Article 152 Code succession - Région Bruxelles-Capitale

Properties

Effective date : 01/01/2002
Document type : Codes and legislation
Title : Article 152 Code succession - Région Bruxelles-Capitale
Document date : 13/07/2001
Keywords : ASBL / taxe compensatoire / AISBL / fondation privée / tarif / liquidation de la taxe / base imposable / arrondissement
Document language : FR
Name : Art. 152, C. succ. Rég. Bxl.-C.
Version : 1

CHAPITRE IV - Liquidation et paiement de la taxe

 

Article 152 (applicable depuis le 01.01.2002)

(modifié par l’art. 12, 4°, de l’arrêté royal du 13 juil. 2001 (M.B., 11.08.2001). Cet arrêté royal a été confirmé par l’art. 3, 6°, de la loi du 26 juin 2002 (M.B., 20.07.2002 – éd. 2). Texte applicable depuis le 1^er janv. 2002 (art. 45))

 

La taxe est fixée à 0,17 p.c.

Le montant de la taxe ainsi liquidée est, le cas échéant, arrondi au cent supérieur.

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