Article 195, CIR 92 (revenus 2016)

Properties

Effective date : 01.01.2006
Document type : Codes and legislation
Title : Article 195, CIR 92 (revenus 2016)
Document date : 27/12/2005
Keywords : impôt des sociétés / base imposable à l'ISoc. / frais professionnels / bezoldiging van bedrijfsleider / cotisation sociale / prime d'assurance dirigeant d'entreprise
Document language : FR
Name : Article 195, CIR 92
Version : 1

Section IV. - Détermination du montant net du revenu

Sous-section I. - Frais professionnels

 

Article 195, CIR 92

 

Art. 195, § 1, al. 2 et § 2, est applicable aux primes et cotisations payées à partir du 01.01.2006 (art. 177, L 27.12.2005 - M.B. 30.12.2005 - err. M.B. 31.01.2006)

 

[Historique]

 

§ 1. Les dirigeants d'entreprise sont assimilés à des travailleurs pour l'application des dispositions en matière de frais professionnels et leurs rémunérations ainsi que les charges sociales connexes à celles-ci sont considérées comme des frais professionnels.

Les versements d'assurance ou de prévoyance sociale ne sont toutefois déduits que dans la mesure où ils se rapportent à des rémunérations qui sont allouées ou attribuées régulièrement et au moins une fois par mois avant la fin de la période imposable au cours de laquelle l'activité rémunérée a été exercée et à condition que ces rémunérations soient imputées par la société sur les résultats de cette période.

§ 2. Sauf si les contrats prévoient uniquement des avantages en cas de décès, les primes d'assurance-vie afférentes à des contrats qui ont été conclus au profit de l'entreprise sont assimilées aux cotisations visées à l'article 52, 3°, b, et ne sont déductibles aux mêmes conditions et dans la même limite, que si ces contrats ont été conclus sur la tête d'un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32, alinéa 1er, 1°, occupé en dehors d'un contrat de travail.

Les rémunérations définies au § 1er, alinéa 2, sont seules prises en considération pour la détermination de la partie déductible des primes.