Article 20, CIR 92 (revenus 2017)

Properties

Effective date : 01.01.2004
Document type : Codes and legislation
Title : Article 20, CIR 92 (revenus 2017)
Document date : 28/04/2003
Keywords : impôt des personnes physiques / base imposable à l'IPP / revenu de capitaux et biens mobiliers / revenu mobilier / rente viagère / rente temporaire / montant imposable
Document language : FR
Name : Article 20, CIR 92
Version : 1

Article 20, CIR 92

 

Art. 20 est applicable à partir du 01.01.2004 (art. 73 et 114, L 28.04.2003 - M.B. 15.05.2003 – err. M.B. 26.05.2003; entrée en vigueur: art. 23, § 3, A, 2°, AR 14.11.2003 - M.B. 14.11.2003, éd. 2)

 

[Historique]

 

Lorsque les rentes viagères ou temporaires visées à l'article 17, § 1er, 4°, sont constituées moyennant versement à capital abandonné, le montant imposable de celles-ci est limité à 3 pct de ce capital; lorsqu'il s'agit de rentes résultant de la translation de la propriété, de la nuepropriété ou de l'usufruit de biens immobiliers, la valeur du capital est fixée comme en matière de droits d'enregistrement.