Article 171, AR/CIR 92 (revenus 2015)

Properties

Effective date : Art. 171 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992
Document type : Royal decrees
Title : Article 171, AR/CIR 92 (revenus 2015)
Document date : 27/08/1993
Keywords : recouvrement / paiement de l'impôt / poursuite / compétence de l'huissier des contributions
Document language : FR
Name : Article 171, AR/CIR 92
Version : 1

Article 171, AR/CIR 92

 

Art. 171 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 223, AR/CIR; AR 27.08.1993 - M.B. 13.09.1993)

 

[Historique]

 

Les huissiers des contributions directes doivent tout leur temps à l'office auquel ils sont attachés; ils ne peuvent dès lors assister des confrères en qualité de témoin.

Ils restent, nonobstant leur mission spéciale, soumis à la discipline administrative.