Législation applicable en REGION WALLONNE

(coordination officieuse)

(A.R. n° 308 du 31 mars 1936 (M.B., 07.04.1936) err. (M.B., 26.04.1936), pris en exécution de l'article 1^er, § 1^er, litt. a, de la loi du 31 juil. 1934, prorogée et complétée par celles du 7 déc. 1934, du 15 mars 1935 et du 30 mars 1935. Confirmé par la loi du 4 mai 1936)

 

LIVRE I - DROITS DE SUCCESSION ET DE MUTATION PAR DECES

CHAPITRE I - Etablissement des droits

Section première - Successions ab intestat et testamentaires

 

Article 1^er (applicable depuis le 01.07.2009)

(complété par l’art. 47 du décret du 30 avr. 2009 (M.B., 01.07.2009). Texte applicable depuis le 1^er juil. 2009 (art. 56))

 

Il est établi :

1° un droit de succession sur la valeur, déduction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d'un habitant du royaume ;

2° un droit de mutation par décès sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d'un non-habitant du royaume déduction faite des dettes se rapportant spécialement à ces biens.

Est réputé habitant du royaume celui qui, au moment de son décès, y a établi son domicile ou le siège de sa fortune.

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version(s) historique(s)