Article 136/1, AR/CIR 92 (historique)

Properties

Effective date : Art. 136/1 est applicable à partir du 24.02.2014
Document type : Royal decrees
Title : Article 136/1, AR/CIR 92 (historique)
Document date : 07/02/2014
Keywords : avertissement-extrait de rôle
Document language : FR
Name : Article 136/1, AR/CIR 92 (historique)
Version : 1

Section IIbis. - Réception des avertissements-extraits de rôle au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques

Article 136/1, AR/CIR 92 (historique)

(Art. 302, alinéa 3, CIR 92)

Art. 136/1 est applicable à partir du 24.02.2014.

 

 

Art. 136/1 est applicable à partir du 24.02.2014 (art.1, AR 07.02.2014 - M.B. 14.02.2014)

§ 1er. Lorsque le contribuable marque explicitement son accord sur le procédé exposé à l'article 302, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, soit via Tax-on-web lors du remplissage de la déclaration, soit via Myminfin, son avertissement-extrait de rôle est mis à sa disposition exclusivement par une procédure utilisant les techniques informatiques.

Cet accord implique que le contibuable vérifie régulièrement si son avertissement-extrait de rôle a été mis à sa disposition via la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.

La réception des avertissements-extraits de rôle au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques consiste en la mise à disposition électronique via le système de l'internet banking.

§ 2. Le contribuable communique à l'administration via Tax-on-web ou Myminfin les données suivantes :

1° un compte bancaire qui permet la mise à disposition électronique de son avertissement-extrait de rôle via l'internet banking;

2° une adresse e-mail personnelle s'il souhaite recevoir un message l'informant de la mise à disposition électronique de son avertissement-extrait de rôle. Ce message ne remplace toutefois pas la notification officielle reçue dans l'internet banking;

3° tout changement de compte bancaire.

§ 3. La mise à disposition électronique de l'avertissement-extrait de rôle prend fin lorsque le contribuable :

1° décède;

2° révoque son accord. Cette révocation s'opère exclusivement via l'internet banking. Elle peut avoir lieu à tout moment et prend effet immédiatement;

3° communique à l'administration un compte bancaire qui ne permet plus la mise à disposition électronique de son avertissement-extrait de rôle.

A partir de ce moment, l'avertissement-extrait de rôle est transmis au contribuable exclusivement sous pli fermé.

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