Article 146, AR/CIR 92 (ex. d?imp. 2012)
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Article 146, AR/CIR 92 (ex. d?imp. 2012). Article 146, AR/CIR 92 (ex. d?imp. 2012). Section V : Poursuites Sous-Section Ière : Préliminaires - Subdivision des poursuites Article 146, AR/CIR 92
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Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Article 146, AR/CIR 92 (ex. d’imp. 2012)
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Document type : Royal decrees Title : Article 146, AR/CIR 92 (ex. d’imp. 2012) Document date : 27/08/1993 Publication date : 13/09/1993 Document language : FR Name : Article 146, AR/CIR 92 (ex. d’imp. 2012) Version : 1
Section V : Poursuites Sous-Section Ière : Préliminaires - Subdivision des poursuites Article 146, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2012) Le recouvrement des impôts directs et des précomptes qui n'ont pas été acquittés dans les délais légaux peut être poursuivi conformément aux dispositions des articles 147 à 175. ---------------------------------------- Art. 146 : · art. 146 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 195, AR/CIR - MB 13.09.1993)
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