Article 100
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Article 100. Article 100. Sous-section II Sociétés commerciales belges autres que les sociétés par actions Article 100 Les sociétés constituées sous l'une des formes prévues au Code de commerce, autres
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Article 100
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Document type : Codes and legislation Title : Article 100 Tax year : 2005 Document language : FR Name : 100 Version : 1
Sous-section II Sociétés commerciales belges autres que les sociétés par actions Article 100 Les sociétés constituées sous l'une des formes prévues au Code de commerce, autres que les sociétés par actions , sont imposables sur le montant formé par:
-------------------- Modifié par l'art. 19 L. du 4
août 1986 (M.B., 20 août 1986), en vigueur à partir de
l'exercice d'imposition 1987 (art. 51, §1er, 1°
).
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