Article 125bis, AR/CIR 92 (historique)

Properties

Effective date : Art.125bis est applicable aux déclarations relatives à l'exercice d'imposition 1997 et aux exercices d'imposition suivants
Document type : Royal decrees
Title : Article 125bis, AR/CIR 92 (historique)
Document date : 06/07/1997
Keywords : centre de contrôle / compétence des centres de contrôle / impôt des personnes physiques / service compétent / vérification de la déclaration
Document language : FR
Name : Article 125bis, AR/CIR 92 (historique)
Version : 1

CHAPITRE III. - Etablissement et recouvrement des impôts

Section I. - Déclarations

Article 125bis, AR/CIR 92 (historique)

(Art. 297, al. 2, et 300, § 1, CIR 92)

Art.125bis est applicable aux déclarations relatives à l'exercice d'imposition 1997 et aux exercices d'imposition suivants

 

 

Art.125bis est applicable aux déclarations relatives à l'exercice d'imposition 1997 et aux exercices d'imposition suivants (art.1, AR 06.07.1997 - M.B. 19.07.1997)

Le centre de contrôle de Bruxelles 4 est chargé de la vérification de la déclaration à l'impôt des personnes physiques des personnes visées à l'article 27, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

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