Article 127/1, AR/CIR 92 (historique)

Properties

Effective date : Art.127/1 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015. Pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés, à partir de l'exercice d'imposition 2014
Document type : Royal decrees
Title : Article 127/1, AR/CIR 92 (historique)
Document date : 07/02/2014
Keywords : introduction de la déclaration / déclaration à l'ISoc. / déclaration à l'IPM / déclaration à l'INR/soc. / déclaration électronique
Document language : FR
Name : Article 127/1, AR/CIR 92 (historique)
Version : 1

Section Ibis. - Modalités relatives à l'introduction de la déclaration à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales

Article 127/1, AR/CIR 92 (historique)

(Art. 307bis, § 3, alinéa 3, CIR 92)

Art.127/1 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015. Pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés, à partir de l'exercice d'imposition 2014.

 

 

Art.127/1 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015. Pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés, à partir de l'exercice d'imposition 2014 (art.1 et 2, AR 07.02.2014 - M.B. 14.02.2014)

Afin d'introduire de manière électronique leur déclaration, les contribuables soumis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales et les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 font usage de l'application Biztax qui est mise à leur disposition par l'administration sur le site internet du Service public fédéral Finances.

L'application Biztax est accessible par une carte d'identité électronique ou par un certificat de la classe 3 reconnu par une autorité de certification.

La déclaration est introduite par la signature digitale de celle-ci.

Un accusé de réception au format PDF avec la signature digitale du Service public fédéral Finances est délivré comme preuve que la déclaration a bien été introduite.

Après introduction, les contribuables ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction d'une telle déclaration peuvent, consulter, au moyen de leur certificat ou carte d'identité, les documents PDF de l'accusé de réception, la déclaration et les annexes.

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